Traduction de «indemnisation pleine juste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation
the granting of a licence shall confer a right to full compensation

une défense pleine et juste
full and fair defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, de l'avis de la Chambre, la Charte canadienne des droits et libertés devrait être modifiée afin de reconnaître le droit de chacun de posséder et d'utiliser un bien et d'en jouir, et de ne pas être privé de ce droit sans indemnisation pleine, juste et opportune et sans application régulière de la loi.
That, in the opinion of this House, the Charter of Rights and Freedoms should be amended to recognize the right of every person to own, use and enjoy property; and to not be deprived of that right without full, just and timely compensation and the due process of law.

Celle-ci reconnaît le droit de chacun de posséder et d'utiliser un bien et d'en jouir, et de ne pas être privé de ce droit sans indemnisation pleine, juste et opportune et sans application régulière de la loi.
It recognizes that people have the right to own property, that they use and enjoy it, that they not be deprived of that right without full, just and timely compensation in due process of law.

Mme Marlene Jennings: Madame la Présidente, comme je l'expliquais, la motion présentée par le député de Saskatoon—Humboldt demande que la charte des droits et libertés soit modifiée afin de reconnaître le droit de chacun de posséder un bien et d'en jouir et de ne pas être privé de ce droit sans indemnisation pleine, juste et opportune et sans application régulière de la loi.
Mrs. Marlene Jennings: Madam Speaker, as I was stating, the motion of the hon. member for Saskatoon—Humboldt asks that the charter of rights and freedoms be amended to recognize the right of every person to enjoy and own property and not be deprived of that right without full, just and timely compensation and due process of law.

L'indemnité juste et raisonnable n'est pas une indemnisation pleine, juste et rapide et elle ne garantit pas non plus que les propriétaires vont obtenir la juste valeur marchande pour les terres que le ministre les aura obligés à rendre improductives en raison des pouvoirs que lui confère la Loi sur les espèces en péril.
Fair and reasonable compensation is not full, just and timely compensation, nor does fair and reasonable guarantee that property owners will get fair market value for their land taken out of production by the power given to the minister under the Species at Risk Act.

Penchons-nous maintenant sur un autre projet de loi adopté à toute vapeur au Parlement sans garantie d'une indemnisation pleine, juste et rapide.
Now let us take a look at another Liberal bill rammed through Parliament without a guarantee of full, just and timely compensation.