Traduction de «incrimination contenue dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

éditeur de contenu | éditrice de contenu | organisateur de contenu | organisatrice de contenu | curateur de contenu
content curator | digital curator

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

gestionnaire de contenu | logiciel de gestion de contenu | logiciel gestionnaire de contenu | système de gestion de contenu | SGC
content manager | content management software | content management system | CMS

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).
Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).

C’est ainsi qu’il protège la liberté de la presse et le contenu de nos courriels contre tout espionnage préventif de la part des autorités et déclare expressément que l’incrimination, quelle que soit sa forme, «n’a pas pour effet de réduire ou d’entraver. l’expression d’opinions radicales, polémiques ou controversées dans le cadre d’un débat public sur des questions politiquement sensibles, comme le terrorisme».
It protects the freedom of the press and the contents of our e-mails from pre-emptive spying by the authorities; and it expressly states that criminalisation of any kind ‘shall not have the effect of reducing or restricting . the expression of radical, polemic or controversial views in the public debate on sensitive political questions, including terrorism’.

3 bis. Les États membres s'assurent que l'incrimination des actes visés au paragraphe 2, points a) à c) du présent article est réalisée dans le respect des obligations relatives à la liberté d'expression et à la liberté d'association leur incombant, y compris celles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, ainsi que dans le respect de la confidentialité de la correspondance, notamment du contenu des courriels ou de toute autre forme de correspondance électronique.
3a. Member States shall ensure that the acts referred to in paragraph 2(a) to (c) of this Article are criminalised with due respect for the obligations relating to freedom of speech and freedom of association by which those States are bound, in particular the obligations relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, and with due respect for the confidentiality of correspondence, including the content of e-mail and other kinds of electronic correspondence.

3 bis. Les États membres s'assurent que l'incrimination des actes visés au paragraphe 2, points a) à c) du présent article est réalisée dans le respect des obligations relatives à la liberté d'expression et à la liberté d'association leur incombant, et notamment celles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, ainsi que dans le respect de la confidentialité de la correspondance, notamment du contenu des courriels ou de toute autre forme de correspondance électronique.
3a. Member States shall ensure that the acts referred to in paragraph 2(a) to (c) of this Article are criminalised with due respect for the obligations relating to freedom of speech and freedom of association by which those States are bound, in particular the obligations relating to freedom of the press and freedom of speech in other media, and with due respect for the confidentiality of correspondence, including the content of e-mail and other kinds of electronic correspondence.

En effet, si la Commission a repris presque mot pour mot dans sa proposition les définitions de la "provocation publique", du "recrutement" et de l'"entraînement" contenues dans cette Convention, elle a laissé de côté les garde-fous prévus à l'article 12, que le CoE, lui-même, considère pourtant comme indissociables de ces incriminations car essentiels à leur interprétation.
Although in its proposal the Commission has incorporated almost word for word the definitions of 'public provocation', 'recruitment' and 'training' which are contained in that convention, it has omitted the safeguards provided for in Article 12 which the Council of Europe itself regards as indissociable from those concepts, since they have an essential role to play in interpreting them.

Concernant ensuite le contenu de la définition, il convient, selon la rapporteure, de délimiter de manière plus stricte l'éventail des comportements pouvant être incriminés.
Concerning the substance of the definition, the rapporteur thinks that the range of behaviour which may be criminalised should be more strictly delineated.

4. Dès lors, les articles 1 à 7 de la décision-cadre - à savoir en l’espèce la définition des incriminations, le principe de l’obligation de sanctions pénales, les règles en matière de complicité et d’incitation, le niveau des sanctions, les peines accessoires et les règles spécifiques en matière de responsabilité des personnes morales - en raison « tant de leur finalité que de leur contenu », ayant « pour objet principal la protection de l’environnement », « auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l’article 175 CE »[5]. « Dans ces conditions, la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l’article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l’article 47 UE »[6], lequel consacre la primauté du droit communautaire sur le titre VI du TUE, et doit être annulée.
4. Consequently, Articles 1 to 7 of the Framework Decision – which deal with the definition of offences, the principle of the obligation to impose criminal penalties, the rules on participation and instigation, the level of penalties, accompanying penalties and the specific rules on the liability of legal persons – which, “on account of both their aim and their content”, “have as their main purpose the protection of the environment”, “could have been properly adopted on the basis of Article 175 EC”[5]. “In those circumstances, the entire framework decision, being indivisible, infringes Article 47 EU as it encroaches on the powers which Article 175 EC confers on the Community”[6], and should be annulled. Art 47 EU establishes the primacy of Community law over Title VI of the TEU.

- examine toute mesure nécessaire tendant à rendre plus efficace la coopération judiciaire à l'égard des infractions visées par la présente action commune, en examinant, entre autres, les délais de la coopération judiciaire et la question de savoir si la condition de double incrimination contenue dans la législation nationale entrave une coopération judiciaire entre les États membres,
- consider any measure needed to achieve more effective judicial cooperation on the offences covered by this joint action, by examining inter alia time limits for judicial cooperation and whether the double criminality condition contained in national legislation hampers judicial cooperation between Member States,

S’il n’est pas possible d’identifier ou de trouver cette personne ou si elle réside à l’étranger, le juge peut ordonner au gardien du système informatique d’afficher un avis sur le site où se trouve le contenu incriminé.
If this person cannot be identified or located, or if he or she resides outside of Canada, the judge can order the computer system custodian to post the notice at the site where the impugned material was posted.