Vertaling van "indemnisation financière doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnisation financière
financial reimbursement

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les aides destinées à couvrir les contributions financières à des fonds de mutualisation afin d'indemniser les victimes d pertes causées par les incidents environnementaux, la condition supplémentaire ci-après doit être remplie: la survenance d’un incident environnemental doit être formellement reconnue par l’autorité compétente de l’État membre concerné.
In respect of aid for financial contributions to mutual funds to pay compensation for the damage caused by environmental incidents, the following additional conditions apply: the occurrence of an environmental incident has to be formally recognised as such by the competent authority of the Member State concerned.

26. souligne que la question des indemnisations financières en cas de défectuosités ou d'accidents éventuels doit être très claire avant même le début des travaux; souligne qu'une défectuosité importante du gazoduc peut avoir des conséquences pour les pays riverains de la mer Baltique et serait dévastatrice pour le milieu marin; estime que l'indemnisation totale doit être à la charge de l'entreprise Nord Stream;
26. Stresses that the issue of economic compensation for any failures or damage must be perfectly clear before work can even begin; points out that a major failure in the pipeline can lead to complications for the states bordering the Baltic Sea and would be devastating for the marine environment; considers that Nord Stream should assume full liability for compensation;

28. souligne que la question des indemnisations financières en cas de défectuosités ou d'accidents éventuels doit être très claire avant même le début des travaux; souligne qu'une défectuosité importante du gazoduc peut avoir des conséquences pour les pays riverains de la mer Baltique et risque d'être dévastatrice pour le milieu marin; estime que l'indemnisation totale doit être à la charge de l'entreprise Nord Stream;
28. Stresses that the issue of economic compensation for any failures or damage must be perfectly clear before work can even begin; points out that a major failure in the pipeline could lead to complications for the states bordering the Baltic Sea and could be devastating for the marine environment; considers that Nord Stream should assume full liability for compensation;

Si les autorités compétentes peuvent vérifier si le navire est couvert par une assurance ou une autre forme efficace de garantie financière permettant une indemnisation appropriée des frais et dommages liés à son accueil dans un lieu de refuge, la recherche de ces informations ne doit toutefois pas retarder l'opération de sauvetage.
Though the competent authorities may verify whether the ship is covered by insurance or some other effective form of financial security permitting appropriate compensation for costs and damages associated with its accommodation in a place of refuge, the act of requesting this information must not delay the rescue operation.

L'initiative proposée par ces pays vise à inscrire le coton parmi les thèmes de négociation du programme de Doha pour le développement et s'articule sur deux requêtes: 1) la mise en place d'un mécanisme «de réduction du soutien à la production cotonnière en vue de son élimination totale» et 2) l'adoption d'une mesure transitoire pour les PMA: «jusqu'à l'élimination totale du soutien à la production cotonnière, une indemnisation financière doit être offerte aux PMA producteurs de coton pour les pertes de ressources qu'ils subissent, faisant partie intégrante des droits et obligations résultant du cycle de Doha» [2].
The initiative put forward by these countries aims at obtaining specific negotiations within the Doha Development Agenda for cotton, focussing on two demands: 1) establishing a mechanism "for phasing out support for cotton production with a view to its total elimination", and, 2) as a transitional measure "until cotton production support measures have been completely eliminated cotton producers in LDC should be offered financial compensation to offset the income they are losing, as an integral part of the rights and obligations resulting from the Doha Round" [2].

Une émission ou un événement, avec ses effets prévisibles, spécialement et expressément autorisé par les lois et règlements applicables ou par le permis ou l'autorisation délivré à l'exploitant doit être considéré comme un facteur limitant le niveau de l'indemnisation financière qui serait due au titre de la responsabilité.
An emission or event and its foreseeable effects, specifically and explicitly allowed in applicable laws and regulations, or in the permit or authorisation issued to the operator, shall be considered as a factor to mitigate the level of financial compensation with respect to liability.

L'IFOP peut autoriser l'arrêt temporaire d'activités et accorder d'autres indemnisations financières et, lorsque des accidents de grande ampleur se produisent - comme dans le cas du Prestige -, la réaction appropriée des institutions européennes peut et doit être rapide.
It is actually within the competence of the FIFG to authorise the temporary cessation of activity and other financial compensation. When very serious accidents occur, such as that involving the Prestige, the ad hoc reaction of the European institutions can and must be swift.

Il ne fait aucun doute que cela nous tracasse tous un peu. Le projet de loi précise actuellement que les administrations locales et régionales peuvent je dis bien peuvent être invitées à répondre aux questions du comité consultatif, mais il n'est indiqué nulle part que la consultation est obligatoire ou que l'on doit indemniser financièrement ces municipalités (1625) La Coalition PC/RD a présenté des amendements au comité pour s'attaquer à ces aspects.
The legislation currently states that local and regional governments, and the big word is may, may be involved at the advisory council level, but in no place does it make consultation mandatory or provide financial compensation for these municipalities (1625) The PC/DR coalition brought forward amendments in committee to address these points.

(2) La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(3), établit en son article 24 les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de maladies animales. Lesdites modalités prévoient notamment que la maladie doit être inscrite à l'annexe de la décision, que le plan d'abattage (qui comprend éventuellement l'indemnisation des producteurs) doit être approuvé par la Commission, et que les dépenses (y compris, le cas échéant, l'indemnisation des producteurs) peuvent faire l'objet d'une participation financière de la Communauté.
(2) Article 24 of Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(2), as last amended by Regulation (EC) No 1258/1999(3), lays down the rules governing a Community financial contribution towards programmes for the eradication and monitoring of animal diseases, in particular that the disease must be listed in the Annex to the Decision, the slaughter programme (including possible compensation for producers) must be approved by the Commission, and expenditure (including any compensation for producers) may be eligible for a Community financial contribution.