Vertaling van "incrimine maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance
mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicienne de maintenance sur éolienne | technicienne montage et maintenance d’éoliennes domestiques | technicien de maintenance sur éolienne | technicien de maintenance sur éolienne/technicienne de maintenance sur éolienne
wind farm worker | wind turbine service technician | on-shore wind turbine maintenance technician | wind turbine technician

dispositif de contrôle et maintenance | dispositif de test et maintenance | équipement de contrôle et maintenance
test and maintenance facility

acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]
act complained of [ complained of act ]

protection absolue contre l'auto-incrimination
absolute privilege of self-incrimination

double incrimination
dual criminality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, l'auto-incrimination est maintenant une exigence de la loi canadienne.
In other words self-incrimination is now a requirement under Canadian law.

Le projet de loi élargit la portée de ces infractions; il incrimine maintenant le fait de représenter une activité sexuelle, dans un but sexuel, dans un écrit.
What the legislation does, in terms of expanding the scope of the offences, is now it has criminalized the description of sexual activity, for a sexual purpose, in written material.

La Commission analyse maintenant la question de savoir si les règles de l’économie de marché sont applicables aux exportateurs concernés, la définition des différentes catégories et modèles des produits incriminés, la question de savoir s’il s’agit de dumping, l’impact de ces importations sur l’industrie communautaire de la chaussure et la position des grossistes, des détaillants et des consommateurs.
The Commission is now analysing the question of market economy treatment of the exporters concerned, the definition of the different categories and models of the products involved, the question of whether there is dumping, the impact of these imports on the Community’s shoe-producing industry and the position of traders, retailers and consumers.

Vous pouvez maintenant les épingler simplement parce qu'ils ne conservent pas de dossier, d'autant plus que le contenu de ces dossiers pourrait être incriminant.
Now you can nail them just for not keeping records, notwithstanding that what those records might contain would condemn them.

10. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; note que des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui incrimine "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'au sujet d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation préalable pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
10. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted; is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

Ces lacunes touchaient la façon dont le Code traitait les jeunes de moins de 18 ans—appelons-les des adolescents ou des mineurs—et l'absence dans le Code, tel que nous l'avons trouvé en 1983, de la disposition qui s'y trouve maintenant et qui a été adoptée à la suite de nos recommandations; elle incrimine ce comportement lorsqu'il implique des jeunes de moins de 18 ans.
They had to do certainly with the way in which young people under 18 let's call them juveniles or minors were being treated in the code and the extent to which there was not in the code, when we found it in 1983, the provision that ultimately there is now after our recommendations were accepted, so that conduct involving children under 18 has been said to be criminal.

Nous devons attendre le résultat de la procédure disciplinaire, mais je voudrais demander à la Commission à quelle date cette procédure sera clôturée et je voudrais savoir si la Commission a pris des mesures en vue de suspendre les fonctionnaires incriminés maintenant qu'elle a reçu le rapport de l'OLAF.
We have to wait for the outcome of the disciplinary inquiry. However, I would like to ask the Commission when this will be concluded, and I should also like to know whether the Commission has taken measures to suspend staff after reading the OLAF report?

Il consulte maintenant le Parlement européen sur le "projet d'action commune relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé", et ce sur la base de l'article K.6, 2e alinéa, du traité sur l'Union européenne.
It is now consulting Parliament pursuant to Article K.6, second paragraph, of the Treaty on European Union on the basis of the draft Joint Action on making corruption in the private sector a criminal offence.

Juste pour me faire l'avocat du diable, à la page 34, au paragraphe 83.28(10) concernant les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant et tout élément de preuve qui en est issu, disons qu'il se trouve par hasard que cette résolution ne proroge pas l'application de cette mesure législative, la Couronne ne pourrait-elle pas alors vraisemblablement utiliser ces éléments de preuve dans le cadre d'autres poursuites maintenant que ces articles ont cessé de s'appliquer?
As just a devil's advocate question on this, too, on page 34, proposed subsection 83.28(10), about self-incriminating evidence and any evidence arising out of that, let's say by chance this legislation under this resolution was not re-enacted. Would that then allow the crown to presumably use this evidence in further proceedings? The thing is dead now.