Traduction de «incriminer et donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

auto-incrimination
self-incrimination

principe de la double incrimination
principle of double criminality

double incrimination
dual criminality

double incrimination
double jeopardy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les solutions ne sont donc guère aisées et plusieurs coupables sont incriminés.
Solutions are therefore not easy, nor there is only one culprit.

Les principales modifications que nous avons apportées sont les suivantes: premièrement, le remplacement du terme «provocation» par celui «d’incitation», plus précis et plus couramment utilisé dans le langage pénal; deuxièmement, une définition plus stricte de «l’incitation publique», qui permet de mieux délimiter les comportements à incriminer et donc d’éviter d’éventuels abus qui entraîneraient une restriction de la liberté d’expression; troisièmement, l’ajout dans le corps du texte de nombreuses dispositions relatives à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de la liberté d’expression et de la liberté de la presse; quatrièmement, le rappel de la nécessité de garantir que les mesures prises sont proportionnées au but poursuivi, ce qui est indispensable dans une société démocratique et non discriminatoire.
The principal changes we have made are as follows: firstly, the replacement of the term ‘provocation’ with the term ‘incitement’, which is more precise and is used more frequently in legal language; secondly, a stricter definition of ‘public incitement’, which more clearly delineates the behaviour to be criminalised and therefore prevents any abuses that would lead to the restriction of freedom of expression; thirdly, the incorporation into the text of many provisions relating to the protection of human rights and fundamental freedoms and, in particular, freedom of expression and freedom of the press; fourthly, a reminder of the need to guarantee that the measures taken are proportionate to the aims pursued, which is essential in a democratic, non-discriminatory society.

Pour la rapporteure, si cette solution est plus raisonnable que l'incrimination obligatoire que proposaient un certain nombre d'Etats membres, il est préférable de s'en tenir à la formulation de la Commission et donc de ne pas déposer d'amendement sur ce point.
Although the rapporteur regards this arrangement as more reasonable than the mandatory criminalisation proposed by certain Member States, the rapporteur considers that it would be better to accept the Commission’s wording and hence not to table an amendment on this point.

Le Parlement a donc souscrit à la philosophie qui sous-tend le projet et à son objectif déclaré, qui consiste à garantir le respect de la législation communautaire sur la protection de l'environnement en obligeant les États membres à incriminer une série d'activités (articles premier et 3).
The philosophy of the proposal and its stated aim of ensuring the protection of Community legislation on the environment by requiring the Member States to classify a series of actions as criminal offences (Articles 1 and 3) were therefore approved.

Il est donc essentiel que les législations de l'État demandeur et de l'État sollicité soient, dans toute la mesure possible, équivalentes, notamment en ce qui concerne le fait que, pour le délit de corruption, la condition de la double incrimination n'est pas prévue.
It is therefore essential for the law in the requesting State and the requested State to be as far as possible equivalent, not least in view of the fact that the double criminality requirement does not apply to the offence of corruption.

Ce texte, qui entend répondre aux violations les plus graves du droit communautaire de l'environnement, envisage la garantie de sanctions juridiques effectives sous trois aspects : a) les États membres décideront eux-mêmes des sanctions pénales applicables, dans leur ordre interne, en cas de violation de la législation sur l'environnement; b) la proposition de la Commission ne concerne que les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (les différents types de pollution ne sont donc pas tous incriminés); c) cette directive portera sur certains actes constitutifs d'infractions qui sont déjà expressément interdits par la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'environnement.
The proposal addresses the most serious breaches of Community environmental law and covers three aspects intended to ensure effective legal sanctions: (a) Member States themselves will decide the criminal penalties for breaches of environmental rules, under their own systems of criminal law; (b) the Commission's proposal only concerns intentional damage to the environment or damage caused by serious negligence (this means not all pollution would be considered a criminal offence); (c) the Directive will cover offences which are already expressly prohibited by existing EU environmental law.

Les incriminations communes établies devraient donc pouvoir être uniformément applicables dans l'ordre juridique national par les juridictions pénales nationales, en tant que juges de droit commun du droit communautaire, ce qui suppose l'adoption de règles spécifiques.
The definitions of these common offences should therefore be uniformly applicable in the national legal systems by the national criminal courts, as the ordinary courts of Community law, and this implies the adoption of specific rules.

Les données disponibles confirmant la matérialité des faits incriminés -l'existence de travail forcé généralisé- la Commission a conclu que les conditions d'un retrait du SPG à l'Union du Myanmar étaient réunies et a donc proposé ce retrait au Conseil pour une période s'étendant jusqu'au moment où le Conseil pourra établir que les faits à l'origine de la plainte ont disparu.
That information supports the assertion that the use of forced labour is widespread in Myanmar. The Commission accordingly found that withdrawal of the country's GSP preferences was justified and proposes that the Council suspend entitlement until such time as it finds the offending practices have been discontinued.

Les données disponibles confirmant la matérialité des faits incriminés - l'existence de travail forcé généralisé- la Commission a conclu que les conditions d un retrait du SPG à l Union du Myanmar étaient réunies et a donc proposé ce retrait au Conseil pour une période s étendant jusqu au moment où le Conseil pourra établir que les faits à l origine de la plainte ont disparu.
As the information available confirmed that the complaint was substantiated - the existence of generalized forced labour practices - the Commission concluded that the conditions for withdrawing the advantages of the GSP from Myanmar had been met and has therefore proposed to the Council that benefit be withdrawn until such time as the Council can establish that the facts underlying the complaint no longer pertain.

Les faits incriminés ont donc été considérés comme une infraction grave au droit communautaire.
This is accordingly considered to be a serious infringement of EC law.