Vertaling van "indemnités et dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission consultative des indemnités et dépenses parlementaires
Advisory Committee on Parliamentary Salaries anad Expenses

indemnité de dépenses personnelles
personal expense allowance

indemnité de dépenses imprévues
incidental expense allowance

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) les indemnités et dépenses de voyage, de subsistance et de déménagement jusqu’à concurrence des indemnités et dépenses auxquelles ont droit les fonctionnaires selon les Directives sur le service extérieur;
(e) travel, living and moving expenses and allowances not exceeding the total amount of such expenses and allowances authorized to be paid to employees in accordance with the Foreign Service Directives;

des agents contractuels et des experts détachés aux fins de contribuer à la mise en œuvre d'un ou de plusieurs des projets ou programmes ad hoc de l'Agence visés au chapitre IV. Dans ces cas, les budgets correspondant à ces projets ou programmes ad hoc peuvent couvrir le salaire de base des agents contractuels et les indemnités et dépenses des experts détachés concernés.
contract agents and seconded experts, for the purpose of contributing to the implementation of one or more ad hoc projects or programmes of the Agency referred to in Chapter IV. In such cases, the budgets associated with those ad hoc projects or programmes may cover the basic salaries of the contract agents and the allowances and expenses of the seconded experts concerned.

b)des agents contractuels et des experts détachés aux fins de contribuer à la mise en œuvre d'un ou de plusieurs des projets ou programmes ad hoc de l'Agence visés au chapitre IV. Dans ces cas, les budgets correspondant à ces projets ou programmes ad hoc peuvent couvrir le salaire de base des agents contractuels et les indemnités et dépenses des experts détachés concernés.
(b)contract agents and seconded experts, for the purpose of contributing to the implementation of one or more ad hoc projects or programmes of the Agency referred to in Chapter IV. In such cases, the budgets associated with those ad hoc projects or programmes may cover the basic salaries of the contract agents and the allowances and expenses of the seconded experts concerned.

(4) Il est entendu que les conditions applicables au versement ou au remboursement à des fonctionnaires des indemnités et de dépenses selon les Directives sur le service extérieur s’appliquent également au versement ou au remboursement à des coopérants de ces mêmes indemnités et dépenses en vertu du présent article.
(4) For greater certainty, the conditions that apply in respect of the payment of the expenses and allowances referred to in this section to employees under the Foreign Service Directives also apply in respect of the payment of such expenses and allowances to a cooperant under this section.

i) une indemnité couvrant les coûts des moyens de transport à la mission jusqu’à concurrence des indemnités et dépenses auxquelles ont droit les fonctionnaires selon les Directives sur le service extérieur;
(i) an allowance to cover the cost of post transportation, not exceeding the total amount of such allowances and expenses authorized to be paid to employees in accordance with the Foreign Service Directives; and

Les dépenses globales n’incluent pas les dépenses d’intérêt, les dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et les modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage.
The expenditure aggregate shall exclude interest expenditure, expenditure on Union programmes fully matched by Union funds revenue and non-discretionary changes in unemployment benefit expenditure.

Ce détachement n'entraîne le paiement d'aucune indemnité ou dépense pour le Conseil sauf, le cas échéant, celles prévues à l'article 28 et sans préjudice d'un accord différent entre le SGC et l'administration qui détache l'END-CDSF.
Such secondment entails the payment of no allowances or expenses for the Council except, where appropriate, those provided for in Article 28 and without prejudice to a different agreement between the GSC and the administration which seconds the SNE-FSTS.

Il a aussi recommandé que la question de l'indemnité de dépenses soit renvoyée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour action immédiate.
It also recommended that the matter of Senator Thompson’s expense allowance, be referred to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for immediate action.

CHAPITRE III INDEMNITÉS ET DÉPENSES
CHAPTER III ALLOWANCES AND EXPENSES

En ce qui concerne le texte de la Loi sur les juges, je suis d'avis que le paragraphe 57(1) de la Loi sur les juges interdit aux juges d'accepter tout salaire ou toute indemnité de dépenses pour certaines activités, à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 57(3).
In terms of the authorities under the Judges Act, my sense is that section 57(1) of the Judges Act prohibits judges from accepting any salaries or expenses for certain activities, except as provided under subsection 57(3).