Traduction de «indicatif national 2011‑2013 » (Français → Anglais) :

– vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat , et vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine,
– having regard to Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) , and to the National Indicative Programme 2011-2013 for Ukraine,

(al) préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, à la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le programme indicatif national 2011-2013 de la PEV, ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;
(al) to prepare for its implementation in conjunction with Ukraine so as to ensure that commitments which have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become a reality and have a substantial impact in the long run; to call for the free trade agreement eventually to lead to the full dismantling of tariff barriers in every sector of industry, without any negative listings or import quotas, and therefore to the effective elimination of both export taxes and import and export restrictions; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as envisaged in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance in relation to customs issues and the adaptation of geographical indications;

– vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, et vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine,
– having regard to Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI), and to the National Indicative Programme 2011-2013 for Ukraine,

préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, à la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le programme indicatif national 2011-2013 de la PEV, ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;
to prepare for its implementation in conjunction with Ukraine so as to ensure that commitments which have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become a reality and have a substantial impact in the long run; to call for the free trade agreement eventually to lead to the full dismantling of tariff barriers in every sector of industry, without any negative listings or import quotas, and therefore to the effective elimination of both export taxes and import and export restrictions; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as envisaged in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance in relation to customs issues and the adaptation of geographical indications;

12. noter que le développement durable est l'une des priorités énoncées dans le programme indicatif national 2011-2013; recommander dès lors d'inclure un chapitre consacré au développement durable dans l'accord de libre-échange;
12. to take note of the fact that sustainable development is one of the priority areas set out in the 2011-2013 National Indicative Programme; recommends therefore the inclusion of a Sustainable Development Chapter in the free trade area;

Conformément aux deux communications conjointes récentes de la Commission européenne et de la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulées «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée» et «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation» , l'enveloppe de ce jour fait partie du programme indicatif national 2011-2013 en faveur de la Jordanie, au titre duquel une aide de 223 millions d’EUR sera versée.
In line with the two recent Joint Communications of the European Commission and of the High Representative of the EU for Foreign Affairs and Security Policy ("A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean" and "A new response to a changing Neighbourhood" ), today's package constitutes part of the National Indicative Programme 2011-2013 for Jordan, under which assistance for an amount of €223 million will be provided.

Conformément aux priorités définies dans les deux communications conjointes récentes de la Commission européenne et de la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulées «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée» et «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation» , l'enveloppe d'aujourd'hui fait partie du programme indicatif national 2011‑2013 en faveur de la Jordanie, au titre duquel une aide de 223 millions d'euros sera versée.
In line with the priorities of the two recent Joint Communications of the European Commission and of the High Representative of the EU for Foreign Affairs and Security Policy ("A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean" and "A new response to a changing Neighbourhood" ), today's package constitutes part of the National Indicative Programme 2011-2013 for Jordan under which assistance for an amount of €223 million will be provided.

Ce protocole reflète les priorités indicatives en matière d'assistance pour la période 2011-2013 qui sont décrites dans le programme indicatif national 2011‑2013 pour l'Ukraine dans le cadre de l'IEVP.
The present Memorandum reflects the indicative assistance priorities for the period 2011-13 as outlined in the ENPI National Indicative Programme for Ukraine 2011-2013.

Le document de stratégie par pays 2007-2013 et le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine ont été conçus sur la base de ces principes et de ce cadre politique.
The Country Strategy Paper 2007-13 and the National Indicative Programme 2011-13 for Ukraine have been designed on the basis of these principles and this policy framework.

De même, les conventions de financement de quatre programmes antérieurs dans le cadre du programme indicatif national pour la période 2011-2013 dans les domaines de la pêche, de l’environnement, de la gouvernance et de l’appui à l’accord d’association ont été signées en décembre 2013.
Also, the Financing Agreements of four earlier programmes under the 2011-2013 National Indicative Programme in the areas of Fisheries, Environment, Governance and support to the Association Agreement were signed in December 2013.