Vertaling van "incomplète cette déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

déclaration incomplète
incomplete declaration

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Certains répondants ont proposé la fixation d'un délai légal dans lequel la Commission pourrait déclarer qu'une notification est incomplète (cette déclaration rouvre le délai d'un mois prévu à l'article 4, paragraphe 2, du règlement d'application (CE) n° 447/98 de la Commission).
12. Some respondents have proposed that there should be a legal deadline for the Commission's possibility to declare a submitted notification to be incomplete (such a declaration re-starts the one-month period, see Article 4(2) of the Commission's Implementing Regulation, EC No 447/98).

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient faire preuve d'une vigilance particulière et évaluer les risques lorsqu'ils constatent que des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et déclarer les transactions suspectes aux autorités compétentes conformément aux obligations de déclaration imposées par la directive (UE) 2015/849 et aux mesures nationales transposant cette directive.
The payment service provider of the payee and the intermediary payment service provider should exercise special vigilance, assessing the risks, when either becomes aware that information on the payer or the payee is missing or incomplete, and should report suspicious transactions to the competent authorities in accordance with the reporting obligations set out in Directive (EU) 2015/849 and with national measures transposing that Directive.

(iii) une mention indiquant que la conformité à la norme est impossible à déterminer compte tenu des pièces dont est muni le véhicule incomplet et que le fabricant de véhicules incomplets ne fait aucune déclaration quant à la conformité du véhicule à cette norme.
(iii) a statement that conformity to the standard cannot be determined based upon the components that are fitted on the incomplete vehicle and that the incomplete vehicle manufacturer makes no representation as to conformity with the standard.

4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.
4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the functioning of the management and control system for rural development, the Member State concerned shall, upon request by the Commission, provide additional information within a period set in that request according to the seriousness of the problem.

2. Si le déclarant sollicite l’admission au bénéfice de la présente décision sans disposer de l’attestation d’origine au moment de l’acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique, cette déclaration est considérée comme incomplète au sens de l’article 253, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 et traitée comme telle.
2. Where the application of the benefits from this Decision is requested by the declarant, without a statement on origin being in his possession at the time of the acceptance of the customs declaration for release for free circulation, that declaration shall be considered as being incomplete within the meaning of Article 253(1) of Regulation (EEC) No 2454/93 and treated accordingly.

Compte tenu du fait que la quasi-totalité de ceux qui ont examiné la Société Radio-Canada, y compris le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, ont conclu que l'identité, le mandat et la nature de la radio du réseau anglais ont changé pour le mieux quand la Société Radio-Canada s'est débarrassée de la publicité commerciale, est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire comment interpréter cette déclaration plutôt incomplète du ministre du Patrimoine canadien pour ce qui est de la politique du gouvernement à l'égard de la radio du réseau anglais de Radio-Canada?
Given that virtually everyone who has ever examined the CBC, including the Standing Senate Committee on Transport and Communications, has concluded that CBC Radio's identity, mandate and nature were transformed for the better when they dropped commercial advertising, can the Leader of the Government in the Senate tell me what that rather incomplete statement from the Canadian Heritage Minister should lead us to expect by way of public policy toward CBC Radio?

110. invite la Commission à signaler au Parlement les pays qui, après avoir accepté d'améliorer leurs systèmes de contrôle, n'ont pas rapidement procédé à cette amélioration et qui, dans les déclarations qu'ils transmettent en vertu de l'article 8, continuent de fournir des informations incomplètes;
110. Asks the Commission to inform Parliament of the countries which have failed to rapidly implement agreed improvements in their control systems and continue to supply incomplete Article 8 statements;

Cette question nous est posée par un député du parti qui a déposé un document incomplet en prétendant qu'il s'agissait là d'une déclaration de faits.
This is the member from the party that put an incomplete document on the table alleging that it was a statement of fact.

Toutefois, les déclarations relatives à la politique d'égalité des chances et le financement des programmes et des actions en faveur de cette égalité donnent une image très incomplète de la situation.
However, both the statements of policy on equal opportunities and the actual delivery of funding to equality programmes and actions have remained a very small part of the overall picture.

L'employé de l'institution financière pourrait, à sa discrétion, décider de déclarer cette transaction incomplète.
The person in the financial institution may choose to use his or her discretion to report that incomplete transaction.