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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Doctrine de l'incorporation par renvoi
Examen d'incorporation dans l'armée
Gouvernance réglementaire
Incorporation par renvoi dans les règlements
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Principe de l'incorporation par renvoi
Produit incorporé
Produit primaire agricole incorporé
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «incorpore la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


Examen d'incorporation dans l'are

Examination for recruitment to armed forces


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


incorporation par renvoi dans les règlements

incorporation by reference in regulations


procédure d'incorporation dans la réglementation nationale

national due process


doctrine de l'incorporation par renvoi | principe de l'incorporation par renvoi

doctrine of incorporation by reference


produit incorporé | produit primaire agricole incorporé

incorporated agricultural primary product


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle incorpore la réglementation internationale existante en matière de pollution par les navires dans le droit communautaire (normes MARPOL 73/78) et prévoit que les violations de cette réglementation en matière de déversements seront traitées comme des infractions pénales.

It incorporates the existing international discharge rules for ship-source pollution into Community law (MARPOL 73/78 standards) and provides that violations for these discharge rules shall be qualified as criminal offences.


Pour faciliter l'incorporation ultérieure au règlement OCM unique, il convient d'aligner, dans toute la mesure du possible, les dispositions du présent règlement qui concernent ces questions horizontales sur celles du règlement OCM unique.

To allow for easy future incorporation into the Single CMO Regulation, the provisions of this Regulation dealing with these horizontal issues should be aligned as much as possible on those contained in the Single CMO Regulation.


Étant donné que les dispositions du titre premier du règlement (CE) no 427/2003 relatives au mécanisme de sauvegarde transitoire applicable à certains produits ont expiré le 11 décembre 2013 et que les dispositions du titre II de ce règlement sont à présent obsolètes, il convient, dans un souci de cohérence, de clarté et de rationalité, d'incorporer les articles 14 bis et 14 ter de ce règlement au présent règlement.

Since the provisions of Title I of Regulation (EC) No 427/2003 on the transitional product-specific safeguard mechanism expired on 11 December 2013 and the provisions of Title II of that Regulation are now obsolete, it is appropriate, in the interest of coherence, clarity and rationality, to incorporate Articles 14a and 14b of that Regulation into this Regulation.


La Commission s’inspirera de certains des amendements proposés lorsqu’elle adoptera la législation d’exécution, mais elle n’irait pas dans le sens d’une meilleure réglementation et d’une simplification si tous les détails – parfois très techniques – étaient incorporés au règlement du Conseil.

The Commission will take inspiration from some of the amendments proposed when it adopts the implementing legislation, but it would not be in line with better regulation and simplification if all the – sometimes very technical – details were put into the Council regulation.


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En raison de l’incorporation de toutes les dispositions régissant le secteur vitivinicole dans le règlement OCM unique et de l’extension à ce secteur des règles de concurrence figurant dans ledit règlement, il y a lieu d’exclure le secteur vitivinicole du champ d’application du règlement (CE) no 1184/2006.

Due to the full incorporation of the wine sector into the Single CMO Regulation, and the extension of the competition rules contained therein to that sector, provision should be made to exclude the wine sector from the scope of Regulation (EC) No 1184/2006.


Le règlement OCM unique contient les règles de commercialisation pour différents secteurs et il convient donc d’incorporer les nouvelles règles de commercialisation introduites par le règlement (CE) no 700/2007 dans le règlement OCM unique.

The Single CMO Regulation contains marketing rules for various sectors and it is therefore appropriate to incorporate the new marketing rules introduced by Regulation (EC) No 700/2007 into the Single CMO Regulation.


Depuis lors, bien que le Parlement européen ait explicitement demandé deux règlements distincts pour deux régions tout à fait différentes, la Commission a à nouveau présenté une seule proposition au moyen de laquelle elle souhaite mettre à jour le règlement existant et, en même temps, y incorporer le règlement relatif à l’aide aux populations déracinées, qui expirera à la fin de l’année prochaine.

Since then, although Parliament has expressly requested two separate regulations for two very different regions, the Commission has yet again tabled one proposal by means of which it wants to update the existing regulation and intends, at the same, to incorporate the regulation on aid to uprooted populations, which will lapse at the end of next year.


Depuis lors, bien que le Parlement européen ait explicitement demandé deux règlements distincts pour deux régions tout à fait différentes, la Commission a à nouveau présenté une seule proposition au moyen de laquelle elle souhaite mettre à jour le règlement existant et, en même temps, y incorporer le règlement relatif à l’aide aux populations déracinées, qui expirera à la fin de l’année prochaine.

Since then, although Parliament has expressly requested two separate regulations for two very different regions, the Commission has yet again tabled one proposal by means of which it wants to update the existing regulation and intends, at the same, to incorporate the regulation on aid to uprooted populations, which will lapse at the end of next year.


Ces deux derniers instruments sont incorporés au règlement (CE) n° ./2003 du Conseil de .[établissant des règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien pour les producteurs de certaines cultures].

The latter two instruments are incorporated in Council Regulation (EC) No [...]/2003 of [...] 2003 [establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and support schemes for producers of certain crops].


19. s'inquiète profondément de ce que, à l'avenir, la Commission pourrait envisager d'incorporer les règlements horizontaux en vigueur (par exemple le règlement relatif aux populations déracinées et celui sur la réhabilitation) dans les principaux instruments géographiques (Asie et Amérique latine par exemple), dans la mesure où ceux-ci, d'une portée très étendue, n'ont pas été conçus pour répondre avec souplesse à des situations postérieures à la phase d'urgence, que ce soit en termes de contenu ou de procédures d'adoption des programmes et des projets;

19. Is seriously worried that the Commission may be considering, for the future, the merger of existing horizontal regulations (e.g. the uprooted people regulation and the rehabilitation regulation) into the main geographical instruments (e.g. Asia and Latin America) as these large geographical instruments are not designed for flexible interventions in post-emergency situations, neither in terms of content nor as regards procedures for the approval of programmes and projects;


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