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Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Contrat forfaitaire
Contrat à forfait
Contrat à prix fixe
Contrat à prix forfaitaire
Contrat à prix global forfaitaire
Coût d'audit forfaitaire
Coût de vérification fixe
Coût de vérification forfaitaire
Coût fixe de vérification
Coût forfaitaire d'audit
Coût forfaitaire de vérification
Demande d’indemnisation forfaitaire
FIPOL
Forfait
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Indemnisation forfaitaire
Interroger les personnes demandant une indemnisation
Marché forfaitaire
Marché à forfait
Marché à prix fixe
Marché à prix forfaitaire
Marché à prix forfaitaire global
Marché à prix global
Marché à prix global forfaitaire
Régime de retraite à prestations forfaitaires
Régime de retraite à rente forfaitaire
Régime de retraite à rente uniforme
Régime à prestations forfaitaires
Régime à prestations uniformes
Régime à rente forfaitaire
Régime à rente uniforme
Travail à forfait

Vertaling van "indemnisation forfaitaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


demande d’indemnisation forfaitaire

claim for flat-rate compensation


chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]


coût d'audit forfaitaire [ coût forfaitaire d'audit | coût de vérification forfaitaire | coût forfaitaire de vérification | coût fixe de vérification | coût de vérification fixe ]

fixed fee audit cost


régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Troisièmement, nous recommandons qu'une indemnisation forfaitaire ex gratia non imposable de 5 000 $ soit versée aux marins marchands qui ont été blessés ou tués pendant la guerre et qui n'ont reçu aucune indemnisation—à moins ce ne se soit produit à la suite d'une intervention de l'ennemi ou d'une contre-attaque, et pour des prestations de santé, et du fait qu'ils se sont vu refuser le PAAC depuis la date d'entrée en vigueur des programmes destinés aux anciens combattants militaires.

Third, we recommend that an ex gratia tax-free lump-sum compensation of $5,000 be paid to merchant seamen who were injured or killed during the war and received no compensation, unless it was by enemy action or counteraction, and for health benefits, and VIP denied from the date of introduction of the programs for military veterans.


réclame une indemnisation forfaitaire de 1.750 EUR par jour d’utilisation de la surface de jeu, des vestiaires, de l’utilisation de la buvette, du service de conciergerie, de surveillance et de contrôle de l’ensemble des installations, étant entendu que le montant réclamé représente conventionnellement le droit d’accéder au terrain de football jusqu’à concurrence de 20 % et, à hauteur de 80 %, la contrepartie de différents services de maintenance, de nettoyage, d’entretien (tonte, ensemensage, etc,...) et de mise aux normes de la surface de jeu et prestations de services accessoires, fournis par le concédant du droit d’utilisation et d’e ...[+++]

seeks a flat-rate fee of EUR 1 750 per day for use of the playing surface, the changing rooms, the bar and the caretaking, surveillance and monitoring service for the facilities as a whole, it being understood that it has been agreed between the parties that, of the amount sought, 20% represents the right of access to the football pitch and 80% the consideration for various services connected with the maintenance, cleaning, upkeep (mowing, sowing, and so on) and regulatory compliance of the playing surface and ancillary services supplied by the party granting the right of use and exploitation (namely, RCA, the present appellant)?


3. Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur.

3. The creditor shall, in addition to the fixed sum referred to in paragraph 1, be entitled to obtain reasonable compensation from the debtor for any recovery costs exceeding that fixed sum and incurred due to the debtor’s late payment.


2. Les États membres veillent à ce que le montant forfaitaire visé au paragraphe 1 soit exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et vise à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu’il a encourus.

2. Member States shall ensure that the fixed sum referred to in paragraph 1 is payable without the necessity of a reminder and as compensation for the creditor’s own recovery costs.


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La présente directive devrait s’entendre sans préjudice du droit des États membres de prévoir des montants forfaitaires pour l’indemnisation des frais de recouvrement qui sont supérieurs à ce montant, et donc plus favorables au créancier, ni de les augmenter, notamment pour tenir compte de l’inflation.

This Directive should be without prejudice to the right of Member States to provide for fixed sums for compensation of recovery costs which are higher and therefore more favourable to the creditor, or to increase those sums, inter alia, in order to keep pace with inflation.


Les frais de recouvrement devraient également inclure la récupération des coûts administratifs et l’indemnisation pour les coûts internes encourus du fait de retards de paiement, pour lesquels la présente directive devrait fixer un montant forfaitaire minimal susceptible d’être cumulé aux intérêts pour retard de paiement.

Recovery costs should also include the recovery of administrative costs and compensation for internal costs incurred due to late payment for which this Directive should determine a fixed minimum sum which may be cumulated with interest for late payment.


L’indemnisation par un montant forfaitaire devrait tendre à limiter les coûts administratifs et internes liés au recouvrement.

Compensation in the form of a fixed sum should aim at limiting the administrative and internal costs linked to the recovery.


3. L’aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d’un paiement forfaitaire à l’hectare dont le montant est déterminé par l’État membre concerné.

3. Support for green harvesting may be granted as compensation in the form of a flat rate payment per hectare to be determined by the Member State concerned.


3. L'aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d'un paiement forfaitaire à l'hectare dont le montant est déterminé par l'État membre concerné.

3. Support for green harvesting may be granted as compensation in the form of a flat rate payment per hectare to be determined by the Member State concerned.


Ma motion demande une indemnisation forfaitaire pour les victimes, une indemnisation universelle tenant compte uniquement de votre présence dans un pensionnat.

My motion calls for lump-sum compensation for victims, universal compensation for victims, where eligibility is based on evidence that you were there.


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