Traduction de «incompatibilité de statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut incongru [ statut inconvenant | incompatibilité de statut ]
status incongruency

histo-incompatibilité | incompatibilité tissulaire | incompatibilité de greffe | incompatibilité de transplantation
histoincompatibility

incompatibilité | incompatibilité parlementaire
incompatibilities | parliamentary incompatibilities

incompatibilité entre itinéraires | incompatibilité entre parcours
incompatibility between routes

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

incompatibilité pollinique [ incompatibilité ]
pollen incompatibility

opération NON-ET [ NON-ET | ET-NON | incompatibilité | incompatibilité logique | fonction de Sheffer ]
nonconjunction [ non-conjunction | NAND operation | NOT-BOTH operation | alternative denial | NOT BOTH operation | NAND | NOT-AND operation ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

incompatibilité
mismatch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.
The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.

Ainsi en est-il de l'incompatibilité que la modification de l'article 93 pourrait créer entre, d'une part, les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés et, d'autre part, le maintien d'un statut privilégié pour l'école et les confessions catholique et protestante.
One such aspect is the potential incompatibility that amending section 93 could create between the Canadian and Quebec Charters of Rights and Freedoms and the maintenance of special status for the Catholic and Protestant denominations within the school system.

Si nécessaire, en cas d'incompatibilité, cette obligation prime sur toute autre obligation imposée à la direction par les statuts de l'établissement ou le droit national.
Where necessary, that duty shall override any other duty of management in accordance with the statutes of the institution or national law, insofar as they are inconsistent.

Si nécessaire, en cas d’incompatibilité, cette obligation prime sur toute autre obligation imposée à la direction par les statuts de l’établissement ou le droit national.
Where necessary, that duty shall override any other duty of management in accordance with the statutes of the institution or national law, insofar as they are inconsistent.

Dans ce contexte, j'ai été et je suis toujours tenu de respecter les interdictions et incompatibilités attachées à ce statut. Parallèlement, conformément à la législation en vigueur en Roumanie, j'ai effectué chaque année des déclarations de patrimoine et d'intérêts qui ont été publiées sur la page internet de la Cour des comptes de Roumanie et déposées sous format papier à l'Agence nationale pour l'intégrité.
To date, in conformity with current Romanian legislation, I have submitted annual statements of assets and interests, which have been posted on the Romanian Court of Accounts website, paper versions being forwarded to the National Agency for Integrity.

Trois lois qui entreront en vigueur au jour de l’abrogation de la dérogation de la Lituanie mettent fin aux dernières incompatibilités entre la législation lituanienne et les statuts du Système européen des banques centrales (SEBC) et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale lituanienne dans le SEBC.
The remaining incompatibilities between the Lithuanian legislation and the statutes of the European System of Central Banks/ECB as regards the central bank integration into the ESCB have been addressed in three laws that are planned to enter into force on the day of the abrogation of Lithuania's derogation.

La Commission a également décidé d'envoyer à l'Italie un avis motivé en raison de l'incompatibilité avec le Traité CE du Statut de l’Aero club central de vol à voile qui requiert, dans son article 17, la nationalité italienne pour pouvoir accéder à des organes électifs de cette entité.
The Commission has also decided to send the Italian authorities a reasoned opinion on the grounds that the rules of the Aero Club centrale di volo a vela (central gliding club) are incompatible with the EC Treaty. Article 17 of these rules stipulates that membership of the elective bodies is restricted to Italian nationals.

Elle a exhorté le gouvernement à entreprendre une révision de la LSI en raison de l’incompatibilité de cette dernière avec la LCDP et d’autres instruments de protection des droits de la personne, en s’attachant plus particulièrement aux répercussions du projet de loi C‑31 et aux questions connexes en matière de statut et d’affiliation(36).
It urged the government to undertake a review of the Act for potential conflict with the CHRA and other human rights instruments, with particular attention to the impact of Bill C-31 and related status and membership issues (36)

Elle a exhorté le gouvernement à entreprendre une révision de la LI en raison de l’incompatibilité de cette dernière avec la LCDP et d’autres instruments de protection des droits de la personne, en s’attachant plus particulièrement aux répercussions du projet de loi C‑31 et aux questions connexes en matière de statut et d’affiliation.
It urged the government to undertake a review of the Act for potential conflict with the CHRA and other human rights instruments, with particular attention to the impact of Bill C-31 and related status and membership issues.