Vertaling van "indemnités spéciales remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité spéciale de localisation [ indemnité de localité spéciale ]
special location allowance [ specified location allowance ]

indemnité de remboursement
reimbursement benefit

indemnité de remboursement de la première hypothèque
first-mortgage repayment penalty

indemnité spéciale de montagne | ISM [Abbr.]
special allowance for mountain regions

indemnité spéciale pour les régisseurs d'avances
special allowance for administrators of advance funds

indemnité spéciale pour les comptables
special allowance for accounting officers

indemnité spéciale
special allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une définition de la rémunération doit être introduite afin de garantir l'application efficace et cohérente des exigences relatives aux conflits d'intérêts et à la conduite des affaires dans le domaine des rémunérations; cette définition doit inclure toute forme d'avantages financiers ou non financiers ou de paiements fournis directement ou indirectement par des entreprises à des personnes pertinentes dans le cadre de la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires à des clients, tels qu'espèces, actions, options, annulations de prêts à des personnes concernées en cas de licenciement, cotisations de retraite, rémunération par des tiers par exemple par l'intermédiaire de modèles d'intérêts capitalisés, augmentations de salaire ou promotions, assurance santé, remises ou indemnités spéciales, remboursement de frais très généreux ou séminaires dans des destinations exotiques.
A definition of remuneration should be introduced in order to ensure the efficient and consistent application of the conflicts of interest and conduct of business requirements in the area of remuneration and should include all forms of financial or non-financial benefits or payments provided directly or indirectly by firms to relevant persons in the provision of investment or ancillary services to clients, such as cash, shares, options, cancellations of loans to relevant persons at dismissal, pension contributions, remuneration by third parties for instance through carried interest models, wage increases or promotions, health insurance, discounts or special allowances, generous expense accounts or seminars in exotic destinations.

63. Le président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, rembourser toute partie tenue de se présenter à une audience de ses frais de déplacement et de séjour ou lui verser toute autre indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, fixés par le ministre.
63. The Chairperson may in any particular case for special reasons reimburse any party required to attend a hearing for travel or living expenses or pay to them any other allowance, including compensation for lost remuneration, as are fixed by the Minister.

Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins trois jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.
Where the Veteran neglects to keep insured the said buildings or any of them, or to attach the Special Loss Payable Clause as above required, or to pay the premiums, or, when so required by the Director, fails to deliver the policy or policies and renewal receipts to the office of the Director for the region within which the land is situated at least three days before the insurance then existing shall expire, then the Director may insure the said buildings and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum computed from the time of advancing the same and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ainsi que les animaux de ferme, l’outillage agricole et les autres biens mobiliers, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins 3 jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, animaux de ferme, outillage agricole et autres biens mobiliers, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.
When the Veteran neglects to keep insured the said buildings or any of them and livestock, farm equipment and other chattels, or to attach the Special Loss Payable Clause as above required, or to pay the premiums, or, when so required by the Director, fails to deliver the policy or policies and renewal receipts to the office of the Director for the region within which the land is situated at least 3 days before the insurance then existing shall expire, then the Director may insure the said buildings and livestock, farm equipment and other chattels and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum computed from the time of advancing the same and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

63 (1) Si le président du Tribunal estime que des raisons spéciales le justifient dans un cas particulier, la partie tenue de se présenter à une audience peut se faire rembourser ses frais de déplacement et de séjour, jusqu’à concurrence des montants fixés par l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, selon les taux fixés par ce dernier.
63 (1) Any party who is required to attend a hearing may, if the Chairperson in any particular case for special reasons considers it warranted, be reimbursed for their travel or living expenses up to the amounts determined by the Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada, or be paid any allowance, including compensation for lost remuneration, in accordance with the rates fixed by that Chief Administrator.

(Le document est déposé) Question n 825 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne les opérations de Marine Atlantique S.C.C.: a) quel a été le total des recettes perçues par la société au titre du trafic de véhicules commerciaux par suite des pénalités d’annulation et des droits d’arrivée tardive en 2010; b) quel a été le total des recettes perçues auprès du trafic de camions commerciaux provenant de l’indemnité de réservation limitée et spéciale pour le trafic de camions commerciaux; c) quelle a été la valeur totale des remboursements et des dispenses de frais en guise de courtoisie envers les clients accordés par la société en raison de problèmes liés à l’horaire et du départ ou de l’arrivée tardifs de ses navires; d) quel a été le rendement, du point de vue du respect de l’horaire, des traversiers de Marine Atlantique S.C.C. en 2008, 2009 et 2010 pour chacune de ses traversées prévues de chacun des traversiers de sa flotte; e) quel a été le total des recettes provenant de l’entreposage de remorques sans tracteur sur les terrains de North Sydney, Port aux Basques et Argentia, respectivement?
(Return tabled) Question No. 825 Hon. Gerry Byrne: With regard to the operations of Marine Atlantic Incorporated: (a) what was the total revenue collected by the corporation from commercial vehicle traffic resulting from cancellation penalties and late arrival fees in 2010; (b) what was the total revenue collected from commercial truck traffic resulting from the limited, special reservation allocation for commercial truck traffic; (c) what was the total value of refunds and customer courtesy fee waivers provided by the corporation due to scheduling issues and late departures or arrivals of its vessels; (d) what was the on-time performance of Marine Atlantic Incorporated’s ferries in 2008, 2009 and 2010 on each scheduled crossing for each ferry within its fleet; and (e) what was the total revenue resulting from drop trailer storage in the yards at North Sydney, Port aux Basques and Argentia, respectively?

2- Le Directeur général ordonnateur peut autoriser, exceptionnellement et sur présentation des pièces justificatives, le remboursement de dépenses que la personne convoquée doit exposer en vertu d’instructions spéciales reçues et qui rendraient l’indemnité journalière nettement insuffisante.
2. In exceptional cases the authorizing Director-General may, on production of documentary evidence, authorize reimbursement of expenses incurred by the person invited by reason of special instructions which make the daily allowance manifestly inadequate.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire exécute une mission dans des circonstances spéciales pour lesquelles le recours aux moyens de transport public présente des inconvénients certains, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider d'accorder au fonctionnaire une indemnité par kilomètre accompli, en lieu et place du remboursement des frais de voyage prévus aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus.
In the case of an official travelling on mission in special circumstances, however, the Appointing Authority may decide to grant that official an allowance per kilometre covered instead of the reimbursement of travel costs provided for above, if the use of public transport presents clear disadvantages.