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Accuser
Accuser d'une infraction
Arc de détente
Capsule de dilatation
Chambre de détente
Chambre à détente de Wilson
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention avant jugement
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention provisoire
Détention préventive
Détenu en préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Faire l'objet d'une inculpation
Inculper
Inculper d'une infraction
Inculpé
Interdiction du fractionnement abusif des inculpations
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Pot de détente
être inculpé

Vertaling van "inculpation en détention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]

rule against unreasonably splitting a case


inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]

charge with an offence [ accuse of an offence ]


être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]

be charged with an offence [ be charged ]


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention




contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente

cloud chamber | Wilson chamber


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, l’usager risque toujours d’être inculpé de détention ou cession de stupéfiants pour peu qu’il détienne une petite quantité du produit.

Further, users are still at risk of being charged with possession of or trafficking in narcotics no matter how small a quantity they have.


B. considérant qu'Előd Tóásó et Mario Tadić sont retenus depuis sans inculpation en détention provisoire, ce malgré la loi bolivienne fixant la durée maximale de la détention provisoire à 36 mois, une période qui a pris fin le 16 avril 2012;

B. whereas Előd Tóásó and Mario Tadić have been held without charge in pre-trial detention ever since, in disregard of the Bolivian law that sets a maximum length for pre-trial detention of 36 months, a period which should have ended on 16 April 2012;


B. considérant qu'Előd Tóásó et Mario Tadić sont retenus depuis sans inculpation en détention provisoire, ce malgré la loi bolivienne fixant la durée maximale de la détention provisoire à 36 mois, une période qui a pris fin le 16 avril 2012;

B. whereas Előd Tóásó and Mario Tadić have been held without charge in pre-trial detention ever since, in disregard of the Bolivian law that sets a maximum length for pre-trial detention of 36 months, a period which should have ended on 16 April 2012;


Cependant, ne convenez-vous pas que la distinction avec les cas particuliers dont nous traitons ici, c'est que, dans les exemples que vous donnez, une inculpation a effectivement été prononcée, alors que dans le cas particulier ici il n'y a pas d'inculpation et cette procédure extraordinaire de mise en détention de personnes sur un vague soupçon qu'elles seraient liées à quelque acte criminel?

However, would you not agree that the distinction with the particular cases we have here is that the examples you referenced were used in the context of actual charges being laid, whereas in this particular case there are no charges and we have this extraordinary procedure of detaining persons on a faint suspicion that perhaps they are connected with some criminality?


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La répression accrue des défenseurs des droits de l’homme et des activistes sahraouis par les autorités marocaines (arrestations arbitraires, inculpations et détention) est très inquiétante.

The increased repression of human rights activists and Sahrawi activists by the Moroccan authorities (arbitrary arrests, charges and detention) is very worrying.


E. considérant que les ordonnances de détention administrative militaire israéliennes autorisent la détention sans inculpation ni procès, sur la base de preuves qui ne sont accessibles ni aux détenus ni à leurs avocats, et que ces ordonnances peuvent être valides jusqu'à six mois et être renouvelées indéfiniment; que la Cour suprême d'Israël a récemment critiqué les tribunaux militaires et le Corps de l'avocat général des armées pour leurs actions consistant à prolonger les ordonnances de détention administrative;

E. whereas Israeli military administrative detention orders allow detention without charge or trial on the basis of evidence that is not accessible to either the detainees or their lawyers, and whereas such orders may be of up to six months’ duration and may be renewed indefinitely; whereas the Supreme Court of Israel recently criticised the military courts and the Military Advocate General’s Corps for their actions in extending administrative detention orders;


Il peut même s’agir d’inculpations graves étant donné que dans certains pays, en vertu du système de "jour-amende", des peines de détention peuvent être levées moyennant le paiement d’une amende.

Serious allegations may even be involved since, in some countries, thanks to the day penalty system, custodial sentences can be exchanged for financial penalties.


«Nous sommes préoccupés par l'arrestation et la détention au Liberia de quatre journalistes sous l'inculpation d'espionnage.

"We are concerned at the arrest and detention in Liberia of four journalists on charges of espionage.


Plus de 400 Palestiniens sont toujours en détention sans inculpation ni jugement.

Over 400 Palestinians are still being held without charge or trial.


Pas moins de 200 Palestiniens restent en détention administrative, sans inculpation ni jugement, dans des prisons situées sur le territoire israélien.

Up to 200 Palestinians remain in administrative detention, without charge or trial, in prisons inside Israel.


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