Traduction de «incompatible l’allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire
Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold

Déclaration conjointe de l'Allemagne et de l'Indonésie relative à la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement
Joint German-Indonesian Statement on Cooperation on Environmental Protection

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

transfusion de sang incompatible
Mismatched blood transfused

incompatible
Inconsistent (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

L'Allemagne a informé la Commission de la structure de la vente afin d'obtenir la sécurité juridique de savoir que la vente des actifs ne comprenait aucun élément constitutif d'une aide d'État et que le ou les soumissionnaires retenus ne devraient pas répondre de la restitution d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.
Germany informed the Commission about the sales structure, in order to obtain legal certainty that the sale of the assets would not involve State aid and that any successful buyer(s) would not be held liable for recovery of incompatible State aid.

Les aides d'État suivantes, que l'Allemagne a mises en œuvre illégalement sous la forme des mesures décrites ci-après en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur:
The following State aid, unlawfully put into effect by Germany through the measures listed below, in breach of Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, is incompatible with the internal market:

Étant donné que la procédure formelle d'examen a abouti à une décision négative de la Commission, ordonnant la récupération des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, l'Allemagne a prié la Commission de confirmer qu'une obligation de remboursement imposée à NG, MSR et CMHN ne serait pas applicable à l'acquéreur des actifs ou à sa filiale faisant fonction de société d'exploitation et que l'obligation de remboursement n'empêcherait pas l'exploitation du Nürburgring par NBG pendant la saison 2014, au terme laquelle la liquidation de cette société est planifiée.
In view of a potential conclusion of the formal investigation procedure by a negative Commission decision requesting the recovery of incompatible aid, Germany has requested the Commission to confirm that a recovery obligation imposed on NG, MSR and CMHN would not concern the buyer of the assets sold or its subsidiary being an operating company, and that that recovery obligation would not hinder the operation of the Nürburgring by NBG during the season of 2014, following which a liquidation of the latter company is foreseen.

Toutefois, la Commission constate que certains aspects des MNE présentées par l’Allemagne et la République tchèque sont incompatibles avec les critères définis dans la directive 2003/87/CE et dans la décision 2011/278/UE, compte tenu des documents d’orientation établis par la Commission à l’intention des États membres et approuvés par le comité des changements climatiques, le 14 avril 2011.
But, in the light of the results of the assessment, the Commission finds that certain aspects of the NIMs submitted by the Czech Republic and Germany are incompatible with the criteria contained in Directive 2003/87/EC and in Decision 2011/278/EU, taking into account the Commission’s guidance documents to Member States endorsed by the Climate Change Committee on 14 April 2011.

La Commission est d’avis que les MNE proposées par l’Allemagne contreviennent également à la décision 2011/278/UE car l’application du référentiel de produit pour la fonte liquide dans les cas énumérés à l’annexe I, point B, de la présente décision est incompatible avec les règles applicables.
The Commission finds that the NIMs proposed by Germany also contravene Decision 2011/278/EU because the application of the product benchmark for hot metal in the cases listed in point B of Annex I to this Decision is inconsistent with the relevant rules.

Bruxelles, le 25 avril 2012 – La Commission européenne a constaté que des aides publiques accordées en Rhénanie-Palatinat à la Zweckverband Tierkörperbeseitigung («ZT»), un prestataire de services d'élimination de carcasses d'animaux et de déchets d'abattoirs, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État et a enjoint l'Allemagne de récupérer ces aides, d'un montant de près de 30 millions €, auprès de leur bénéficiaire.
Brussels, 25 April 2012 - The European Commission found that public support in favour of "Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rhineland-Palatinate" (ZT) - a local provider of services for the disposal of dead animal carcasses and slaughterhouse waste - was incompatible with EU state aid rules and has ordered Germany to recover incompatible aid of approximately €30 million from the beneficiary.

En conséquence, la Commission a déclaré les subventions relatives aux retraites partiellement incompatibles avec le marché intérieur et a ordonné à l’Allemagne de récupérer la partie incompatible de ces subventions.
Accordingly the Commission declared the pension subsidies as partly incompatible with the internal market and ordered Germany to recover the incompatible share of the pension subsidies.

Toutefois, au lieu de récupérer les aides incompatibles, l'Allemagne a soutenu la création d'une filiale de l'entreprise faillie et maintenu les deux entreprises en vie au moyen de nouvelles aides.
Following this decision the company filed for bankruptcy. However, instead of recovering the incompatible aid, Germany supported the creation of a subsidiary to the bankrupt company and kept both alive with new aid.