Vertaling van "indemnité à plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

montant à payer [ indemnité à verser ]
amount payable [ amount to be paid ]

Règlement sur le paiement d'une indemnité à un titulaire de permis de chasse ou de pêche et de dommages-intérêts à des tiers
Regulation respecting the payment of an indemnity to the holder of a hunting or fishing licence and of damages to third parties

indemnités à des collectivités publiques
compensation to public bodies

évaluation de l'indemnité à verser
assessing compensation

indemnités à des cantons
compensation for cantons

indemnité de succession aux exploitants agricoles âgés de 60 ans et plus
succession allowance to farmers aged 60 and over

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De façon plus générale, les États membres sont confrontés à des choix difficiles en ces temps de croissance ralentie: ils sont tiraillés entre le besoin de contrôler l'augmentation des coûts (due à la pression de plus en plus forte des indemnités de chômage et des allocations prévues par la loi sur l'aide sociale) et le besoin de fournir une couverture adéquate aux franges de la société les plus exposées.
More generally, Member States are facing difficult choices in times of sluggish growth between the need to control rising costs (due to mounting pressure on social assistance and unemployment benefits) and the need to provide adequate coverage to more exposed fringes of society.

Certains secteurs industriels reçoivent des indemnités sans contrepartie. Néanmoins, de plus en plus, les entreprises doivent les acquérir lors de ventes aux enchères ou sur le marché du carbone.
Some sectors receive a certain amount of allowances for free but, increasingly, firms must buy them at auction or on the carbon market.

De plus en plus de jeunes perçoivent des indemnités d ’ invalidité (à titre permanent).
A growing number of young people are being moved onto (permanent) disability benefits.

Tout travailleur qui a signé deux contrats à durée déterminée ou plus avec la même société et qui a travaillé dans le même poste pendant plus de 24 mois sur une période de 30 mois, reçoit automatiquement un contrat à durée indéterminée; dans ce contrat, l'indemnité de licenciement obligatoire passe de 45 à 33 jours de salaire par année de travail.
Any worker having signed two or more fixed-term contracts with the same company, and having served in the same post for more than 24 months within a period of 30 months, automatically acquires an open ended contract; in this contract obligatory severance is reduced from 45 to 33 days' pay per year worked.

En outre, un producteur qui a demandé une indemnité d'abandon partiel ne peut plus obtenir une autre indemnité à ce titre par la suite.
A producer who has applied for compensation for partial cessation of activities may not obtain other compensation for this purpose later on.

L’annulation de la décision de ne plus verser l’indemnité de condition de vie (ICV), l’indemnité complémentaire (IC) eu égard aux conditions de vie du lieu d’affectation de la requérante et une indemnité journalière (IJ), et de payer 49 jours de congé de l'année 2012 non pris ainsi que la demande de réparation du préjudice pour non-assistance et abandon suite à l'accident de travail dont la requérante a été victime.
Annulment of the decision no longer to pay the allowance for living conditions (ALC), the additional payment (AP) based on the living conditions in the applicant’s place of employment and a daily allowance (DA), and to pay for 49 days’ leave not taken in respect of 2012 and a claim for compensation for the harm caused by a failure to offer aid or assistance and abandonment following the work-place accident suffered by the applicant.

Par ailleurs, si l’entité fait une offre d’indemnités qui est valable pendant plus qu’une courte période ou qui précède de plus qu’une courte période la date de cessation d’emploi prévue, elle se demande si elle a établi un nouveau régime d’avantages du personnel et, donc, si les prestations accordées selon ce régime sont des indemnités de cessation d’emploi ou des avantages postérieurs à l’emploi. Les prestations accordées en application des dispositions d’un régime d’avantages du personnel ne sont des indemnités de cessation d’emploi que si elles résultent de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du membre du personnel et qu’elles ne sont pas conditionnelles à ce que des services futurs soient rendus.
As another example, if an entity makes an offer of benefits available for more than a short period, or there is more than a short period between the offer and the expected date of actual termination, the entity considers whether it has established a new employee benefit plan and hence whether the benefits offered under that plan are termination benefits or post-employment benefits. Employee benefits provided in accordance with the terms of an employee benefit plan are termination benefits if they both result from an entity’s decision to terminate an employee’s employment and are not conditional on future service being provided.

Dans le cas d’indemnités de cessation d’emploi payables par suite de la décision du membre du personnel d’accepter une offre d’indemnités en échange de la cessation de son emploi, la date à laquelle l’entité ne peut plus retirer son offre d’indemnités correspond à la première des deux dates suivantes:
For termination benefits payable as a result of an employee’s decision to accept an offer of benefits in exchange for the termination of employment, the time when an entity can no longer withdraw the offer of termination benefits is the earlier of:

392 (montant affecté à la créance non garantie) plus 91 (10 % - quotité non garantie - des 910 affectés à l'apurement du principal de la créance garantie) plus 28,7 (part des intérêts de retard affectés à la créance non assurée) plus 34,65 (part des intérêts de retard affectés à la créance assurée qui est afférente à la période antérieure au versement de l'indemnité) plus 3,465 (10 % - quotité non garantie - de la part des intérêts de retard affectés à la créance assurée qui est afférente à la période postérieure au versement de l'indemnité), soit, 549,815.
392 (amount appropriated to the unguaranteed debt) plus 91 (10 % -unguaranteed percentage-of the 910 appropriated to discharge of the principal of the guaranteed debt) plus 28 77 (part of interest on arrears appropriated to the unguaranteed debt) plus 34 765 (part of the interest on arrears appropriated to the guaranteed debt which relates to the period before payment of the indemnity) plus 3 7465 (10 %-unguaranteed percentage-of that part of the interest on arrears appropriated to the guaranteed debt which relates to the period after payment of the indemnity), i.e. 549 7815.

392 (montant affecté à la créance non garantie) plus 91 (10 % - quotité non garantie - des 910 affectés à l'apurement du principal de la créance garantie) plus 28,7 (part des intérêts de retard affectés à la créance non assurée) plus 34,65 (part des intérêts de retard affectées à la créance assurée qui est afférente à la période antérieure au versement de l'indemnité) plus 3,465 (10 % - quotité non garantie - de la part des intérêts de retard affectés à la créance assurée qui est afférente à la période postérieure au versement de l'indemnité), soit 549,815.
392 (amount appropriated to the unguaranteed debt) plus 91 (10 % -unguaranteed percentage-of the 910 appropriated to discharge of the principal of the guaranteed debt) plus 28 77 (part of interest on arrears appropriated to the unguaranteed debt) plus 34 765 (part of the interest on arrears appropriated to the guaranteed debt which relates to the period before payment of the indemnity) plus 3 7465 (10 % -unguaranteed percentage-of that part of the interest on arrears appropriated to the guaranteed debt which relates to the period after payment of the indemnity), i.e. 549 7815.