Vertaling van "incriminant notamment la westdeutsche " (Frans → Engels) :

En l'absence totale d'incrimination ou en cas d’incrimination insuffisante de l’utilisation de ces services dans le contexte de la traite des êtres humains, l’activité des trafiquants qui, par définition, comprend l’exploitation de leurs victimes, risque non seulement de ne pas être suffisamment découragée, mais au contraire d'être même favorisée, notamment par une culture de l’impunité.
In the complete absence or inadequate criminalisation of the use of such services in the context of trafficking in human beings, the activity of traffickers which by definition includes exploitation of their victims, may not only be less discouraged, but adversely may be even fostered including through a culture of impunity.

Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.

Le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, au paragraphe 48 de ses conclusions, a estimé que "en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement".
The Tampere European Council - October 1999 (paragraph 48 of the conclusions) also considered that "with regard to national criminal law, efforts to agree on common definitions, incriminations and sanctions should be focused in the first instance on a limited number of sectors of particular relevance, such as financial crime (money laundering, corruption, Euro counterfeiting), drugs trafficking, trafficking in human beings, particularly exploitation of women, sexual exploitation of children, high tech crime and environmental crime".

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere et la résolution du Parlement européen du 11 avril 2000 comprennent ou sollicitent des actions législatives contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the conclusions of the Tampere European Council and the Resolution of the European Parliament of 11 April 2000 include or call for legislative action against sexual exploitation of children and child pornography, including common definitions, charges and penalties.

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.

C’est notamment pour cette raison que la Commission préconise l’abandon du principe de double incrimination dans toutes les matières liées à la recherche de la preuve.
That is one of the reasons why the Commission wants the double criminality principle to be dropped in all matters related to gathering evidence.

Lors de l'examen de ces ensembles, un certain nombre de questions fondamentales en matière de reconnaissance mutuelle devront être prises en compte, notamment en ce qui concerne la double incrimination, la reconnaissance totale ou seulement partielle, la procédure de validation et les exigences procédurales qui doivent être satisfaites dans l'État membre de décision pour permettre à l'autre État membre de reconnaître cette décision.
When discussing the packages, a number of basic questions regarding mutual recognition will have to be borne in mind, notably relating to double criminality, total or only partial recognition, the validation procedure, and the procedural conditions that have to be met in the issuing Member State in order for the decision to be recognisable in the recognising Member State.