Traduction de «indemnité pour manque à gagner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité pour manque à gagner
compensation for loss of remunerative time

indemnité de manque à gagner
loss of opportunity award

indemnité pour manque à gagner
compensation for loss of earnings

dommages-intérêts pour manque à gagner [ dommages-intérêts pour gain manqué | dommages-intérêts pour manque à gagner ]
damages for loss of profits

insuffisance de recettes | manque à gagner | manque à percevoir
revenue shortfall

bénéfices manqués, perte de gain (chiffre d'affaires), manque à gagner
loss of profit/ earnings

manque à gagner
forgone revenue | forgone income | forgone earnings

manque à gagner dû au vide d'arrimage
diseconomies of broken stowage

manque à gagner
lost profit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque, sur appel d’une décision du ministre interjeté devant la Cour canadienne de l’impôt, celle-ci demande à une personne concernée par cette décision de comparaître devant elle à l’audition de l’appel et qu’elle y comparaît, il lui est versé les indemnités de déplacement et autres, dont une indemnité pour manque à gagner, qu’autorise le Conseil du Trésor.
(3) If, on an appeal to the Tax Court of Canada from a decision of the Minister, a person affected by the decision is requested by the Court to attend before it on the consideration of the appeal and so attends, the person shall be paid such travel and other allowances, including compensation for loss of remunerative time, as are approved by the Treasury Board.

(3) Lorsque, sur appel d’une décision du ministre interjeté devant la Cour canadienne de l’impôt, celle-ci demande à la personne concernée par cette décision de comparaître devant elle à l’audition de l’appel et qu’elle y comparaît, il lui est versé les indemnités de déplacement et autres, dont une indemnité pour manque à gagner, qu’autorise le Conseil du Trésor.
(3) If, on an appeal to the Tax Court of Canada from a decision of the Minister, a person affected by the decision is requested by the Court to attend before it on the consideration of the appeal and so attends, the person shall be paid such travel and other allowances, including compensation for loss of remunerative time, as are approved by the Treasury Board.

R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

6. demande à la Commission d'introduire une série d'objectifs concrets visant à réduire le manque à gagner fiscal aux niveaux européen et national, l'objectif principal étant la réduction du manque à gagner fiscal d'ici 2020;
6. Calls on the Commission to introduce a set of tangible targets for reducing the tax gap at European and national level, with the headline target being the reduction of the tax gap by 2020;

les indemnités versées aux donneurs vivants pour les manques à gagner ou toute autre dépense justifiée par le prélèvement légal d'organes, de parties d'organes ou de tissus d'origine humaine, ou par les examens médicaux y relatifs;
- compensation of living donors for loss of earnings and any other justifiable expenses relating to the legal removal of human organs, parts of organs or tissues or connected with medical examinations;

«Programme PHARE · Décision annulant un appel d'offres et lancement d'un nouvel appel d'offres · Recours en indemnité · Recevabilité · Préjudice résultant de la perte subie par un soumissionnaire, de son manque à gagner et de l'atteinte portée à son image de marque»
(PHARE programme · Decision to annul an invitation to tender and issue a new invitation to tender · Action for damages · Admissibility · Damage resulting from the loss suffered by a tenderer, from its loss of profit and from the harm caused to its image)

A. Boisement des terres agricoles La Commission propose : - l'extension de l'aide au boisement à toutes les personnes physiques ou morales, y compris aux bénéficiaires des mesures de cessation anticipée de l'activité ou de retrait de terres , boisant des surfaces agricoles; - l'augmentation du volume d'investissement maximal éligible pour le boisement; - l'augmentation du volume d'investissement maximal éligible pour l'amélioration des superficies boisées et autres opérations sylvicoles dans des exploitations agro-sylvicoles; - des mesures spécifiques en faveur du chêne-liège; - des conditions spécifiques lorsque les mesures sont réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme de développement et de mise en valeur des forêts en zone rurale; - l'octroi d'indemnités annuelles pour compenser le manque à gagner supporté par ceux des agriculteurs qui boisent les terres de leur exploitation, qui ne bénéficient pas déjà de telles indemnitésdansle cadre des mesures de cessation de l'activité agricole et pour les zones défavorisées; - l'obligation pour les Etats membres de prévoir les dispositions régissant les conditions du boisement, notamment pour éviter le "mitage" forestier en milieu rural.
A. Afforestation of agricultural land The Commission proposes : - extension of the afforestation aid to all natural and legal persons planting on agricultural land, including beneficiaries under the early retirement and set-aside schemes, - an increase in the maximum eligible investment in planting, - an increase in the maximum eligible investment on farm-forestry, holdings in improvement of wooded areas and other sylvicultural operations, - specific measures to promote cork-growing, - 5 - - special terms when action is taken as part of the programme for the development and exploitation of woodland in rural areas, - annual allowances to compensate for the potential income loss to farmers planting trees who do not already receive allowances under the measures to encourage the cessation of farming and to assist the less-favoured areas, - that Member States be obliged to adopt afforestation rules that will stop the countryside looking "tree bitten".