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Cabinet du ministre
Incrimination autonome
Incrimination spécifique
Incriminé à cause de ses fréquentations
Incriminé à cause de ses relations
Infraction autonome
Infraction spécifique
Ministre
Ministre adjoint
Ministre adjointe
Ministre associé
Ministre associée
Ministre des Pêches et Océans
Ministre des Pêches et de l'Environnement
Ministre des Pêches et des Océans
Ministre du culte
Ministre religieuse
Ministre religieux
Ministres des cultes
Premier ministre
Première ministre
Privilège contre l'auto-incrimination
Privilège de ne pas s'incriminer

Vertaling van "incriminant des ministres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination


incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique

specific offence


incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]

guilty by association


premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi

Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment


première ministre | ministre | premier ministre

minister | minister of state | government minister | prime minister


ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux

bishop | deacon | minister of religion | minister of the church


ministre [ cabinet du ministre ]

minister [ departmental staff of a minister ]


ministre associé [ ministre associée | ministre adjoint | ministre adjointe ]

Associate Minister


ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne [ ministre des Pêches et des Océans | ministre des Pêches et Océans | Ministre des Pêches et de l'Environnement ]

Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard [ Minister of Fisheries and Oceans | Minister of Fisheries and the Environment ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En novembre, des rapports de l’Agence nationale pour l’intégrité (ANI)[8] incriminant des ministres et de hauts fonctionnaires n’ont pas entraîné leur révocation[9]. Le nouveau gouvernement a rappelé son objectif consistant à s’attaquer à la corruption, mais parmi les nouveaux ministres, il existe deux cas avérés faisant l'objet d'une enquête pénale pour corruption.

In November, National Integrity Agency (ANI) reports[8] against ministers and senior officials did not lead to their resignations.[9] The new government reiterated its goal of tackling corruption, but amongst the new Ministers are two confirmed cases under criminal investigation for corruption.


En novembre, des rapports de l’Agence nationale pour l’intégrité (ANI)[8] incriminant des ministres et de hauts fonctionnaires n’ont pas entraîné leur révocation[9]. Le nouveau gouvernement a rappelé son objectif consistant à s’attaquer à la corruption, mais parmi les nouveaux ministres, il existe deux cas avérés faisant l'objet d'une enquête pénale pour corruption.

In November, National Integrity Agency (ANI) reports[8] against ministers and senior officials did not lead to their resignations.[9] The new government reiterated its goal of tackling corruption, but amongst the new Ministers are two confirmed cases under criminal investigation for corruption.


Une fois de plus, je veux le dire, j’incrimine moins Mme la commissaire que le Conseil des ministres qui étouffe l’émergence d’un esprit vraiment européen et impose une pratique d’étalages nationaux de patrimoines et de talents, en même temps qu’une négation résolue de l’autorité de notre Parlement.

Once again, I would like to say that the Commissioner, Mrs Reding, is not as much to blame as the Council of Ministers, which is stifling the emergence of any truly European spirit and imposing a system whereby Member States set out their stalls displaying their national heritage and talents, while at the same time resolutely denying the authority of this Parliament.


(1130) Le Président: Le vice-premier ministre a la parole. L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je crois vraiment que le député va trop loin en incriminant un député qui n'était même pas ministre à l'époque.

Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Infrastructure and Crown Corporations, Lib.): Mr. Speaker, I really think the hon. member has gone way too far with this, trying to impugn the actions of a member when the member was not even a member of cabinet.


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En ce qui concerne le champ d'application du mandat d'arrêt, les délibérations des ministres ont permis notamment de dégager un très large consensus - avec à ce stade encore des réserves de deux délégations qu'elles ont spécifiées dans la discussion - sur la liste des infractions qui donnent lieu à la remise de personnes recherchées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, conformément aux conditions qui seront définies dans la décision-cadre (prévoyant notamment la remise sans contrôle de la double ...[+++]

Regarding the scope of the arrest warrant, a very broad consensus emerged during the Ministers' deliberations with continuing reservations at this stage from two delegations, spelt out in the discussion - on the list of offences giving rise to surrender of persons sought on the basis of a European arrest warrant under the terms to be defined in the Framework Decision (providing inter alia for surrender without verification of double criminality).


Les débats se sont concentrés sur la première question et les Ministres ont examiné plusieurs solutions alternatives, avec ou sans le maintien du principe de double incrimination ou basées sur des listes négatives ou positives des infractions à prendre en compte pour définir le champ d'application de la décision-cadre.

Discussions focused on the first issue and Ministers considered a number of alternatives, with or without continued application of the principle of double criminality or based on negative or positive lists of offences for the purposes of determining the scope of the Framework Decision.


La Commission peut vous rassurer : tant la présidence française - et M. le ministre vient de dire que la présidence française avait déposé une proposition d'instrument législatif, de décision-cadre, pour l'incrimination du trafic, pour l'incrimination de l'activité des passeurs - que la Commission elle-même, sont en situation de respecter cette échéance et de présenter une décision-cadre pour l'incrimination du trafic des êtres humains.

The Commission can reassure you on this point. Both the French Presidency and Mr Queyranne have just said that the French Presidency has tabled a proposal for a legislative instrument, a framework decision for the incrimination of trafficking and smuggling. The Commission itself is fully on time with this deadline and with presenting a framework decision for the prosecution of trafficking in human beings.


Il n'a pas pris de décision, il s'est rallié, suite à des conseils de son parti, à la suite de discussions, j'imagine, avec des collègues plus expérimentés, qui ont été ministres plus longtemps par le passé, qui lui ont sûrement dit qu'il ne fallait pas trop songer, quand on est ministre et quant à agir, il faut savoir agir du bon bord, donc ne pas prendre de décisions qui pouvaient révéler des faits incriminants pour certains partisans de caisses électorales occultes.

He did not make a decision. He was won over, on the advice of his party and following discussions, I guess, with more experienced colleagues of his, who had been ministers longer than him in their days and no doubt told him that, as a minister, one must not think too much.


Il a notamment tenté d'empêcher la commission d'obtenir des documents du Cabinet qui auraient pu incriminer des ministres libéraux.

It particularly endeavoured to prevent that commission from getting cabinet documents that might have implicated Liberal cabinet ministers.




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incriminant des ministres ->

Date index: 2022-04-17
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