Vertaling van "indemnité à certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

Décret concernant la nomination de certaines personnes à certains postes de la Division des services de laboratoire de la Direction générale de la protection de l'environnement de la région du Pacifique et du Yukon au ministère de l'Environnement
Appointment of Certains Persons to Certain Positions in the Laboratories Division of the Environmental Conservation Branch of the Pacific and Yukon Region of the Department of Environment Exclusion Approval Order

Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion [ Règlement concernant la nomination de certaines personnes à certains postes du groupe de stagiaires en gestion (MM) dans le cadre du Programme de stagiaires en gestion ]
Management Trainee Program Regulations [ Regulations respecting the appointment of certain persons to certain Management Trainee (MM) Group positions within the Management Trainee Program ]

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

indemnités à des cantons
compensation for cantons

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

Règlement relatif aux indemnités de licenciement de certains groupes de personnel de l'Etat
Benefit Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.
Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.

D’après la CES, le champ d’application de la directive est un autre aspect problématique, notamment l’interprétation des «créances impayées», dans la mesure où un certain nombre d’États membres définissent la rémunération de manière étroite (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement etc.).
Another problematic area for ETUC concerns the scope of application of the Directive, in particular the understanding of ‘outstanding claim’ since a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g.: excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.).

Le fait que certaines municipalités du Canada n'offrent peut-être pas d'indemnité pour certaines choses ne signifie pas que toutes les municipalités ne sont pas d'accord avec le principe de respect relativement à l'utilisation des terres et à la manière dont nous structurons les zones.
The fact that certain municipalities across Canada may not compensate for various things doesn't mean that all municipalities don't adhere to the issue of respect for the use of land and the way we zone.

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).

48 Le secrétaire général précisait que, aux termes de l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, il lui incombait de donner des instructions en vue du recouvrement de la somme de 118 360,18 euros indûment versée ou, si nécessaire, de proposer au bureau la suspension temporaire de certaines des indemnités du requérant, conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ladite réglementation.
48. The Secretary-General stated that under Articles 16(2) and 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances he was required to give instructions for the recovery of the sum of EUR 118 360.18 that had been improperly paid or, if necessary, to propose that the Bureau temporarily suspend the payment of some of the applicant’s allowances, in accordance with Article 27(4) of the said Rules.

Beaucoup de voyageurs ignorent qu'ils ont automatiquement droit à une indemnité, et certaines compagnies aériennes omettent de les informer de ce droit.
Many passengers are unaware of their automatic right to compensation and some airlines fail to provide this information.

Comme mon collègue l'a dit tout à l'heure, le paragraphe 32(3) n'aura pas beaucoup d'incidence sur les gros bonnets comme Victor Goldbloom, le Commissaire aux langues officielles qui fait la navette entre Montréal et Ottawa, mais il va supprimer les demandes d'indemnité que certains réclamaient pour des déplacements locaux, même s'ils habitaient à deux pas du travail.
In section 32(3), this bill will not affect such high flyers, as my colleague pointed out earlier, as Victor Gloodbloom, the Commissioner of Official Languages, who commutes between Montreal and Ottawa.

Des provinces comme l'Île-du-Prince-Édouard s'inquiétaient du fait que, si elles étaient obligées de verser une indemnité à certains individus pour construire une route sur leur propriété, aménager un parc municipal, agrandir un édifice ou même construire un casino, comme ce fut le cas en Ontario, le coût de la compensation juste à verser aux propriétaires touchés pourrait réduire leurs projets.
Provinces such as Prince Edward Island voiced concerns that if they were forced to compensate individuals for their property to build a road, a municipal park, expand a building or perhaps build a casino as was the case in Ontario, then the costs of fair compensation to the person who owns the land may limit the government's ability to act.

M. Jim Rycroft: Premièrement, monsieur Laurin, cette indemnité sera certainement donnée aux marins de la marine marchande ou à leurs survivants.
Mr. Jim Rycroft: First, Mr. Laurin, the compensation will certainly be given to merchant seamen or their survivors.