Traduction de «incombent à l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

adhésion à l'Union [ admission dans l'Union ]
admission into the Union

Atelier sur la vérification du Traité sur les forces classiques en Europe à l'intention des États ayant succédé à l'Union soviétique
Workshop on Conventional Forces in Europe Treaty Verification for Successor States of the Soviet Union

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

il incombe à
at the discretion of

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les arrangements visés au paragraphe 1 ne créent pas d'obligations juridiques incombant à l'Union et à ses États membres, et n'empêchent pas les États membres et leurs autorités compétentes de conclure des arrangements bilatéraux ou multilatéraux avec les autorités de contrôle, les organisations internationales et les administrations de pays tiers visées au paragraphe 1.
2. The arrangements referred to in paragraph 1 shall not create legal obligations incumbent on the Union and its Member States, nor shall they prevent Member States and their competent authorities from concluding bilateral or multilateral arrangements with the supervisory authorities, international organisations and the administrations of third countries referred to in paragraph 1.

Cette exigence vise à refléter la responsabilité qui incombe à l’Union d’assurer, dans l’intérêt public, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP, en vertu de l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
This requirement is intended to reflect the responsibility of the Union to ensure, in the public interest, the conservation of marine biological resources under the CFP pursuant to Article 3 TFEU.

L'espace de liberté, de sécurité et de justice assure un équilibre entre la protection des droits fondamentaux des individus (liberté, sécurité et justice) et l'exercice des principales responsabilités (sécurité et justice) qui incombent à l'Union[1].
The area of freedom, security and justice comprises a balance between guaranteeing the core rights of the individual (freedom, security and justice) as well as delivering the core responsibilities (security, justice) expected of the Union[1].

Il incombe à l'Union de trouver une solution commune, fondée sur le principe de solidarité, aux défis auxquels certains États membres sont confrontés.
It is the Union's responsibility to find a common response, based on the principle of solidarity, to the challenges faced by specific Member States.

En l'absence d'une dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
In the absence of a waiver from the Union’s obligations under paragraph 1 of Article I of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994), the treatment provided for in the autonomous preferential trade regime would need to be extended to all other Members of the World Trade Organization (WTO).

Cela renforcera l'obligation qui incombe à l'Union et, partant, à ses institutions de veiller à promouvoir activement les droits fondamentaux et les libertés fondamentales dans l'ensemble de leurs domaines d'action.
This will reinforce the obligation of the Union, including its institutions, to ensure that in all its areas of activity, fundamental rights and freedoms, are actively promoted.

Les projets d'actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre.
Draft legislative acts shall take account of the need for any burden, whether financial or administrative, falling upon the Union, national governments, regional or local authorities, economic operators and citizens, to be minimised and commensurate with the objective to be achieved.