Traduction de «incorporant la proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

Examen d'incorporation dans l'armée
Examination for recruitment to armed forces

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Refléter la diversité dans les programmes scolaires Tenir compte des problèmes spécifiques des jeunes immigrés dans le cadre des mesures visant à prévenir l'échec et le décrochage scolaires Améliorer l'accès des jeunes migrants à l'enseignement supérieur S'attaquer efficacement à la délinquance des jeunes migrants | Incorporer les objectifs d'intégration dans les divers programmes de la Commission dans le domaine de l'éducation Promouvoir l'éducation des ressortissants de pays tiers dans le cadre du programme de travail Education et Formation 2010 Facilitation d’une reconnaissance transparente des qualifications, notamment à travers des propositions pour un Cadre européen de qualifications |
Reflecting diversity in the school curriculum Taking into account the specific problems of young immigrants in measures to prevent underachievement and early school-leaving Improving the participation of young migrants in higher education Addressing effectively migrant youth delinquency | Incorporating integration objectives into the Commission’s various educational programmes Promoting education of third-country nationals through the Education and Training 2010 Work Programme Facilitating transparent recognition of qualifications, notably through proposals for a European Qualifications Framework |

Le comité a donc l'occasion de prendre acte des travaux de ces comités antérieurs et d'incorporer les propositions qu'ils ont faites dans les recommandations sur les changements à apporter à la loi.
So the committee has the opportunity to acknowledge the deliberations of these previous committees and incorporate the proposals they made into recommendations for changes to the act.

Je répéterai que la partie I du projet de loi C-70 est l'incorporation des propositions qui ont été présentées sous forme d'ébauche et annoncées le 23 avril 1996.
I would repeat that Part I of Bill C-70 is the incorporation of proposals which were released in draft form and announced April 23, 1996.

M. Gerald Schmitz: J'avais incorporé la proposition de Mme Lalonde aussi dans cela.
Mr. Gerald Schmitz: I took into account Ms. Lalonde's suggestion.

Une loi des mines ayant aussi peu de mordant et que les communautés, en particulier sous l'impulsion des répercussions des opérations de Goldcorp dans la Valle de Siria, cherchent à changer depuis 2002, et c'est pour cela qu'il y avait un projet de loi sur les mines sur la table avant que le président ne soit évincé par un coup d'État en 2009, projet de loi qui aurait mieux incorporé leurs propositions, mais il n'a jamais fait l'objet de débats en raison du coup d'État, ce dont le Canada n'a jamais fait mention.
A similarly weak mining law that communities, especially spurred on by the impacts of Goldcorp's operations in the Valle de Siria, have been fighting to change since 2002, and that's why there was a mining bill that was on the table prior to the military-backed ouster of Manuel Zelaya in 2009 that would have better incorporated their proposals, but it never got debated because of the military-backed coup that Canada never spoke out about.

Le président: Comme nous essayons d'incorporer les propositions de nos propres collègues, c'est en fait tout ce dont il s'agit—et des collègues de tous les partis, soit dit en passant.
The Chair: Because we're trying to incorporate our own colleagues' suggestions, that's really all it is and the colleagues from all parties, by the way.

Le libellé du point 25 se fonde sur l'actuel AII du 7 novembre 2002 sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne et incorpore la proposition de la Commission de transformer le Fonds en un instrument de solidarité et de réaction rapide.
Point 25 Is built upon the current IIA of 7 November 2002 on the European Union Solidarity Fund (EUSF) and incorporates the proposal of the Commission to develop the EUSF into a Solidarity and Rapid Reaction instrument.

L’objectif de la présente proposition est de procéder à une refonte de la directive-cadre 2005/32/CE afin d’y incorporer les modifications introduites par la directive 2008/28/CE et d’étendre son champ d’application à tous les produits liés à l’énergie, c'est-à-dire tout les biens ayant une incidence sur la consommation d’énergie durant leur utilisation.
The aim of this Proposal is to recast the framework Directive 2005/32/EC in order to incorporate the amendments introduced by Directive 2008/28/EC and to extend its scope to all energy related products, i.e. all goods having an effect on energy consumption during their use.

Sur proposition de l'organe d'administration ou de direction, le capital souscrit peut être augmenté par incorporation de tout ou partie des réserves partageables à la suite d'une décision de l'assemblée générale, conformément au quorum et à la majorité requises pour la modification des statuts.
At the proposal of the administrative or management organ, the subscribed capital may be increased by the capitalisation of all or part of the reserves available for distribution, following a decision of the general meeting, in accordance with the quorum and majority requirements for an amendment of the statutes.

Dans ces conditions, il convient de ne pas conférer de protection au titre de dessin ou modèle communautaire à l'égard d'un dessin ou modèle qui est appliqué à un produit, ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle et qui est utilisée dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, tant que le Conseil n'a pas arrêté sa politique en la matière sur la base d'une proposition de la Commission.
Under these circumstances, it is appropriate not to confer any protection as a Community design for a design which is applied to or incorporated in a product which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the design is dependent and which is used for the purpose of the repair of a complex product so as to restore its original appearance, until the Council has decided its policy on this issue on the basis of a Commission proposal.