Vertaling van "indemnisations qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2005 seraient également respectées étant donné que l'indemnisation a été accordée à la société en relation aux SIEG correctement définis et confiés à So.Ge.A.AL par un ou plusieurs actes de mandatement, et que cette indemnisation n'excédait pas ce qui était nécessaire pour la prestation des SIEG.
The provisions in Articles 4, 5, 6 of the 2005 SGEI Decision would also be observed given that the compensation was granted to the company in connection with correctly defined SGEIs and entrusted to So.Ge.A.AL by one or more entrustment acts, and that such compensation did not exceed what was necessary for the provision of the SGEIs.

(8) L'indemnisation au titre de la directive 94/19/CE étant désormais supérieure à celle prévue au titre de la présente directive, il est nécessaire de garantir aux investisseurs le niveau de protection le plus élevé pour Dans les cas où les directives 94/19/CE et ou 97/9/CE seraient susceptibles de couvrir toutes deux les actifs détenus par les banquesPar conséquent, dans ces cas , l'investisseur devrait être indemnisé au titre de la directive 94/19/CE.
(8) As the compensation coverage under Directive 94/19/EC is now higher than the one under this Directive, it is necessary to provide the highest protection to investors In cases where both Directives 94/19/EC and 97/9/EC could cover assets held by banks. Therefore, in those cases, the investor could be covered by Directives 94/19/EC or 97/9/EC, investors should be compensated under Directive 94/19/EC.

En ce qui concerne le premier type de dépenses, c’est-à-dire, la réparation de l’infrastructure matérielle, la Commission souligne qu’aucun dispositif n’a été constitué assurant que le montant de la garantie de l’État diminuerait dès le moment où l’étendue des dommages subis par l’entreprise serait déterminée avec précision et que les indemnisations concernées seraient versées à HSY par les compagnies d’assurances.
As regards the first type of costs — the repair of physical damages — the Commission observes that no mechanism was set up to ensure that the size of the State guarantee would be reduced once the size of the damages suffered would be precisely established and once the indemnities would be paid out to HSY by the insurance companies.

44. prend acte de l'intention de réviser la directive du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (94/45/CE); invite la Commission et le Conseil à tenir dûment compte de la résolution du Parlement européen du 17 janvier 2007 qui souligne la nécessité de protéger les droits des travailleurs dans le cadre des processus de restructuration d'entreprises industrielles, la nécessité de garantir pleinement l'accès à l'information et la possibilité d'intervention décisive tout au long du processus, y compris le droit de vote, ainsi que la nécessité de définir des critères pour les indemnisations qui seraient dues aux travailleurs en cas de non-respect par l'entreprise de ses obligations contractuelles;
44. Notes the intention to revise the European Works Council Directive (94/45/EC); calls on the Commission and Council to take due account of Parliament's resolution of 17 January 2007 stating the need to protect workers' rights in restructuring processes affecting industrial undertakings, the need to guarantee full access to information and the possibility of decisive intervention throughout the process, including the right to vote, and the need to define the criteria for the compensation that would be owed to workers should the undertaking fail to comply with its contractual obligations;

Par analogie avec les modalités du régime de santé des animaux, les activités de surveillance et, dans certains cas, l’indemnisation des pertes directes des opérateurs seraient cofinancées par l’UE.
In analogy with the arrangements in the animal health regime, EU co-financing would be made available for surveillance and, in certain cases, for financial compensation of direct losses of professional operators.

49. insiste sur la défense des droits des travailleuses et travailleurs dans les processus de restructuration d'entreprises industrielles, sur la nécessité de garantir pleinement à leurs structures, notamment aux comités européens d'entreprise, tout au long de ces processus, la disponibilité des informations et la possibilité d'intervention décisive, y compris le droit de veto, ainsi que sur la nécessité de définir les critères pour les indemnisations qui seraient dues aux travailleuses et travailleurs en cas de non-respect par l'entreprise de ses obligations contractuelles;
49. Insists on protection for the rights of female and male workers in restructuring processes affecting industrial undertakings, on the need to guarantee their structures, in particular the European Works Councils, full access to information and the possibility of decisive intervention throughout the process, including the right to veto, and on the need to define the criteria for the compensation that would be owed to workers in the event the undertaking fails to comply with its contractual obligations;

50. insiste sur la défense des droits des travailleuses et travailleurs dans les processus de restructuration d'entreprises industrielles, sur la nécessité de garantir pleinement à leurs structures, notamment aux comités européens d'entreprise, tout au long de ces processus, la disponibilité des informations et la possibilité d'intervention décisive, y compris le droit de vote, ainsi que sur la nécessité de définir les critères pour les indemnisations qui seraient dues aux travailleuses et travailleurs en cas de non-respect par l'entreprise de ses obligations contractuelles;
50. Insists on protection for the rights of female and male workers in restructuring processes affecting industrial undertakings, on the need to guarantee their structures, in particular the European Works Councils, full access to information and the possibility of decisive intervention throughout the process, including the right to vote, and on the need to define the criteria for the compensation that would be owed to workers in the event of the undertaking failing to comply with its contractual obligations;

(8) considérant que tous les États membres devraient dès lors être tenus de disposer d'un système ou de systèmes d'indemnisation des investisseurs, dont seraient membres toutes ces entreprises d'investissement; que le système doit couvrir les fonds ou instruments que détient une entreprise d'investissement en relation avec les opérations d'investissement d'un investisseur et qui, au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs ne peuvent être restitués à l'investisseur; que cela ne préjuge en aucune façon les règles et procédures applicables dans chaque État membre pour les décisions à prendre en cas d'insolvabilité ou de liquidation d'une entreprise d'investissement;
(8) Whereas, therefore, every Member State should be required to have an investor-compensation scheme or schemes to which every such investment firm would belong; whereas each scheme must cover money and instruments held by an investment firm in connection with an investor's investment operations which, where an investment firm is unable to meet its obligations to its investor clients, cannot be returned to the investor; whereas this is entirely without prejudice to the rules and procedures applicable in each Member State as regards the decisions to be taken in the event of the insolvency or winding-up of an investment firm;

c) la durée de l'absence du travail qui, le cas échéant, peut être la durée pendant laquelle les travailleurs peuvent recevoir une indemnisation sans obligation d'accepter d'autres emplois qui leur seraient éventuellement proposés.
(c) the elapsed duration of absence from the job which, wherever relevant, may be that duration for which workers can receive compensation benefits without obligations to accept other jobs.