Vertaling van "incontestablement du pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la déclaration d'employeur unique, un employeur aura incontestablement le pouvoir de formuler une demande en ce sens, tout comme le syndicat d'ailleurs.
In terms of the single-employer declaration, an employer will clearly have the authority to make an application as well as the union.

(8) Si le prestataire du service portuaire dispose de l’équipement nécessaire, cela signifie qu’il le possède ou qu'il le loue et qu’en tout état de cause il le contrôle directement et incontestablement, de sorte qu’il est assuré de pouvoir utiliser cet équipement dès que nécessaire.
(8) Having the necessary equipment at his disposal should imply that the provider of the port service owns, rents or leases it and that in any case it has a direct and indisputable control of the equipment, in order to ensure that it can use such equipment whenever needed.

Le pouvoir d'imposer une modification des structures juridiques et des modalités d'exercice des activités a incontestablement un caractère intrusif, qui justifierait la mise en place de contrepoids appropriés, notamment le droit pour l'entreprise de contester une obligation de restructuration imposée par l'autorité de surveillance ou de résolution.
Given that powers to require changes to legal structures and business arrangements are without doubt intrusive, appropriate checks and balances would therefore be necessary. These would include a right for the firm to challenge any requirement for restructuring imposed by the supervisor or resolution authority.

49. se félicite de la décision prise par la Commission de donner suite enfin aux demandes de l'autorité budgétaire et de tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'APB des agences décentralisées pour 2009; considère que cela marquerait incontestablement une étape dans la voie d'une plus grande transparence budgétaire; réaffirme toutefois, dans le droit fil de ses amendements aux commentaires du budget 2008 relatifs aux agences, que ces organismes, qui sont largement tributaires des recettes provenant des redevances, doivent cependant continuer à pouvoir utiliser l'instrument des recettes affectées pour obtenir la souplesse budgétaire dont ils ont besoin;
49. Welcomes the Commission's decision to finally follow the requests of the budgetary authority and take assigned revenues into account when drawing up the PDB for the decentralised agencies for 2009; considers that this is undoubtedly a step towards more budgetary transparency; reiterates, however, in line with its amendments to the agencies' budgetary remarks of the Budget 2008, that those agencies depending to a large extent on revenue generated by fees should still be able to use the instrument of assigned revenues to give them the budgetary flexibility they need;

50. se félicite de la décision prise par la Commission de donner suite enfin aux demandes de l'autorité budgétaire et de tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'avant-projet de budget des agences décentralisées pour 2009; considère que cela marque incontestablement une étape dans la voie d'une plus grande transparence budgétaire; réaffirme toutefois, dans le droit fil de ses amendements aux commentaires du budget 2008 relatifs aux agences, que celles-ci, qui sont largement tributaires des recettes provenant des redevances, devraient cependant continuer à pouvoir utiliser l'instrument des recettes affectées pour obtenir la souplesse budgétaire dont elles ont besoin;
50. Welcomes the Commission's decision to finally follow the requests of the budgetary authority and take assigned revenues into account when drawing up the PDB for the decentralised agencies for 2009; considers that this is undoubtedly a step towards more budgetary transparency; reiterates, however, in line with its amendments to the agencies' budgetary remarks of the Budget 2008, that those agencies depending to a large extent on revenue generated by fees should still be able to use the instrument of assigned revenues to give them the budgetary flexibility they need;

La croissance du SSS connaît incontestablement un franc succès, toutefois, comme la Commission le souligne, pour utiliser pleinement le SSS en Europe, des mesures doivent être prises pour l'intégrer avec succès dans l'échelle logistique et offrir des opérations de porte-à-porte sans rupture de charge. Pour des raisons historiques, le secteur des transports est encore largement fragmenté et repose sur un concept de concurrence entre les modes. Cette approche concurrentielle n'est plus adaptée aux besoins croissants d'une société qui attache une grande importance à pouvoir disposer à l'avenir de transport rentable, rapide et respectueux de l'environnement.
This competitive approach is no longer adapted to meet the increasing needs of a society which attaches great importance to ensuring that in future, transport is cost effective, fast and environmentally friendly.

En outre, une participation plus large et plus efficace des pouvoirs régionaux et locaux est jugée indispensable à la mise en place d'un réseau européen d'information télématique sur le travail et les possibilités d'emploi; l'intervention pas toujours cohérente des organismes centraux chargés de la politique et des systèmes d'information au sujet de l'emploi, d'une part, et, de l'autre, la participation plutôt inégale des pouvoirs régionaux et locaux, en ce qui concerne en particulier l'information au sujet des types de formation susceptibles d'être dispensés, ont jeté une ombre sur les résultats incontestablement appréciables obtenus jusqu'ici grâce à EURES.
Moreover, it is essential to ensure greater and more effective participation by regional and local bodies in the setting up of a European computerised information network on employment and job opportunities; the promising results that EURES has achieved so far have been partly offset by the rather inconsistent approach of the central bodies responsible for employment-related information policies and systems and the somewhat uneven involvement of the regional and local bodies, particularly in terms of their awareness of available vocational training opportunities.

En ce sens, il est paradoxal de constater que l'influence qu'exercent les fondamentalistes islamiques, quant au statut des femmes, est incontestablement supérieure à l'influence limitée du pouvoir institutionnel ou politique.
It is paradoxical to observe that the influence exercised by Islamic fundamentalists as regards the status of women is incomparably greater than their fairly limited institutional or political power.

Le sénateur Beaudoin: Le projet de loi ne me pose pas de problème, parce que le Parlement du Canada et les provinces ont incontestablement le pouvoir, alors que les territoires ne jouissent que des pouvoirs qui leur sont conférés ou délégués par le Parlement.
Senator Beaudoin: I have no problem with the bill, because the Parliament of Canada and the provinces have power, there is no doubt, but territories have only the powers that are given to them or delegated to them by the Parliament.

Le gouvernement fédéral dispose incontestablement du pouvoir constitutionnel d'agir ainsi.
The federal government has the constitutional jurisdiction to do this unequivocally.