Vertaling van "inconstitutionnel de fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

inconstitutionnel
unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire
attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout récemment, il y a quatre mois, la Cour d'appel fédérale — ou était-ce bien la Cour fédérale — a déclaré dans l'affaire Valnier qu'il était inconstitutionnel de fixer l'âge de la retraite à 60 ans, même si 75 p. 100 des pilotes interrogés ont déclaré souhaiter que l'âge de la retraite soit fixé à 60 ans parce qu'ils avaient droit à très bonne retraite d'environ 130 000 $ par an.
As recently as four months ago, the Federal Court of Appeal — or was it the Federal Court of Appeal — in the particular case of Valnier ruled that it is unconstitutional to have a retirement age of 60, although 75 per cent of the pilots were polled in a referendum and said they wanted their retirement age at 60 because they get a great retirement package of about $130,000 a year.

Je sais que ce n'est pas ce que vous voulez dire, mais si quelqu'un affirmait que le fait de fixer l'âge de la retraite à 60 ans pour les membres des Forces canadiennes est inconstitutionnel, alors il poserait une question beaucoup plus vaste que celle qui vous est soumise avec le projet de loi C-16.
I understand that this is not what you were suggesting, but if someone were to suggest that setting retirement age at 60 for members of the Canadian Forces is unconstitutional, then that is a much bigger issue than you are dealing with in Bill C-16.

Étant donné ce qu'a déclaré M. Duncan au début de la séance, et je souscris à ce qu'il a dit, je propose—et vous allez peut-être penser qu'il s'agit là d'une mesure assez radicale, étant donné que nous aurions souhaité ne pas avoir à recommencer trop souvent ces grandes rencontres constitutionnelles—et puisque nous allons peut-être nous retrouver dans ce genre de situation, que l'on évite, car ça me paraît inapproprié—et je dirais même que c'est inconstitutionnel—de se mettre à établir des règles et à fixer des précédents concernant la procédure à suivre pour modifier les droits autochtones issus de traités qui sont enchâssés dans la Constitution sans avoir consulté les représentants des peuples autochtones du Canada.
Given the point Mr. Duncan made at the beginning, and which I endorse, my suggestion—and you may think it's a pretty radical one, because we hoped we wouldn't have too many of these constitutional big meetings again—is that we may be heading into a lot of these situations. I think it would be unwise—and I would even argue that it's unconstitutional—to start making up rules and establishing precedents about the proper procedure for amending aboriginal treaty rights that are constitutionalized without consultation with representatives of the aboriginal peoples of Canada.

En raison de la disposition prévue à l'article 100 de la Constitution qui confère au Parlement le pouvoir de payer et de fixer les salaires, il serait vraisemblablement inconstitutionnel de soumettre celui-ci aux recommandations d'un organe quelconque de l'extérieur en ce qui concerne les salaires et les allocations des juges.
Because of the provision in section 100 of the Constitution giving Parliament the authority to fix and provide salaries, it would probably be unconstitutional for Parliament to be bound by the recommendation of some outside board or commission with respect to judges' salaries and allowances.

Honorables sénateurs, le Sénat a, en somme, fait une très bonne étude de ce projet de loi et nous recommandons tous qu'il soit approuvé en sachant très bien qu'une autre mesure législative, le projet de loi C-13, viendra bientôt défaire tout le travail que nous avons accompli aujourd'hui en rendant inconstitutionnel de fixer l'âge maximal pour la retraite pour toute personne qui relève du fédéral.
All in all, senators, the Senate did a very good job in examining this bill, and we all recommend that it be approved, with the full knowledge that very shortly we will have a bill called Bill C-13, which will eradicate what we are doing here today and make it unconstitutional to have a maximum retirement age for anyone under federal control.