Vertaling van "incombent en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

il incombe à
at the discretion of

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays ne respecte pas les obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon.
The European Commission decided today to refer Portugal to the Court of Justice of the EU for failing to respect its obligations as a flag State.

Les directives 2009/21/CE et 2009/15/CE visent à garantir que les États membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon, à renforcer la sécurité et à prévenir la pollution par les navires battant leur pavillon.
Directives 2009/21/EC and 2009/15/EC aim to ensure that Member States effectively and consistently discharge their obligations as flag States, enhance safety and prevent pollution from ships flying their flag.

Les problèmes de conformité entre Taïwan et la CTOI montrent que Taïwan ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon en vertu de l’article 94 de la CNUDM (voir également l’article 5 de la convention de Genève de 1958 sur la haute mer).
The compliance issues of Taiwan with IOTC demonstrate the failure of Taiwan to fulfil its obligations as flag State laid down in Article 94 of UNCLOS (see also Article 5 of the 1958 Geneva Convention on the High Seas).

Les problèmes de conformité entre Taïwan et la WCPFC et l’ORGPPS montrent que Taïwan ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon en vertu de l’article 94 de la CNUDM (voir également l’article 5 de la convention de Genève de 1958 sur la haute mer).
The compliance issues of Taiwan with WCPFC and SPRFMO demonstrates the failure of Taiwan to fulfil its obligations as flag State laid down in Article 94 of UNCLOS (see also Article 5 of the 1958 Geneva Convention on the High Seas).

En ce qui concerne les informations visées aux considérants 42, 43 et 44, la Commission estime que Taïwan n’a pas assumé les responsabilités qui lui incombent en tant qu’État du pavillon afin d’éviter que sa flotte se livre à des activités de pêche INN.
With regard to information laid down in recitals 42, 43 and 44, the Commission considers that Taiwan has failed to uphold its responsibilities as a flag State to prevent its fleet from engaging in IUU activities.

Les problèmes de conformité entre les Comores et la CTOI démontrent le non-respect par ce pays des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon en vertu de l’article 94 de la CNUDM.
The compliance issues of the Comoros with IOTC demonstrates the failure of the Comoros to fulfil its obligations as flag State laid down in Article 94 of UNCLOS.

À cet égard, la Thaïlande ne s’est pas acquittée de l’obligation qui lui incombe en tant qu’État côtier d’assurer une utilisation optimale des ressources de pêche dans sa ZEE en tenant compte de facteurs scientifiques, environnementaux et économiques, conformément aux dispositions des articles 61 et 62 de la convention de la CNUDM.
In this respect, Thailand has failed to uphold its responsibilities as coastal State to ensure optimum utilization of fishery resources in its EEZ according to scientific, environmental and economic factors as prescribed for in Articles 61 and 62 of UNCLOS.

les mandats nationaux conférés aux autorités de contrôle n'entravent pas l'exercice des fonctions qui leur incombent en tant que membres de l'AEAPP ou en vertu de la présente directive».
national mandates conferred on the supervisory authorities do not inhibit the performance of their duties as members of EIOPA or under this Directive’.

les mandats nationaux conférés aux autorités compétentes n’entravent pas l’exercice des fonctions qui leur incombent en tant que membres de l’ABE ou en vertu de la présente directive».
national mandates conferred on the competent authorities do not inhibit the performance of their duties as members of EBA or under this Directive’.

Procédures à suivre lorsqu’une entreprise d’investissement ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système (allant jusqu’à l’exclusion).
There are procedures to be followed where an investment firm fails to comply with the obligations incumbent on it as a member of a scheme (penalties ranging up to exclusion).