Vertaling van "incomber de prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]
Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

il incombe à
at the discretion of

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

du devoir de, incombant à
incumbent on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les États membres peuvent prévoir que les parties obligées peuvent satisfaire aux obligations leur incombant en vertu de l'article 7, paragraphe 1, en versant annuellement à un Fonds national pour l'efficacité énergétique un montant égal aux investissements requis pour remplir lesdites obligations.
6. Member States may provide that obligated parties can fulfil their obligations set out in Article 7(1) by contributing annually to the Energy Efficiency National Fund an amount equal to the investments required to achieve those obligations.

30. s'inquiète de ce que le pourcentage de préscolarisation reste très faible pour les enfants de 0 à 5 ans et de l'absence de progrès en ce qui concerne la mise à disposition d'une infrastructure d'accueil et préscolaire; invite instamment le gouvernement turc à affecter des ressources suffisantes pour renforcer des services d'accueil des enfants abordables pour cette tranche d'âge; lui demande en outre de modifier sa réglementation qui fait l'obligation aux entreprises employant plus de 150 femmes de prévoir une garderie gratuite étant donné que cette disposition reflète une approche discriminatoire et donne à penser que c'est aux seules femmes qu'il incombe de s'occuper des enfants et dissuade les entreprise d'engager davantage de femmes;
30. Is concerned that the proportion of pre-school enrolment among children in the 0-5 age group is still very low and that there is a lack of progress in the provision of childcare and pre-school education facilities; urges the Turkish government to allocate sufficient resources for the extension of affordable childcare services for this age-group; further calls on it to amend its regulation on childcare centres, which obliges workplaces employing more than 150 women to provide free-of-charge childcare, since this provision reflects a discriminatory approach implying that child-rearing is the sole responsibility of women and negatively influences companies' decisions as regards hiring more women;

G. considérant cependant que c'est aux États membres qu'il devrait incomber de prévoir les conditions de l'exercice de ces droits en ce qui concerne les députés au Parlement européen à la lumière des règles et procédures qui régissent son fonctionnement,
G. whereas, however, it should be for the Member States to make provision for the exercise of such rights with regard to Members of the European Parliament in the light of the rules and procedures governing its functioning,

G. considérant cependant que c'est aux États membres qu'il incombe de prévoir les conditions de l'exercice de ces droits par les députés au Parlement européen selon les règles et procédures qui régissent son fonctionnement,
G. whereas, however, it should be for the Member States to make provision for the exercise of such rights with regard to Members of the European Parliament in the light of the rules and procedures governing its functioning,

Le présent règlement devrait prévoir en conséquence que la seule obligation incombant aux États membres lors de la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours au sens du présent règlement consiste à prédéposer les quotas mis aux enchères sur un compte bloqué tenu, dans le registre de l’Union, par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire.
Thus, this Regulation should provide that the only obligations of Member States when auctioning two-day spot or five-day futures as defined in this Regulation consist of pre-depositing allowances being auctioned into an escrow account held in the Union registry by the clearing system or settlement system acting as custodian.

(1) C'est aux bénéficiaires qu'il incombe de prévoir un cadre de suivi et d'évaluation approprié.
(1) It is the responsibility of the beneficiaries to apply an appropriate monitoring and evaluation framework.

C'est donc aux États membres qu'il incombe de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d'assurer le respect du droit à une protection juridictionnelle effective.
Thus it is for the Member States to establish a system of legal remedies and procedures which ensure respect for the right to effective judicial protection.

Il convient donc de prévoir des dispositions efficaces de coopération et de coordination pour les obligations découlant de la présente décision, notamment la compilation de l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, l'évaluation des progrès, la préparation des rapports et les procédures d'examen et de conformité. Ces dispositions permettront à la Communauté de remplir les obligations en matière de communication qui lui incombent au titre du protocole de Kyoto et sont énoncées dans les accords politiques et les décisions juridiques prises à la septième session de la conférence des parties à la CCNUCC, tenue à Marrakech (ci-après dénommés "accords de Marrakech").
Therefore, it is appropriate to provide for effective cooperation and coordination in relation to obligations under this Decision, including the compilation of the Community greenhouse gas inventory, the evaluation of progress, the preparation of reports, as well as review and compliance procedures enabling the Community to comply with its reporting obligations under the Kyoto Protocol, as laid down in the political agreements and legal decisions taken at the seventh Conference of the Parties to the UNFCCC in Marrakech (hereinafter the Marrakech Accords).

(3) Il convient de prévoir des dispositions concernant le montant des corrections financières que la Commission peut effectuer au titre de l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 dans les cas où un État membre n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39, paragraphe 1, ou de l'article 38.
(3) Provisions should be laid down concerning the amount of the financial corrections the Commission may make under Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 in cases where a Member State has failed to comply with its obligations under Article 39(1) or Article 38.