La Commission propose aujourd'hui la création d'un Fonds européen de compensation (Fonds COPE) des dommages de pollution, qui compléterait, à concurrence d'un plafond global de 1 milliard €, l'indemnisation des victimes en cas de dépassement des plafonds fixés par les règles existantes qui s'élèvent actuellement à 200 millions d'euros.
The Commission is now proposing the establishment of a European pollution damage compensation fund (COPE Fund) to provide additional compensation up to a ceiling of €1 billion for victims where the current ceiling of €200 million under the existing rules is exceeded.