Traduction de «incriminations effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

condition effectivement au travail
actively at work requirement

incriminer | inculper
inculpate

être effectivement au travail
be actively at work

double incrimination
dual criminality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre Constitution interdit, par le biais de la Charte, qu'un accusé s'incrimine lui-même, mais il y a une nette différence entre notre pays et les États-Unis. On ne peut pas se prévaloir chez nous du cinquième amendement, mais on est effectivement protégé contre le fait de s'incriminer soi-même, c'est là la différence essentielle.
We have a constitutional prohibition in the charter against self-incrimination, but there's a distinct difference between this country and the U.S.A. You don't get to plead the fifth here, but you do get to be protected against self-incrimination, and that's a key difference.

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

Ensuite, si les personnes ayant écrit et corrigé l'article incriminé sont effectivement connues et domiciliées en Belgique, M. Vanhecke dispose alors d'une défense complète conformément au droit belge.
Secondly, it is observed that if the persons who wrote and amended the article in question are indeed known and resident in Belgium, it is possible that Mr Vanhecke has a complete defence under Belgian law.

Les douze États membres ont tous prévu des peines pour les incriminations effectivement opérées, en regroupant les divers cas d’incrimination couverts par la décision-cadre.
All twelve Member States provide for penalties for offences actually carried out, grouping together the various offences referred to in the Framework Decision.

Le but spécifique de la décision-cadre sur l’euro est de compléter les incriminations effectivement prévues par les États membres en vertu de la Convention de 1929, en identifiant certaines pratiques répréhensibles qui doivent être ajoutées au faux monnayage à proprement parler.
The specific aim of the Framework Decision on the euro is to supplement the charges provided for in the Member States under the 1929 Convention by identifying practices which are to be regarded as punishable in addition to the actual act of counterfeiting.