Vertaling van "indemnité devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un recours en indemnité est ouvert devant la Cour
proceedings for damages may be instituted before the Court

Règlement sur les indemnités payables aux témoins assignés devant les cours de justice
Regulation respecting indemnities payable to witnesses summoned before courts of justice

Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral
Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. s'inquiète de ce qu'au vu du rapport de la Cour des comptes, les éléments justificatifs d'un montant de 40 000 EUR correspondant à une charge à payer relative aux frais et indemnités concernant les agents entrés en fonction en 2013 n'ont pas été fournis lors de l'audit; prend note que, d'après le Bureau, la charge à payer était une estimation et attendait une confirmation concernant tous les frais et indemnités devant être perçus par les agents;
4. Notes with concern from the Court’s report that the basis for an accrual amounting to EUR 40 000 relating to expenses and allowances for staff who entered into service in 2013 was not made available in the course of the audit; acknowledges from the Office that the accrual was an estimate while waiting for the confirmation of all entitlements to be received by the staff;

En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.
According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.

Si la procédure transactionnelle n'aboutit pas et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par Madagascar dont le montant, fixé par Madagascar, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires.
If the compromise procedure fails and the infringement is brought before the competent court, the owner of the vessel which committed the infringement shall deposit a bank security at a bank designated by Madagascar, the amount of which, as set by Madagascar, shall cover the costs linked to the detention of the vessel, the estimated fine and any compensation.

8. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacrée aux indemnités, 875 travailleurs devant recevoir une indemnité journalière pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 714 EUR par travailleur sur une période de neuf mois); souligne, par ailleurs, que la demande comprend une prime d'incitation à l'activité d'un montant forfaitaire de 1 869 EUR pour 200 travailleurs qui retrouvent rapidement un emploi sans aide supplémentaire après l'achèvement des mesures;
8. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances that 875 workers are said to receive during their active participation in the measures as a subsistence allowance (estimated cost EUR 2 714 per worker over nine months); further notes that the application includes a lump sum of EUR 1 869 as an activation premium for 200 workers who quickly find a job without further assistance after the conclusion of those measures;

Pour éviter toute confusion avec les indemnités journalières versées aux experts privés invités par la Commission, il y a lieu de désigner par «compensations» les indemnités supplémentaires devant être allouées conformément à la décision 2005/629/CE aux membres du CSTEP et aux experts externes participant aux réunions du CSTEP.
To avoid confusion with daily allowances paid to private experts invited by the Commission, the additional allowances to be allocated in accordance with Decision 2005/629/EC to STECF members and external experts participating in meetings of the STECF, should be named ‘compensation’.

relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 EUR par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 EUR représentant un complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;
Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6 to 8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;

Nous voulons que la totalité des salaires et des indemnités devant nous être versés soient aussi transparents que possible et qu’ils puissent être justifiés devant les citoyens.
We want all the money paid to us in the form of salary and expenses to be as transparent as possible and justifiable in the eyes of the public.