Vertaling van "incrimination est-il protégé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

interface en mode protégé DOS [ DPMI | interface DOS en mode protégé | norme DPMI | spécification DPMI | interface du mode protégé DOS ]
DOS Protected Mode Interface [ DPMI | DOS protected-mode interface | DPMI specification | DPMI standard | DOS/protected-mode interface ]

paysage protégé | site protégé | zone de protection du paysage
area of outstanding natural beauty

protège-visage
Face splash shield

protège-doigt à usage unique
Finger protector, single-use

rapport sexuel non protégé
Unprotected coitus

Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse
Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin devient un suspect ou une personne poursuivie, le droit de cette personne à la présomption d'innocence et son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination devraient être protégés, de même qu'elle devrait avoir le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
(11) If a person other than a suspect or accused person, for example a witness, becomes a suspect or accused person, that person’s right to the presumption of innocence and his or her right not to incriminate him or herself should be protected, and he or she should have the right to remain silent, as confirmed by the case law of the ECtHR.

Le sénateur Gigantès y voit un éventuel problème, en ce sens que la disposition pourrait peut-être servir à contourner le droit de ne pas s'incriminer qui est protégé par la Charte pour de fort bonnes raisons, comme le disait le sénateur Gigantès.
Senator Gigantès has identified this as a potential problem in that it may be a way of circumventing the guarantee against self-incrimination, which is protected by the Charter, and for very good reasons, as Senator Gigantès was saying.

Notre Constitution interdit, par le biais de la Charte, qu'un accusé s'incrimine lui-même, mais il y a une nette différence entre notre pays et les États-Unis. On ne peut pas se prévaloir chez nous du cinquième amendement, mais on est effectivement protégé contre le fait de s'incriminer soi-même, c'est là la différence essentielle.
We have a constitutional prohibition in the charter against self-incrimination, but there's a distinct difference between this country and the U.S.A. You don't get to plead the fifth here, but you do get to be protected against self-incrimination, and that's a key difference.

64. rappelle que la violence sexuelle ou le contrôle sexuel des femmes, tel que le viol, y compris le viol entre époux, la mutilation génitale féminine, les abus sexuels, l'inceste, l'exploitation sexuelle, le harcèlement sexuel, le mariage forcé précoce et le mariage des enfants ont un effet néfaste à long terme sur la santé sexuelle et génésique des femmes et des jeunes filles ainsi que sur leur amour propre et leur autonomie; appelle les États membres à répondre au besoin de protéger les femmes et les petites filles de ces abus et à offrir des services aux victimes, en mettant en œuvre des programmes éducatifs à l'échelle nationale et communautaire, et à mettre l'accent sur les mesures en ce sens incluant des peines importantes pour les auteurs de tels abus, y compris par l’incrimination des actes de violence sexuelle;
64. Recalls that sexual violence or sexual control over women, such as rape, including marital rape, female genital mutilation (FGM), sexual abuse, incest, sexual exploitation, sexual harassment and forced early/child marriage, have a damaging long-term impact on women’s and girls’ sexual and reproductive health, as well as on their self-esteem and empowerment; calls on the Member States to address the need to protect women and girls from these abuses, and provide services to victims, with the support of educational programmes at both national and community level, and to focus on measures to do so which incorporate severe penalties for perpetrators of abuse, including the criminalisation of sexual coercion;

Dans cette lutte pour protéger la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit, nous risquons de piétiner les droits fondamentaux sur lesquels reposent notre démocratie et notre système juridique: le droit de ne pas être détenu sans accusation et le droit d'être protégé contre l'auto-incrimination.
In the struggle to protect freedom, human rights and rule of law, we risk trampling the fundamental rights that are the basis of our democratic and legal system: the right to freedom from detention without charge and the right to protection against self-incrimination.

Vous serez contents d'apprendre que le projet de loi prévoit ces solides protections. Il est important de dire qu'en 2004, dans une décision majoritaire, dans le cadre d'une contestation constitutionnelle contre le projet de recours à une investigation qui est survenue durant l'affaire Air India, la Cour suprême a mis l'accent sur la solide protection contre les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant que la loi fournissait aux gens, et qui en fait allait au-delà des exigences et de la jurisprudence pour protéger les gens contre l'auto-incrimination.
It's important to note that a majority of the Supreme Court of Canada, in a 2004 constitutional challenge to the investigative hearing scheme that arose during the Air India prosecution, emphasized the strong protections against self-incrimination it provided, in fact going beyond the requirements and the jurisprudence to protect against self-incrimination.

2 bis. Afin de protéger l'indépendance des enquêtes sur les accidents et de garantir la pleine coopération des personnes habilitées à apporter les informations pertinentes à l'enquête, les États membres veillent à ce que l'utilisation, dans des procédures judiciaires, d'enregistrements et de données de sécurité issus d'enquêtes sur des accidents ne viole pas le droit des personnes à la vie privée ou à un procès équitable et préserve, dans tous les cas, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
2a. With a view to protecting the independent nature of accident investigations and ensuring the full cooperation of those able to provide information relevant to the investigation, Member States shall ensure that the use in legal proceedings of recordings and safety data arising from accident investigation does not breach the right to privacy or the right to a fair trial. Under all circumstances, the right not to incriminate oneself shall be preserved.

16. tient également compte de ce qu'il est particulièrement nécessaire de protéger les personnes vulnérables, en particulier les mineurs, par une action commune des parties prenantes publiques et privées; réaffirme que dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et contre la pornographie pédophile, il faudrait détruire les contenus incriminés à la source avant d'envisager de bloquer les sites internet;
16. Takes also into consideration the special need to protect vulnerable persons, particularly minors, through a joint action by public and private stakeholders; reiterates that when combating cybercrime and child pornography, criminal content should be deleted at the source before considering websites being blocked;

5. tient également compte de ce qu'il est particulièrement nécessaire de protéger les personnes vulnérables, notamment les mineurs, par une action commune des parties prenantes publiques et privées; réaffirme que dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et contre la pornographie pédophile, il faudrait détruire les contenus incriminés à la source avant d'envisager de bloquer les sites internet;
5. Takes also into consideration the special need to protect vulnerable persons, particularly minors – through a joint action of public and private stakeholders; reiterates that when combating cybercrime and child pornography, criminal content should be deleted at the source before considering websites being blocked;

Dans cette charte, il proposait que les droits de quatre catégories différentes de personnes soient protégés par la Constitution, des droits comme la liberté d'expression, la liberté de conscience et de religion, la liberté de réunion et d'association, et des droits juridiques comme la sécurité de la vie, la liberté et le droit de propriété, la présomption d'innocence et le droit d'être protégé contre l'auto-incrimination, enfin le droit de ne pas être victime de discrimination.
In that charter he proposed that the rights of four different categories be constitutionally protected, rights such as freedom of expression, freedom of conscience and religion, freedom of assembly and association and legal rights such as security of life, liberty and property, the presumption of innocence and the right to be protected against self-incrimination, and egalitarian rights, the right not to be discriminated against.