Vertaling van "inconstitutionnel encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

inconstitutionnel
ultra vires

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

ne marche pas encore
Not yet walking

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

course pas encore disputée
not yet contested race

encore en vigueur
subsisting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je comprends l'ampleur du mépris des conservateurs à l'égard de notre démocratie et de la plus haute institution de ce pays, mais il est écrit noir sur blanc que de révoquer la citoyenneté d'un individu est inconstitutionnel. Encore une fois, les conservateurs vont nous faire un discours sur la beauté de la citoyenneté canadienne et de notre société canadienne, mais malheureusement, ils vont encore une fois mépriser les plus hautes institutions qui font de ce pays une démocratie et une terre d'accueil.
Once again, the Conservatives are going to talk to us about the beauty of Canadian citizenship and our Canadian society, but unfortunately, they will then continue to express contempt for the highest institutions that make this country a democracy and a haven for newcomers.

Monsieur Hiebert, lorsque vous avez fait vos recherches concernant les droits inconstitutionnels du Parlement à l'égard de la gestion des organisations ouvrières, qu'il s'agisse d'organisations de travailleurs ou d'employeurs, car, là encore, votre projet de loi n'est pas clair.Au fond, vous savez très bien — en tout cas, j'espère que vous avez écouté les séances du comité des Communes — que votre projet de loi est inconstitutionnel, qu'il ne respecte pas les compétences provinciales en matière de droits civils.
Mr. Hiebert, when you did your research in regards to going into unconstitutional rights of Parliament with regard to the management of labour organizations, whether they are worker organizations or employer organizations — because here, again, your bill is not clear. Basically, you know very well — or I hope that you listened to the House of Commons meeting — that your bill is unconstitutional, does not respect the provincial jurisdiction of civil rights —

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

J'apprécie la clarté de vos arguments, et surtout le fait que vous n'êtes pas d'accord avec ceux qui prétendent que le Parlement ne peut limiter d'aucune façon le pouvoir discrétionnaire du premier ministre de demander la prorogation du Parlement, soi-disant qu'une telle limite serait inconstitutionnelle — encore une fois, selon ceux qui soumettent que nous n'avons pas ce droit en citant l'exemple du Parlement de Westminster, alors que ce dernier a au contraire adopté des lois pour que cela puisse se faire.
I appreciate the clarity with which you presented your views, especially the view that you do not agree with those who claim or argue that Parliament cannot in any way limit the discretionary power of the Prime Minister to request prorogation on the basis that it would be unconstitutional, according to those who argue that we can't do it, giving the examples of Westminster, which in fact has legislated.

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.
In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.

La directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE régissent la protection des données à caractère personnel au titre de cet instrument[42]. Six États membres n’ont pas encore totalement transposé cette mesure, et les Cours constitutionnelles allemande et roumaine ont déclaré inconstitutionnelle la législation nationale d’exécution adoptée par ces pays.
Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC regulate the protection of personal data under this instrument.[42] Six Member States have not yet fully transposed this measure, and the constitutional courts in Germany and Romania have declared their national implementing legislation to be unconstitutional.

La semaine dernière encore, à Winnipeg, un juge de la Cour du banc de la Reine du Manitoba a rendu sa décision dans une affaire où un agriculteur de la Saskatchewan faisait valoir que le monopole exercé par la Commission est inconstitutionnel.
Just last week, in Winnipeg, a Manitoba Court of Queen's Bench judge handed down his decision in the case of one of them: a Saskatchewan farmer who was challenging the board's monopoly as unconstitutional.

Bernier, conseiller juridique général du comité: Les membres du comité se souviendront que, dans son troisième rapport, le n 9, le comité mixte permanent a signalé aux Chambres que certains textes de législation par délégation qui n'avaient été promulgués que dans l'une des langues officielles, en violation de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, il avait recommandé que le gouvernement prenne des mesures pour recenser tous les textes de loi inconstitutionnels encore en vigueur, encore appliqués au niveau fédéral, et pour y remédier.
Bernier, General Counsel to the Committee: Members will recall that in its third report, No. 59, the standing joint committee reported to the Houses on certain instruments of delegated legislation that had been enacted in only one official language, contrary to section 133 of the Constitution Act, 1867, and recommended that the government take steps to identify all unconstitutional instruments in place, still in force, still being applied at the federal level, and take remedial action.