Vertaling van "inculpations qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]
rule against unreasonably splitting a case

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

personne libérée de toute inculpation
former suspect | exculpated person

inculpé | inculpée | personne inculpée
person under investigation | inculpated person

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

accuser | inculper
charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, ne convenez-vous pas que la distinction avec les cas particuliers dont nous traitons ici, c'est que, dans les exemples que vous donnez, une inculpation a effectivement été prononcée, alors que dans le cas particulier ici il n'y a pas d'inculpation et cette procédure extraordinaire de mise en détention de personnes sur un vague soupçon qu'elles seraient liées à quelque acte criminel?
However, would you not agree that the distinction with the particular cases we have here is that the examples you referenced were used in the context of actual charges being laid, whereas in this particular case there are no charges and we have this extraordinary procedure of detaining persons on a faint suspicion that perhaps they are connected with some criminality?

La plupart des intervenants seraient sans doute d'accord pour dire que cette hausse est attribuable, en partie du moins, à des modifications des pratiques d'inculpation, l'exemple le plus courant étant la tolérance zéro appliquée par la police dans les écoles, ce qui peut entraîner un plus grand nombre d'inculpations.
Certainly most would agree that some of this increase, at the least, is attributable to changes in charging practices, and the common example given is zero tolerance policies in schools, which may precipitate a greater degree of charging.

32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;
32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;

Autrement, nous créerions un régime injuste dans lequel les bons artistes seraient acquittés et les mauvais artistes seraient inculpés.
Otherwise, we'd be creating an unfair regime where good artists would be acquitted and bad artists would be convicted.

M. Joe Comartin: Monsieur le président, pouvez-vous demander au ministre s'il possède une prévision du nombre des inculpations supplémentaires qui seraient portées contre les personnes qui ont 14 ans à l'heure actuelle si nous faisions passer l'âge du consentement à 16 ans et quels en seraient les effets sur le ministère et sur la poursuite de ces infractions dans les différentes régions du Canada?
Mr. Joe Comartin: Mr. Chair, through you to the minister, has any estimate been given of how many additional charges we would lay against individuals who are now 14 if we increased the age to 16, and what type of effect that would have on the department and on prosecuting those offences across the country?

Par ailleurs, cela leur permettrait non seulement d'éviter des inculpations qui seraient rejetées au titre du principe ne bis in idem, mais leur fournirait également des informations utiles sur des enquêtes concernant des délits auxquels l'intéressé pourrait être associé.
This, in turn, would not only allow them to avoid bringing charges which would be struck down due to ne bis in idem, but could also provide them with valuable information in the investigations of crimes that the person concerned might be involved in.

Suite à sa réponse à la question orale 33. H-0105/01 posée par l'auteur de la présente question, le Conseil peut-il préciser s'il soutient la position de M. Hakerup selon laquelle la détention des 700 Kosovars par les autorités de Belgrade est à tous égards illégale et que la seule autorité ayant compétence sur eux est la MINUK ou le Tribunal pour les crimes commis en ex-Yougoslavie dans le cas où certains de ces otages seraient inculpés par le Tribunal de La Haye ?
Further to its answer to my oral question no 33 (H-0105/01) , can the Council specify whether it endorses Mr Hakerup's view that the detention of the 700 Kosovars by the Belgrade authorities is to all intents and purposes unlawful and that the only competent authority is UNMIK or, in the case of hostages facing charges by the Hague Tribunal, the Criminal Tribunal for the former Yugoslavia?

E. rappelant que seuls l’UNMIK ou le TPI, dans le cas où des otages kosovars seraient inculpés par la juridiction internationale de La Haye, sont compétents pour décider de l’inculpation et de la détention éventuelles de ces 700 Kosovars encore détenus en Serbie,
E. recalling that only UNMIK or the ICTY, in the event of any charges being brought against Kosovar hostages by the International Tribunal in The Hague, are competent to decide whether the 700 Kosovars still detained in Serbia should be charged or detained,

À titre d'ancien agent de police, si je divulguais à un accusé de l'information sur ceux qui portent l'accusation avant l'inculpation, cela me coûterait mon emploi, et il est probable que des accusations au criminel seraient portées contre moi.
As a former police officer if I were to release information to an accused in a crime of those people who were accusing me or an individual before any charges were laid that would cost me my job and probably there would be criminal charges against me.