Traduction de «incomber au conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

il incombe à
at the discretion of

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

du devoir de, incombant à
incumbent on

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement établit des règles précisant les conditions de mise en œuvre de l'obligation qui incombe au Conseil de résolution unique (CRU) de calculer la contribution de chaque établissement au Fonds de résolution unique (ci-après dénommé le «Fonds») conformément au règlement (UE) no 806/2014 et la méthode de calcul de ladite contribution.
This Regulation lays down rules specifying the conditions for implementing of the obligation of the Single Resolution Board (‘the Board’) to calculate the contributions for individual institutions pursuant to Regulation (EU) No 806/2014 to the Single Resolution Fund (‘the Fund’) and the methodology for the calculation of those contributions.

Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.
It is incumbent upon the Council to adopt measures on the fixing and allocation of fishing opportunities, including certain conditions functionally linked thereto, as appropriate.

Il incombe au Conseil d'adopter des mesures commerciales à l'égard d'autres États.
It is for the Council to adopt trade measures in respect of other States.

18. prend note des conclusions relatives à l'initiative "Communiquer l'Europe" et, tout en reconnaissant que les diverses campagnes afférentes à la ratification relèvent des compétences nationales, souligne qu'il incombe au Conseil européen, collectivement, de faire entrer en vigueur la Constitution dans les meilleurs délais et qu'il incombe à l'Union européenne de jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la coordination de la campagne pour la Constitution;
18. Notes the conclusions on 'communicating Europe'; while recognising that the individual campaigns relating to ratification remain a national responsibility, insists that the European Council has a collective responsibility to bring the Constitution into force as soon as possible, and that some significant leadership is therefore required at EU level to coordinate the campaign for the Constitution;

18. prend note des conclusions relatives à l'initiative "Communiquer l'Europe"; souligne, tout en reconnaissant que les campagnes afférentes à la ratification relèvent des compétences nationales, qu'il incombe au Conseil européen, collectivement, de faire entrer en vigueur la constitution dans les meilleurs délais et qu'il incombe à l'UE de jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la coordination de la campagne; demande au Conseil européen de désigner une ou plusieurs personnalités de haut niveau pour communiquer avec les citoyens européens et les informer sur le traité constitutionnel, dans une perspective réellement européenne;
18. Notes the conclusions on 'communicating Europe'; while recognising that the individual campaigns relating to ratification remain a national responsibility, insists that the European Council has a collective responsibility to bring the Constitution into force as soon as possible, and that some significant leadership is therefore required at EU level to coordinate the campaign for the Constitution; urges the European Council to appoint one or more high-level persons to communicate and inform the European public on the Constitutional Treaty from a truly European perspective;

16. prend note des conclusions relatives à l'initiative "Communiquer l'Europe" et, tout en reconnaissant que les campagnes afférentes à la ratification relèvent des compétences nationales, souligne qu'il incombe au Conseil européen, collectivement, de faire entrer en vigueur la constitution dans les meilleurs délais et qu'il incombe à l'UE de jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la coordination de la campagne;
16. Notes the conclusions on 'communicating Europe'; while recognising that the individual campaigns relating to ratification remain a national responsibility, insists that the European Council has a collective responsibility to bring the Constitution into force as soon as possible, and that some significant leadership is therefore required at EU level to coordinate the campaign for the Constitution;

(1) Aux termes du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(3), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable, ainsi que les conditions régissant l'accès auxdites ressources.
(1) Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture(3) requires the Council to adopt, in the light of the available scientific advice and, in particular, of the report prepared by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries, the measures necessary to ensure the rational and responsible exploitation of resources on a sustainable basis, and the conditions of access to resources.

En ce qui concerne la présence, sur la page web de la présidence espagnole, des langues déclarées comme officielles par la constitution espagnole, il ne s’agit pas d’une question qui incombe au Conseil de l’Union.
With regard to the presence on the Spanish Presidency’s website of the languages declared as official under the Spanish Constitution, this is not an issue which falls to the Council of the Union.

. rappelle qu'il incombe au Conseil de prendre les mesures nécessaires à l'incorporation de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union et demande au Conseil de déterminer la base juridique pour chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen, conformément à l'obligation qui lui incombe aux termes de l'article 2, paragraphe 1, du protocole sur l'acquis de Schengen;
9. Points out that it is for the Council to take the measures necessary for the incorporation of the Schengen acquis into the Union framework and calls on the Council to determine the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the Schengen acquis in accordance with the obligation incumbent upon it by virtue of Article 2(1) of the Protocol on the Schengen acquis;