Traduction de «indemnité de fin de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations de cessation d'emploi | indemnités de fin de contrat de travail
termination benefits

indemnité de fin de contrat
termination-of-contract allowance

dommages-intérêts compensatoires | indemnité de rupture de contrat
damages for breach of contract | damages for failure to perform

indemnité de rupture de contrat
severance payment

indemnité de départ [ indemnité de cessation d'emploi | indemnité de fin d'emploi | allocation de fin d'emploi | prime de départ | gratification de fin de service | cadeau d'adieu ]
severance pay [ separation pay | termination allowance | termination pay | separation allowance | separation gratuity | separation payment | termination payment | leaving award | termination grant | golden handshake | exit compensation package ]

indemnité de départ reportée [ indemnité de cessation d'emploi reportée | indemnité de fin d'emploi reportée ]
carried-over severance pay [ carried over severance pay ]

cote de fin de contrat [ profondeur du contrat ]
contract depth

date de départ | date de fin de contrat
termination date

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. suggère de plafonner à l'équivalent de deux années de la composante fixe de la rémunération d'un administrateur le montant total de l'indemnité de fin de contrat («parachutes dorés») en cas de départ précoce et d'interdire le versement de toute indemnité de fin de contrat en cas de performances négatives ou de départ volontaire;
27. Suggests setting an upper limit of the equivalent of two years of the fixed component of directors' pay on severance pay (‘golden parachutes’) in cases of early termination, and banning severance pay in cases of non-performance or voluntary departure;

27. suggère de plafonner à l'équivalent de deux années de la composante fixe de la rémunération d'un administrateur le montant total de l'indemnité de fin de contrat ("parachutes dorés") en cas de départ précoce et d'interdire le versement de toute indemnité de fin de contrat en cas de performances négatives ou de départ volontaire;
27. Suggests setting an upper limit of the equivalent of two years of the fixed component of directors' pay on severance pay ('golden parachutes') in cases of early termination, and banning severance pay in cases of non-performance or voluntary departure;

considérant que certains aspects des principes de première importance exposés dans les recommandations restent flous et doivent être mis correctement en application, notamment le concept des critères de résultat, qui devraient permettre d'établir un lien entre rémunération et résultats, la notion de «mauvais résultats» dans le cadre des indemnités de fin de contrat, les indemnités de fin de contrat et les composantes variables de la rémunération dans le secteur des services financiers,
whereas some aspects of principles of paramount importance contained in the recommendations remain unclear and must be put properly into practice, such as the concept of performance criteria, which should help in creating the link between pay and performance, the notion of ‘inadequate performance’ in the case of termination payments, the termination payment and variable components of remuneration in the financial services sector,

14. soutient, conformément à la recommandation du 30 avril 2009 de la Commission, le plafonnement des indemnités de fin de contrat des dirigeants d'une entreprise, voire l'interdiction de leur verser une indemnité si le contrat est résilié en raison des performances inadéquates de l'entreprise.
14. Supports, in connection with the Commission recommendation of 30 April 2009, the idea of imposing a ceiling on redundancy payments for directors of undertakings or prohibiting their award in cases where the reason for terminating a contract lies in the inadequate performance of the undertaking.

J. considérant que certains aspects des principes de première importance exposés dans les recommandations restent flous et doivent être mis correctement en application, notamment le concept des critères de résultat, qui devraient permettre d'établir un lien entre rémunération et résultats, la notion de "mauvais résultats" dans le cadre des indemnités de fin de contrat, les indemnités de fin de contrat et les composantes variables de la rémunération dans le secteur des services financiers,
J. whereas some aspects of principles of paramount importance contained in the recommendations remain unclear and must be put properly into practice, such as the concept of performance criteria, which should help in creating the link between pay and performance, the notion of ‘inadequate performance’ in the case of termination payments, the termination payment and variable components of remuneration in the financial services sector,

J. considérant que certains aspects des principes de première importance exposés dans les recommandations restent flous et doivent être mis correctement en application, notamment le concept des critères de résultat, qui devraient permettre d'établir un lien entre rémunération et résultats, la notion de «mauvais résultats» dans le cadre des indemnités de fin de contrat, les indemnités de fin de contrat et les composantes variables de la rémunération dans le secteur des services financiers,
J. whereas some aspects of principles of paramount importance contained in the recommendations remain unclear and must be put properly into practice, such as the concept of performance criteria, which should help in creating the link between pay and performance, the notion of ‘inadequate performance’ in the case of termination payments, the termination payment and variable components of remuneration in the financial services sector,

Deux États membres (RO et MT) n'ont pas mis en œuvre la recommandation 4.5 sur les indemnités de fin de contrat.
Out of the 16 Member States, two (RO and MT) did not implement the recommendation 4.5 on termination payment.

Concernant les administrateurs des entreprises financières cotées, les dispositions spécifiques relatives aux indemnités de fin de contrat figurant dans la recommandation 2009/385/CE devraient s’appliquer.
For directors of listed financial undertakings, specific provisions on termination payments set out in Recommendation 2009/385/EC should apply.

Toutefois, s'il s'avère impossible de reprendre l'intéressé au service des Communautés, son contrat peut être résilié moyennant une indemnité d'un montant correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue pendant son préavis et, le cas échéant, à l'indemnité de résiliation du contrat prévue à l'article 47.
However, if it proves impossible to employ the person concerned in the service of the Communities, the contract may be terminated subject to payment of an amount corresponding to the remuneration that would have been paid during the period of notice and, where applicable, to the compensation for termination of contract provided for in Article 47.

Enfin, des modifications du droit du travail, notamment des règles plus restrictives pour les indemnités de fin de contrat, ont été adoptées au milieu de l'année 2003 afin d'accroître la flexibilité du marché de l'emploi.
Finally, amendments to the labour law (including more limited rules on severance pay), were adopted in mid-2003 aiming at increasing flexibility in the labour markets.