Traduction de «incorporant l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

Examen d'incorporation dans l'armée
Examination for recruitment to armed forces

incorporation aux tissus de l'organisme
incorporation into body tissues

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, les amendements aux conventions de l'OMI sont automatiquement incorporés dans le droit de l'Union au moment où ils entrent en vigueur au niveau international, en ce compris les codes connexes à caractère obligatoire comme les codes III et RO, qui font donc partie intégrante des instruments de l'OMI pertinents pour l'application de la directive 2009/15/CE.
In this framework, amendments to IMO conventions are automatically brought into Union law at the same time when they enter into force at the international level, including the related codes of mandatory status such as the III and RO codes, which therefore form part of the IMO instruments relevant for the application of Directive 2009/15/EC.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier le présent règlement afin d'y incorporer les amendements ultérieurs apportés aux conventions internationales, protocoles, codes et résolutions y afférents, de mettre à jour les critères minimaux visés à l'annexe I et d'adopter les critères permettant d'évaluer l'efficacité des règles et des procédures, ainsi que la performance des organismes agréés en matière de sécurité et de prévention de la pollution des navires inscrits dans leurs registres de classification.
In particular, the Commission should be empowered to amend this Regulation in order to incorporate subsequent amendments to the international conventions, protocols, codes and resolutions related thereto, to update the minimum criteria in Annex I and to adopt the criteria to measure the effectiveness of the rules and procedures as well as the performance of the recognised organisations as regards the safety of, and the prevention of pollution from, their classed ships.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier le présent règlement afin d'y incorporer les amendements ultérieurs apportés aux conventions internationales, aux protocoles, aux codes et aux résolutions y afférents.
In particular, the Commission should be empowered to amend this Regulation in order to incorporate subsequent amendments to the international conventions, protocols, codes and resolutions related thereto.

Tout amendement à une annexe est incorporé au présent accord et entre en vigueur pour les parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à laquelle le dépositaire reçoit notification de l’acceptation d’un tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.
An amendment to an Annex shall be incorporated in this Agreement and enter into force for those Parties that have expressed their acceptance from the date on which the Depositary receives notification of acceptance from one-third of the Parties to this Agreement, based on the number of Parties on the date of adoption of the amendment.

Cet amendement du rapporteur tend à incorporer les amendements 2 et 3 de M. Jost Langendijk (AFET 2 et 3), qui mettent l'accent sur les conditions liées au respect des droits de l'homme, dans l'amendement 4 original du rapporteur qui insiste sur les conditions économiques et financières dont le déboursement des fonds est assorti.
This amendment by the rapporteur seeks to incorporate Mr Joost Lagendijk's Amendments 2 and 3 (AFET 2 and 3), which emphasise human rights conditionality and compliance, in the rapporteur's original Amedment 4, which stresses economic and financial conditionality in the disbursement of loans.

Commentaires: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) auront été incorporés dans l’ADR.
Comments: This derogation is a short-term measure, which will no longer be required when similar amendments to the International Atomic Energy Agency (IAEA) regulations have been incorporated into the ADR.

Commentaires: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l’AIEA auront été incorporés dans le RID.
Comments: This derogation is a short-term measure, which will no longer be required when similar amendments to the IAEA regulations are incorporated into the RID.

Amendement 1 [Le Parlement européen] Considère que la fiche financière de la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, sans préjudice d'autres politiques; AMENDEMENTS La commission des budgets invite la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer les amendements suivants dans son rapport:
Amendment 1 [The European Parliament] Considers that the financial statement of the Commission proposal is compatible with the ceiling of heading 3 of the Financial Perspective without restricting other policies; AMENDMENTS The Committee on Budgets calls on the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report: