Vertaling van "inculpation ni procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condamner à subir son procès | inculper
commit someone to trial/to

procès sur l'inculpation
trial of the charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

K. considérant que la Commission nationale des droits de l'homme s'est vu refuser l'accès à des prisonniers torturés ou ayant fait l'objet de mauvais traitements et détenus, par décision des tribunaux militaires, de façon permanente sans inculpation ni procès;
K. whereas the National Human Rights Commission (NHRC) has been denied access to tortured or ill-treated individuals held in permanent detention without charge or trial under the authority of military courts;

De jeunes officiers militaires, formés à l'étranger et qui avaient rallié la nouvelle armée de Kabila, ont été exécutés secrètement, sans inculpation ni procès.
Young military officers, who had been trained abroad and who had rallied to Kabila's new army, were secretly executed, without trial or conviction.

E. considérant que les ordonnances de détention administrative militaire israéliennes autorisent la détention sans inculpation ni procès, sur la base de preuves qui ne sont accessibles ni aux détenus ni à leurs avocats, et que ces ordonnances peuvent être valides jusqu'à six mois et être renouvelées indéfiniment; que la Cour suprême d'Israël a récemment critiqué les tribunaux militaires et le Corps de l'avocat général des armées pour leurs actions consistant à prolonger les ordonnances de détention administrative;
E. whereas Israeli military administrative detention orders allow detention without charge or trial on the basis of evidence that is not accessible to either the detainees or their lawyers, and whereas such orders may be of up to six months’ duration and may be renewed indefinitely; whereas the Supreme Court of Israel recently criticised the military courts and the Military Advocate General’s Corps for their actions in extending administrative detention orders;

Monsieur le Président, Mohammad Mahjoub est détenu depuis neuf ans sur la seule foi d'un certificat de sécurité, sans inculpation, ni procès, ni condamnation.
Mr. Speaker, Mohammad Mahjoub has been detained without charge, trial or conviction on a security certificate for nine years.

G. considérant qu'Israël maintient, sans chef d'inculpation ni procès, quelque 730 prisonniers palestiniens, dont 13 enfants, en "détention administrative", laquelle est autorisée par voie administrative, et non par décision de justice; considérant qu'Israël ignore les restrictions imposées en droit au recours à la "détention administrative", considérant qu'en dépit du droit des détenus à faire appel de leur placement en détention, ni leurs avocats ni eux-mêmes n'ont été autorisés à avoir accès aux charges retenues contre eux; considérant qu'Israël n'a jamais défini les critères de ce qui constitue la "sécurité de l'État";
G. whereas Israel is currently holding around 730 Palestinian prisoners, including 13 children, in 'administrative detention' without charge or trial, authorised by administrative channels rather than by judicial decree; whereas Israel disregards the restrictions imposed by law on the application of 'administrative detention'; whereas whilst detainees may appeal against their detention, neither they nor their attorneys are allowed access to the evidence against them; whereas Israel has never defined the criteria for what constitutes 'state security',

Il s'agit d'une détention ordonnée par le pouvoir exécutif, sans chef d'inculpation ni procès, pendant une période non précisée et potentiellement illimitée, essentiellement sur la base de preuves secrètes que les personnes concernées n'ont jamais ni vues ni entendues et qu'elles ne sont donc pas en mesure de contester efficacement.
This is detention ordered by the executive, without charge or trial, for an unspecified and potentially unlimited period of time, principally on the basis of secret evidence which the people concerned have never heard or seen, and which they were therefore unable to effective challenge.

En outre, l'UE se déclare profondément déçue par le fait que ni des diplomates ni des représentants des médias internationaux n'aient été autorisés à assister au procès, alors que les membres de la famille des inculpés avaient pourtant été informés du caractère prétendument public de ce procès.
Furthermore, the EU wishes to express its deep disappointment about the fact that neither diplomats nor international media representatives were allowed to attend the trial, although family members of the defendants had been informed about its allegedly "public" nature.

On apprend plutôt que des centaines de dissidents politiques et de membres de certains groupes religieux et ethniques sont victimes d'arrestations arbitraires, qu'un très grand nombre d'entre eux, dont des prisonniers d'opinion, sont détenus sans inculpation ni jugement ou condamnés à des peines d'emprisonnement à l'issue de procès iniques.
From them we learn instead that hundreds of political dissidents and members of certain religious and ethnic groups are victims of arbitrary arrests and that many of them, including prisoners of conscience, are being held without charge or sentence or are condemned to prison terms at the end of unfair trials.