Vertaling van "incombent aux établissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions
drawing up accounts relating to the costs to be borne by the institutions

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement du budget
drawing up of the budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces directives prévoient une série de dispositions visant à garantir la sécurité du sang, qui portent notamment sur l’âge minimal des donneurs, les conditions d’importation de sang à partir des pays tiers et les obligations de notification incombant aux établissements de transfusion sanguine.
These Directives lay down a number of provisions aimed at ensuring the safety of blood, including rules for the minimum age of donors, conditions for importing blood from third counties, and reporting obligations of blood establishments.

2. Les autorités nationales de résolution peuvent proposer au CRU de simplifier l'obligation incombant aux établissements ou aux groupes conformément aux paragraphes 3 et 4 d'élaborer des plans de résolution ou d'y déroger conformément au paragraphe 5.
2. National resolution authorities may propose to the Board to apply simplified obligations to institutions or groups pursuant to paragraphs 3 and 4 or to waive the obligation of drafting resolution plans pursuant to paragraph 5 .

Obligations de tenue de dossiers incombant aux établissements de transformation et aux établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies
Record keeping obligation for processing establishments and disease control aquatic food establishments

La Cour observe que ce fait ne permet pas d’exclure le droit à la compensation équitable, ou la redevance pour copie privée destinée à la financer, pour autant que les établissements sociaux et culturels bénéficient effectivement aux ayants droit et que les modalités de fonctionnement de ces établissements ne soient pas discriminatoires, ce qu’il incombe à la Cour suprême de vérifier.
The Court observes that such payment does not allow the right to fair compensation, or the private copying levy intended to finance it, to be excluded, provided that the social and cultural establishments actually benefit those entitled and the detailed arrangements for the operation of such establishments are not discriminatory, which it is for the Oberster Gerichtshof to verify.

Pour éviter le dédoublement des obligations de déclaration qui incombent aux établissements financiers, ces informations devraient en principe être fournies par les autorités de surveillance nationales les plus proches des marchés et des établissements financiers et tenir compte des statistiques déjà existantes .
To avoid duplication of reporting obligations for financial institutions, that information should normally be provided by the national supervisory authorities who are closest to financial markets and institutions and take into account already existing statistics.

Pour éviter le dédoublement des obligations de déclaration qui incombent aux établissements financiers, ces informations devraient en principe être fournies par les autorités de surveillance nationales les plus proches des marchés et des établissements financiers et tenir compte des statistiques déjà disponibles .
To avoid duplication of reporting obligations for financial institutions, that information should normally be provided by the national supervisory authorities who are closest to financial markets and institutions and take into account already existing statistics.

Pour éviter le dédoublement des obligations de déclaration qui incombent aux établissements financiers, ces informations devraient en principe être fournies par les autorités de surveillance nationales les plus proches des marchés et des établissements financiers.
To avoid duplication of reporting obligations for financial institutions, that information should normally be provided by the national supervisory authorities who are closest to financial markets and institutions.

La Cour déclare que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de la liberté d’établissement pour avoir adopté et maintenu en vigueur les dispositions catalanes qui : 1) interdisent l’implantation de grands établissements commerciaux en dehors des tissus urbains consolidés de certaines municipalités ; 2) limitent l’implantation des nouveaux hypermarchés aux circonscriptions où l’offre commerciale existante n’est pas considérée comme excessive ; et 3) imposent que de tels nouveaux hypermarchés n’absorbent pas plus de 9 % des dépenses en produits d’usage quotidien et pas plus de 7 % des dépenses en produits d’usage non quotidien.
The Court declares that the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations as regards the principle of freedom of establishment by adopting and/or by maintaining in force the Catalan provisions which: (1) prohibit the opening of large retail establishments outside consolidated urban areas of a limited number of municipalities ; (2) restrict the setting up of new hypermarkets to districts where the existing commercial supply is not regarded as excessive ; and (3) provide that such new hypermarkets are not to account for more than 9% of estimated expenses for staple supplies and 7% of estimated expenses for non-staple supplies.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la responsabilité en matière de décontamination incombe non seulement aux propriétaires, aux occupants et aux administrateurs du lieu, mais également aux établissements prêteurs tels que les banques et autres organisations financières.
As section 46 of the Nuclear Safety and Control Act is written, liability for contamination at any site extends not just to owners, occupants and managers of that site, but also to lenders like banks and other financial organizations.

C'est évidemment aux sociétés elles-mêmes qu'incombe l'établissement de plans d'expansion mais l'UE peut les aider à prendre en ce qui concerne la Chine leurs décisions d'investissement en connaissance de cause en améliorant l'information mutuelle, en stimulant les contacts entre entreprises et en veillant à ce que l'Europe évite les doubles emplois et les chevauchements d'activités dans ses tentatives de pénétrer le marché chinois.
Expansion plans are of course a matter for companies themselves, but the EU can help them make well-informed investment decisions on China by improving two-way information, stimulating business-to-business contacts and ensuring that Europe avoids duplication and overlap in its efforts to penetrate the Chinese market.