Traduction de «incompatible avec l’engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugée incompatible avec l'accord [ constaté qu'il est incompatible avec l'accord ]
found to be inconsistent with the agreement

non compatible avec l'an 2000 | non compatible an 2000 | incompatible avec l'an 2000
Year 2000 incompatible | Y2K incompatible | Year Two Thousand incompatible

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

créancier de l'engagement | créancière de l'engagement
promisee

débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement
promisor

manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]
default of volume commitment

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que la promotion de l'égalité est, outre une question de justice et de droits fondamentaux, un facteur de compétitivité, étant donné que la marginalisation professionnelle des femmes implique la non-exploitation des talents de toutes les femmes qui subissent cette marginalisation, ce qui est incompatible avec l'engagement en faveur de l'économie de la connaissance;
P. whereas support for equality, aside from being a question of justice and fundamental rights, is also an issue of competitiveness since the talents of all those women affected by occupational marginalisation are going to waste, a situation which is inconsistent with efforts to support the knowledge-driven economy;

2. En cas d’empêchement de l’ordonnateur compétent ayant signé l’engagement budgétaire et lorsque cet empêchement est d’une durée incompatible avec les délais de conclusion de l’engagement juridique, l’engagement juridique est conclu par l’agent désigné en vertu des règles de suppléance adoptées par chaque institution, pour autant que cet agent ait la qualité d’ordonnateur conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement financier.
2. If the authorising officer responsible who signed the budget commitment is not available and remains unavailable for a period incompatible with the time limits for concluding the legal commitment, that legal commitment shall be concluded by the person designated under the deputisation rules adopted by each institution, provided that that person has the status of authorising officer in accordance with Article 65(3) of the Financial Regulation.

4. estime que la loi sur les «agents étrangers» ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des «activités politiques» menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme;
4. Considers that the law on ‘foreign agents’ is in violation of Russia’s commitments to the Council of Europe and the OSCE; further considers that the definition of ’political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life; urges Russia, therefore, to repeal laws that contain provisions inconsistent with Russia’s international and constitutional commitments on human rights;

4. estime que la loi sur les "agents étrangers" ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des "activités politiques" menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme;
4. Considers that the law on ‘foreign agents’ is in violation of Russia’s commitments to the Council of Europe and the OSCE; further considers that the definition of ‘political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life; urges Russia, therefore, to repeal laws that contain provisions inconsistent with Russia’s international and constitutional commitments on human rights;

13. invite l'Union à veiller à ce que les mesures visant à développer des carburants de substitution ne soient pas, directement ou indirectement, incompatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et n'exposent pas l'Union à des mesures de rétorsion;
13. Calls on the EU to ensure that energy measures to develop alternative fuels are not directly or indirectly incompatible with World Trade Organisation (WTO) commitments and do not expose the EU to acts of retaliation;

1. appelle les autorités de l'Azerbaïdjan à cesser immédiatement toutes les actions visant à supprimer la liberté d'expression et de réunion, puisque de telles actions sont incompatibles avec les engagements pris par l'Azerbaïdjan en ce qui concerne la démocratie, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
1. Calls on the Azerbaijani authorities to immediately stop all actions aimed at suppressing the freedom of expression and assembly, as this is incompatible with Azerbaijan's commitments regarding democracy, the protection of human rights and fundamental freedoms;

b)l’obligation d’autorisation préalable est devenue incompatible avec les engagements internationaux des États membres à la suite de l’adoption de la présente directive; ou
(b)the obligation of prior authorisation has become incompatible with international commitments of the Member States subsequent to the adoption of this Directive; or

l’obligation d’autorisation préalable est devenue incompatible avec les engagements internationaux des États membres à la suite de l’adoption de la présente directive; ou
the obligation of prior authorisation has become incompatible with international commitments of the Member States subsequent to the adoption of this Directive; or

3. Les participants ne doivent pas prendre d'engagements incompatibles avec la convention de subvention.
3. Participants shall make no commitments incompatible with the grant agreement.