Traduction de «indemnité de cession de service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité de cession de service [ paiement de cession de service ]
turnkey payment

Demande de prime de maintien en fonctions ou de l'indemnité de cession de service
Request for Retention Payment of Turnkey Payment

indemnité pour cession de terre
disbursement for cession of land

indemnité de fonctions | indemnité de frais de service
duty allowance | official expenditure allowance | special-duty allowance

régime des indemnités pour cessation de service
separation payment scheme

indemnité de service septentrional [ indemnité de vie dans le Nord | indemnité de services en régions septentrionales | indemnité de séjour septentrional ]
northern allowance

indemnité de service judiciaire
jury-duty pay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d’aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les coprésidents du Comité écrivent au Président du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 — Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 — Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; SOR/2000-60 — Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations, it was agreed that the Joint Chairs of the Committee would write to the President of the Treasury Board to pass along some of the Committee’s observations.

Par ailleurs, si l’entité fait une offre d’indemnités qui est valable pendant plus qu’une courte période ou qui précède de plus qu’une courte période la date de cessation d’emploi prévue, elle se demande si elle a établi un nouveau régime d’avantages du personnel et, donc, si les prestations accordées selon ce régime sont des indemnités de cessation d’emploi ou des avantages postérieurs à l’emploi. Les prestations accordées en application des dispositions d’un régime d’avantages du personnel ne sont des indemnités de cessation d’emploi que si elles résultent de la décision de l’entité de mettre fin à l’emploi du membre du personnel et qu’elles ne sont pas conditionnelles à ce que des services futurs soient rendus.
As another example, if an entity makes an offer of benefits available for more than a short period, or there is more than a short period between the offer and the expected date of actual termination, the entity considers whether it has established a new employee benefit plan and hence whether the benefits offered under that plan are termination benefits or post-employment benefits. Employee benefits provided in accordance with the terms of an employee benefit plan are termination benefits if they both result from an entity’s decision to terminate an employee’s employment and are not conditional on future service being provided.

Partant, la Commission considère que le coût des indemnités sociales complémentaires ne coïncide ni avec le coût des plans sociaux antérieurs à la cession qui ont été pris en charge par l’État, ni au coût social estimé ci-avant dans le cadre d’une liquidation judiciaire de la SNCM.
Therefore, the Commission is of the opinion that the cost of the additional social compensation does not overlap either with the cost of the social plans borne by the State which were in existence prior to the transfer, or with the social costs estimated previously in the event of the compulsory liquidation of SNCM.

HSY présente des informations détaillées sur les sûretés fournies à l’ETVA au moment où le prêt a été contracté (cession du prix des deux navires, des indemnités d’assurances et de toute créance contre tiers qui découlerait de l’affrètement ou, en général, de l’exploitation des navires) mais aussi ultérieurement (constitution d’une hypothèque maritime sur les navires), et aboutit à la conclusion que ces sûretés étaient suffisantes.
HSY gives details on the securities which were granted to ETVA at the time of loan contract (assignment of the price of the two vessels, of the insurance indemnities, and of all claims against third party arising from the charter or generally the exploitation of the ships) and at a later date (the mortgage on the ships), and conclude that they were adequate.

Suivant le plan à moyen terme soumis en juin 2003, qui tient déjà compte de la cession des services immobiliers et d'IBB ainsi que de l'ensemble des mesures initialement envisagées, les effets suivants sont attendus pendant la période de restructuration 2001‐2006 dans les différents secteurs d'activité. Parmi les postes figurant dans le plan à moyen terme, seuls l'actif du segment et le nombre de salariés sont indiqués ici à titre d'exemple.
It updated the plan several times in the course of the proceedings in line with the further sales, closures and reduction measures that were promised. The revised medium‐term plan submitted in June 2003, which already takes into account the divestment of the real estate services business and of IBB as well as all the measures originally intended, suggests the following consequences in individual business areas over the restructuring period 2001 to 2006.

c) les autres prestations d'assurance sociale directes d'employeurs sous la forme d'allocations familiales, d'allocations de foyer, d'indemnités de ménage, d'indemnités d'éducation ou de toute autre allocation ou indemnité en rapport avec des personnes à charge, ainsi que sous la forme de services médicaux (autres que ceux nécessités par la nature du travail) fournis gratuitement aux salariés et à leurs familles;
(c) other unfunded employee social benefits, in the form of children's, spouses', family, education or other allowances in respect of dependants, and in the form of the provision of free medical services (other than those necessitated by the nature of the work) to employees or their families;

Pour ce qui est du DORS/99-144 - Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; du DORS/98-230 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; du DORS/98-231 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; du DORS/98-232 - Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; du DORS/99-3 - Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; du DORS/99-247 - Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; du DORS/2000-1 - Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; et du DORS/2000-60 - Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.
On SOR/99-144 - St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230 - Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 - Por tions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 - Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 - Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/99-247 - Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 - Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; and SOR/2000-60 - Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations, it was agreed that Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Treasury Board Secretariat with respect to certain comments made by the Committee.

[Français] DORS/99-144 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE L'ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT DORS/98-230 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE DORS/98-231 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DORS/98-232 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CESSION D'AÉROPORTS DORS/99-3 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION DORS/99-247 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA DORS/2000-1 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE CERTAINES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES DORS/2000-60— RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS M. Rousseau: Au sujet de cette série de textes réglementaires, s'il y a un point d'interrogation, c'est que le comité avait demandé au Conseil du Trésor de lui fournir les décisions des tribunaux qui, selon le Conseil, appuyaient la validité de la disposition réglementaire contestée.
[Translation] SOR/99-144 — ST. LAWRENCE SEAWAY AUTHORITY DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-230 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-231 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-232 — REGULATIONS AMENDING THE AIRPORT TRANSFER REGULATIONS SOR/99-3 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION DIVESTITURE REGULATIONS SOR/99-247 — PORTIONS OF THE ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE DIVESTITURE REGULATIONS SOR/2000-1 — CERTAIN CANADA PORT AUTHORITIES DIVESTITURE REGULATIONS SOR/2000-60 — PORTIONS OF THE CANADA PORTS CORPORATION DIVESTITURE REGULATIONS Mr. Rousseau: With respect to this series of regulations, the question mark concerns the fact that the committee had asked Treasury Board to provide it with references to judicial decisions to validate the contested provision.

DORS/99-144 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE L'ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT DORS/98-230 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE DORS/98-231 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DORS/98-232 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CESSION D'AÉROPORTS DORS/99-3 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION DORS/99-247 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA DORS/2000-1 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE CERTAINES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES DORS/2000-60 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS (Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 13A:4) Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Tous ces règlements font partie du même dossier.
SOR/99-144 — ST. LAWRENCE SEAWAY AUTHORITY DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-230 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-231 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES DIVESTITURE REGULATIONS SOR/98-232 — REGULATIONS AMENDING THE AIRPORT TRANSFER REGULATIONS SOR/99-3 — PORTIONS OF THE DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION DIVESTITURE REGULATIONS SOR/99-247 — PORTIONS OF THE ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE DIVESTITURE REGULATIONS SOR/2000-1 — CERTAIN CANADA PORT AUTHORITIES DIVESTITURE REGULATIONS SOR/2000-60 — PORTIONS OF THE CANADA PORTS CORPORATION DIVESTITURE REGULATIONS (For text of documents, see Appendix A, p. 13A:1) Peter Bernhardt, General Counsel to the Committee: These regulations all fall together into a package.

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3—Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Justice pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/99-144 — St. Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations; SOR/98-230—Portions of the Department of National Defence Divestiture Regulations; SOR/98-231 — Portions of the Department of Public Works and Government Services Divestiture Regulations; SOR/98-232 — Regulations Amending the Airport Transfer Regulations; SOR/99-3 — Portions of the Department of Citizenship and Immigration Divestiture Regulations; SOR/ 99-247 — Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations; SOR/2000-1 — Certain Canada Port Authorities Divestiture Regulations; SOR/2000-60 — Portions of the Canada Ports Corporation Divestiture Regulations, it was agreed that the Joint Chairs would write to the Department of Justice to pass along some of the Committee's observations.