Vertaling van "indemnité ne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]
hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, il se peut qu’un système fondé sur le consentement tacite aille à l’encontre de l’objectif premier du recours collectif, qui est d’obtenir la réparation du préjudice subi, puisque ces personnes ne sont pas identifiées et que l’indemnité ne leur sera donc pas versée.
In addition, an ‘opt-out’ system may not be consistent with the central aim of collective redress, which is to obtain compensation for harm suffered, since such persons are not identified, and so the award will not be distributed to them.

À la suite de l’accord général des partenaires sociaux, les Pays-Bas mettent actuellement en œuvre une simplification des procédures de licenciement, un plafonnement du montant des indemnités de licenciement (celui-ci sera lié à l’ancienneté plutôt qu’à l’âge), tout en resserrant les règles sur le travail temporaire, afin de prévenir une segmentation du marché du travail, et en réformant le système des allocations de chômage.
Following the comprehensive social partners’ agreement, the Netherlands is in the process of implementing the simplification of dismissal procedures, capping the amount of severance pay with a linkage to seniority rather than age, while tightening rules on temporary work to prevent labour market segmentation and reforming the unemployment benefit system.

L'Accord définitif du Nunavut contraste très vivement avec ces dispositions; en effet, il stipule à l'alinéa 29.1.2 qu'au cours d'une période de 14 ans, une indemnité monétaire sera versée à la Fédération Tungavik du Nunavut; on y prévoit le versement d'intérêts et la prise en compte de l'inflation au cours de cette période, ce qui entraînera le versement d'une indemnité monétaire totale de 1 173 430 953,00 $.
In sharp contrast to this, the Nunavut Final Agreement provided for in its subsection 29.1.2 payments of TFN cash compensation over a 14-year period including a factor for interest and inflation during that period resulting in a total cash compensation of $1,173,430,953.00.

En ce qui concerne les activités professionnelles (emploi, stage ou apprentissage), un contrat de travail sera établi et une participation financière aux frais de déplacement (voyage et hébergement pour un entretien, indemnité de déménagement et indemnité de retour) sera versée.
For occupational activities (a job, a traineeship or an apprenticeship), there will be an employment contract and financial support to travel (travel and accommodation to do an interview, relocation allowance and return travel allowance).

Pour faciliter la perception de la redevance, le système de l'État membre d'accueil pourra se fonder sur l'hypothèse que son engagement sera, dans tous les cas, limité à la différence entre la garantie qu'il offre et celle qui est offerte par l'État membre d'origine, indépendamment de la question de savoir si l'État membre d'origine verse effectivement une indemnité pour les dépôts détenus sur le territoire de l'État membre d'accueil.
To facilitate charging, the host Member State scheme will be entitled to assume that its liability will in all circumstances be limited to the excess of the guarantee it has offered over the guarantee offered by the home Member State regardless of whether the home Member State actually pays any compensation in respect of deposits held within the host Member State's territory.

1) La décision du secrétaire général du Parlement européen du 24 février 2004, concernant le recouvrement des sommes versées au requérant au titre des frais et indemnités parlementaires, est annulée en ce qu’elle dispose que le recouvrement de la somme dont est redevable le requérant sera opéré par voie de compensation.
1. Annuls the decision of the Secretary-General of the European Parliament of 24 February 2004 concerning the recovery of the sums paid to the applicant by way of parliamentary expenses and allowances insofar as it lays down that the recovery of the sum owed by the applicant shall be effected by means of offsetting.

Cette indemnité lui sera versée à titre gracieux à fin de reconnaître que les perspectives d'avenir de ces Canadiens d'exception ont été brisées par ce qu'ils ont vécu. Le montant de l'indemnité, non imposable, ne dépassera pas 20,000 $.
This ex gratia payment will be made in recognition of lost opportunity for these very special Canadians and will not exceed $20,000 tax free per individual.

L'encouragement de l'agriculture dans les zones défavorisées grâce au paiement d'indemnités compensatoires sera maintenu.
The promotion of farming in less favoured areas through the provision of compensatory allowances will continue.

Deuxièmement, aucune indemnité ne sera versée, surtout dans le cas des honoraires des lobbyistes, des profits et des occasions d'affaires ratées (1225) Les gens qui ont conclu cet accord ont été prévenus avant les élections.
Second, there will be no compensation paid, especially for lobbyist fees, profits and lost opportunities (1225) The people who entered into the agreement were warned before the election not to sign it.

En terminant, je tiens à répéter ce que j'ai dit plus tôt, soit qu'on doit modifier ce projet de loi afin qu'il soit absolument clair qu'aucune indemnité ne sera versée à la Pearson Development Corporation.
In closing let me reiterate this bill must be amended to make it absolutely clear that no compensation should be paid whatsoever to the Pearson Development Corporation.