Traduction de «indemnités contractuelles versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnités spéciales versées par les administrations publiques en tant qu'employeurs
special benefits paid by public authorities in their capacity as employers

indemnité unique versée en une seule fois
one-time lump sum

provision pour indemnités non versées
provision for unpaid claims

indemnité contractuelle
stated benefit

indemnité versée | règlement d'une indemnité
claim payment

indemnité | indemnité versée | règlement
claim paid

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires
Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les indemnités contractuelles versées en lien avec la résiliation anticipée d’un contrat devraient correspondre à des performances effectives et être conçues de manière à ne pas récompenser l’échec.
Payments related to the early termination of a contract which are awarded on a contractual basis, should be related to performance achieved over time and designed in a way that does not reward failure.

D’une manière générale, les indemnités contractuelles versées en lien avec la résiliation anticipée d’un contrat ne devraient pas récompenser l’échec.
As a general principle, payments related to early termination of a contract which are awarded on a contractual basis should not be a reward for failure.

20 (1) Les administrateurs ne sont pas responsables, dans le cadre de l’article 19, de toute somme qui doit être versée suite à une cessation d’emploi contractuelle ou sous le régime d’une loi, des indemnités de départ ou des dommages-intérêts punitifs qui découlent de la cessation d’emploi.
20 (1) A director is not liable under section 19 for any amount in respect of statutory or contractual termination of employment, for severance pay or for any punitive damages related to termination of employment.

Essentiellement, cet article dispose qu'un administrateur n'est pas responsable des sommes devant être versées à la suite d'une cessation d'emploi contractuelle, des indemnités de départ, ou des dommages-intérêts punitifs qui découlent d'une cessation d'emploi.
Basically, it states that a director is not liable for any amount in respect of statutory or contractual termination of employment for severance pay or punitive damages related to termination of employment.

5) les indemnités versées aux salariés pour l'achat d'outils, de matériel ou de vêtements spéciaux nécessaires à leur activité professionnelle et qu'ils réservent exclusivement ou essentiellement à cet usage, ou la partie des salaires et traitements que, en vertu de leurs obligations contractuelles, les salariés sont tenus de consacrer à de tels achats.
5. allowances paid to employees for the purchase of tools, equipment or special clothing needed exclusively, or primarily, for their work, or that part of their wages or salaries which, under their contracts of employment, employees are required to devote to such purchases.