Traduction de «indemnité lui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) soit qu’il sera mis fin à son emploi à la date précisée dans l’avis, que lui sera versée une indemnité équivalant au salaire auquel elle aurait eu droit si un préavis de sept jours lui avait été donné et qu’elle perdra sa qualité de fonctionnaire à la date mentionnée dans l’avis.
(b) on the date specified in the notice, that they will be paid an amount equal to the salary they would have been paid if they had been given notice that their employment will be terminated seven days after the day on which the notice is received and that the person ceases to be an employee on the date specified in the notice.

(2) Au lieu de donner l’avis prévu au paragraphe (1), l’administrateur général peut aviser le fonctionnaire de la cessation de son emploi et du fait qu’une indemnité équivalant au salaire auquel il aurait eu droit au cours de la période de préavis lui sera versée. Le fonctionnaire perd sa qualité de fonctionnaire à la date fixée par l’administrateur général.
(2) Instead of notifying an employee under subsection (1), the deputy head may notify the employee that his or her employment will be terminated on the date specified by the deputy head and that they will be paid an amount equal to the salary they would have been paid during the notice period under that subsection.

À l'égard du capitaine John MacKinnon de Chlliwack (C.-B.); a) quand l'indemnité recommandée à la suite de l'enquête sommaire sur les allégations de faute professionnelle (document no 1080-3TD 9307 du MDN daté du 29 novembre 1993) lui sera-t-elle versé et b) quand le ministre examinera-t-il les allégations d'injustices que ses affectations incongrues et sa libération finale des forces armées constituent à son endroit?
With respect to Captain John MacKinnon of Chilliwack, B.C., (a) when will compensation be given to him in accordance with the recommandation of the summary investigation into alleged professional misconduct, (DND Document #1080-3TD 9307 dated November 29, 1993), and (b) when will the minister consider the alleged injustices of his inappropriate postings and final discharge from the military?

Le Parlement européen est condamné à verser à FH, au titre de l’indemnité d’installation qui lui est due, une somme correspondant à un mois de son traitement de base; cette somme sera majorée d’intérêts de retard calculés au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points, à compter du 11 février 2014 jusqu’à la date du paiement effectif.
Orders the European Parliament to pay FH, in respect of the installation allowance due to him, a sum corresponding to one month of his basic salary; that sum is to be paid together with default interest calculated at the rate set by the European Central Bank for its main refinancing operations and applicable during the period concerned, increased by two points, from 11 February 2014 until the date of actual payment;

Cette indemnité lui sera versée à titre gracieux à fin de reconnaître que les perspectives d'avenir de ces Canadiens d'exception ont été brisées par ce qu'ils ont vécu. Le montant de l'indemnité, non imposable, ne dépassera pas 20,000 $.
This ex gratia payment will be made in recognition of lost opportunity for these very special Canadians and will not exceed $20,000 tax free per individual.

La question des indemnités des députés sera au cœur de ces élections, que nous le voulions ou non, mais le Parlement ne doit s’en prendre qu’à lui-même.
The matter of reimbursement to MEPs will be an issue in these elections whether we like it or not, but Parliament only has itself to blame.

Alors, l'avocat accepte de le défendre moyennant un pourcentage de l'indemnité qui lui sera versée.
Then, the lawyer accepts to defend the person for a certain percentage of the compensation.