Vertaling van "indemnisation reçoivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On pourrait envisager une augmentation de salaire considérable, et un salaire de 43 800$ ne serait pas vraiment très différent de ce que reçoivent bon nombre d'autres fonctionnaires, compte tenu du fait que nous ne recevons aucune rémunération pour les heures supplémentaires, que nos avantages sociaux ne sont pas aussi intéressants, que nous ne pouvons pas recevoir d'indemnisation des accidents du travail.Je suis certain que tout le monde ici dans cette salle pourrait trouver en cherchant un peu d'autres avantages que reçoivent les fonctionnaires auxquels nous n'avons pas droit.
One would be a considerable raise in pay, and that $43,800 really wouldn't be off line with a lot of other public servants, considering that we receive no overtime benefits, our packages are all less, we can't receive worker's compensation.I'm sure everyone in this room, if they sat down long enough, could come up with some other benefit that we're not entitled to that civil servants are.

Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
Where reference is made to this Article, passengers shall receive compensation amounting to:

1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
1. Where reference is made to this Article, passengers shall receive compensation amounting to:

Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.
The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.

(Le document est déposé) Question n 1135 M. Sylvain Chicoine: En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012: a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérer pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclarées par les Forces canadiennes à Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service ont été faites de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité?
(Return tabled) Question No. 1135 Mr. Sylvain Chicoine : With regard to the Government Employees Compensation Act and the financial compensation provided to injured reservists by the Department of National Defence and the Canadian Forces between 2006 and 2012: (a) how many Canadian Forces reservists were injured during service between 2006 and 2012, sorted by year and province; (b) how many Canadian Forces reservists injured during service were medically released between 2006 and 2012; (c) how many Canadian Forces reservists injured during service had their injuries declared to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) by the Canadian Forces between 2006 and 2012, sorted by year and province; (d) how many declarations of injury during service for Canadian Forces reservists were made to provincial workers’ compensation authorities by HRSDC between 2006 and 2012; and (e) of those who were medically released between 2006 and 2012, how many are receiving a disability pension?

3. L'obligation d'assurance visée à l'article 9 de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires , pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les voyageurs, s'entend de l'obligation pour une entreprise ferroviaire d'être assurée à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu de ce règlement.
3 . The obligation of insurance set out in Article 9 of Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a railway undertaking shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.

Il n'y a aucune contradiction entre l'analyse économique et les demandes d'indemnisation des particuliers et des entreprises; de même, rien ne prouve que les juridictions qui accordent plus de poids à l'analyse économique reçoivent moins de demandes d'indemnisation de la part des particuliers ou des entreprises.
There is no contradiction between economic analysis and private damage claims; and there is no evidence that jurisdictions with more economic analysis have fewer private damage claims.

L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2407/92 s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien de la Communauté d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes physiques ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles ont droit en vertu du présent règlement.
The obligation of insurance set out in Article 7 of Regulation (EEC) No 2407/92 shall be understood as requiring that a Community carrier shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all natural persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.

L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2407/92, pour autant qu'elle concerne la responsabilité à l'égard des passagers, s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien de la Communauté d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles ont droit en vertu du présent règlement.
The obligation of insurance set out in Article 7 of Regulation (EEC) No 2407/92 as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a Community air carrier shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation.

Dans le cas de la copie privée ou de la photocopie à des fins d'illustration pour les besoins de l'enseignement ou de la recherche scientifique, la proposition modifiée prévoit, conformément aux voeux du Parlement, que les États membres devront veiller à ce que les détenteurs des droits reçoivent une indemnisation équitable.
In the case of private copying, photocopying and illustrations for teaching and scientific research, the amended proposal specifies, in accordance with the Parliament's wishes, that Member States would be obliged to ensure fair compensation for right holders.