Vertaling van "incriminée ne pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

zone atteinte | zone intéressée | zone incriminée
involved area

opération incriminée
alleged transaction

activité incriminée
activity that results in an infraction

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
where the distance between the axles could cause overloading of bridges

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

tout au plus pourrait on dire que
most (the - that could be said was that)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, le Groupement a exigé que toute décision de la Commission consacrant des engagements au sens de l’article 9 du Règlement 1/2003 contienne une réserve qui pourrait aisément être interprétée comme autorisant l’adoption de mesures similaires au « MERFA », la principale mesure incriminée.
The Groupement nevertheless required that a possible Commission decision on commitments under Article 9 of Regulation 1/2003 included a reservation which could easily be interpreted as allowing the adoption of measures similar to the “MERFA”, the main anti-competitive measure.

Si la législation espagnole incriminée n’était pas modifiée dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
If Spain does not amend its laws within two months, the Commission may refer the cases to the Court of Justice.

Par ailleurs, l'organisation incriminée ne pourrait exiger de connaître tous les détails des raisons entraînant son interdiction et la procédure judiciaire pourrait avoir lieu en son absence ou en l'absence du représentant qu'elle a choisi.
Additionally, the appellant does not have to be given "full particulars of the reasons for the proscription in question" and court proceedings may be held in the absence of "the appellant and a legal representative appointed by him".

Il se pourrait que la Cour des comptes doive, en collaboration avec le Parlement, élaborer un calendrier d’amendement de la législation incriminée.
It may be that the Court of Auditors, in conjunction with Parliament, will have to draw up a timeframe for changing legislation of that kind.

On pourrait en arriver de la sorte à l'annulation des dispositions incriminées du projet de loi C-25.
The result could be to strike down the offending provisions of Bill C-25.

Le tribunal pourrait nommer un autre avocat, qui n'aurait pas été choisi par l'organisation incriminée pour la représenter.
The court may appoint another lawyer, not of the appellant's choosing, to represent him/her.

En l'absence de la mise en conformité de la pratique incriminée dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice.
Unless the condemned practice is rectified within two months of receipt of the reasoned opinion, the Commission could bring the matter before the Court of Justice.

Cependant, si une personne investit dans une entreprise par des transactions financières ou des fonds communs de placement internationaux et qu'elle n'est pas consciente que l'une de ces entreprises dans le monde pourrait participer à la fabrication d'armes à sous-munitions, elle ne sera pas incriminée au Canada, à moins de prouver qu'elle le savait.
However, if someone invests in a company through financial dealings, international mutual funds, and is not aware that perhaps one of those companies somewhere in the world might be part of contributing to a cluster munition, they will not be charged in Canada unless they had a level of knowledge.