Vertaling van "incontestablement être consenties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

pourcentage consenti en prêt [ pourcentage consenti en avance ]
margining rate

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]
BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

taux de ravitaillement consenti
available supply rate

avantage de prix consenti aux usagers des transports publics
transit price incentive

programme de rapatriement librement consenti
voluntary repatriation programme

assurance expressément consentie
schedule policy | scheduled policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement a également réalisé des progrès considérables pour ce qui est du deuxième élément, soit le soutien consenti à la R-D. Le programme de R-D qui est incontestablement le plus populaire auprès de nos membres est le programme de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
The government has also made considerable progress on our second issue, support for R and D. Unquestionably the most popular R and D program with our membership is the scientific research and economic development tax credits.

13. soutient les efforts consentis actuellement pour accroître la pression sur le régime du président Assad au moyen de mesures restrictives, et invite l'Union à envisager l'élargissement de la portée de ses mesures restrictives aux entités et aux groupes extérieurs qui apportent incontestablement un soutien financier et opérationnel essentiel aux autorités syriennes ou y contribuent;
13. Supports the EU's ongoing efforts to step up the pressure on President Assad's regime through restrictive measures, calls on the EU to consider broadening the scope of its restrictive measures to external entities or groups that undisputedly provide or facilitate crucial financial and operational support to the Syrian authorities;

16. soutient les efforts consentis actuellement pour accroître la pression sur le régime du président Assad au moyen de mesures restrictives, et invite l'Union à envisager l'élargissement de la portée de ses mesures restrictives aux entités et aux groupes extérieurs qui apportent incontestablement un soutien financier et opérationnel essentiel aux autorités syriennes ou y contribuent;
16. Supports the EU’s ongoing effort of increasing the pressure on the regime of President Assad through restrictive measures, calls on the EU to consider broadening the scope of its restrictive measures to external entities or groups that undisputedly provide or facilitate crucial financial and operational support to the Syrian authorities;

3. relève que se pose la question de la part volontaire de 20 % du Parlement mentionnée dans le document du Bureau; tient à rappeler que les budgets qui se sont succédé ont accusé des excédents en fin d'exercice et que, s'il est prêt à prendre en compte certaines dépenses supplémentaires qui devront incontestablement être consenties pour faire face aux besoins spécifiques de 2009, il entend réexaminer tous les postes de dépenses sans dépasser les limites de la part de 20 %;
3. Notes the opening of the question of the voluntary 20% share of the Parliament presented in the Bureau's document; wishes to recall that successive budgets have shown surpluses at the end of the year and, although it is ready to consider additional expenditures that will certainly be needed for the particular demands of 2009, wishes to review all expenditure items while staying within the 20% share;

3. relève que se pose la question de la part volontaire de 20% du Parlement mentionnée dans le document du Bureau; tient à rappeler que les budgets qui se sont succédé ont accusé des excédents en fin d'exercice et que, s'il est prêt à prendre en compte certaines dépenses supplémentaires qui devront incontestablement être consenties pour faire face aux besoins de 2009, il entend réexaminer tous les postes de dépenses en maintenant comme plafond une part de 20%;
3. Notes the opening of the question of the voluntary 20% share of the Parliament presented in the Bureau's document; wishes to recall that successive budgets have shown surpluses at the end of the year and, although it is ready to consider additional expenditures that will certainly be needed for the particular demands of 2009, wishes to review all expenditure items while staying within the 20% share;