Vertaling van "incombe à celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'Istanbul sur le rôle de l'éducation en matière de population dans la promotion du développement humain et sa contribution à celle-ci
Istanbul Declaration on the Role of Population Education in and its Contribution to the Promotion of Human Development

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

il incombe à
at the discretion of

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nouvel article ( 7.1 ) Suzanne Tremblay propose, Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, du nouvel article suivant : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit:APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES 16.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à Financement agricole Canada et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation».
On new Clause ( 7.1 ) Suzanne Tremblay moved, That Bill C-25 be amended by adding after line 13 on page 4 the following new clause: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 16: APPLICATION OF THE OFFICIAL LANGUAGES ACT 16.1 For greater certainty, the Official Languages Act applies to the Corporation and the Corporation has the duty, under section 25 of that Act, to ensure that, where services are provided or made available by another person or organization on its behalf, any member of the public can communicate with and obtain those services from that person or organization in either official language, in any case where those services, if provided by the Corporation, would be required under Part IV of the Official Languages Act to be provided in either official language" .

Pour autant, la BCE ne devrait pas être empêchée d’échanger des informations, dans le respect des limites et des conditions prévues par la législation pertinente de l’Union, notamment avec la Commission aux fins des missions qui incombent à celle-ci en vertu des articles 107 et 108 du TFUE et du droit de l’Union relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire.
This should not prevent the ECB from exchanging information within the limits and under the conditions set out in the relevant Union legislation, including with the Commission for the purposes of its tasks under Articles 107 and 108 TFEU and under Union law on enhanced economic and budgetary surveillance.

espace aérien placé sous la responsabilité de l’État membre qui a établi ou désigné l’autorité compétente, le cas échéant, et organismes dont la surveillance incombe à celle-ci.
airspace falling under the responsibility of Member States which established or nominated the competent authority, if applicable, and organisations falling under the supervision of that competent authority.

L'Islande devra respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles identifiées par l'Autorité de surveillance AELE (ASA) dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen.
However, economic uncertainties and challenges remain. Iceland will need to address existing obligations, such as those identified by the EFTA Surveillance Authority (ESA) under the European Economic Area Agreement.

espace aérien placé sous la responsabilité de l’État membre qui a établi ou désigné l’autorité de surveillance nationale, et organisations dont la surveillance incombe à celle-ci.
airspace falling under the responsibility of the Member States which established or nominated the national supervisory authority and organisations falling under the supervision of the national supervisory authority.

si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, la charge en incombe à l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel l'intéressé a été soumis pendant la période la plus longue; au cas où l'application de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des prestations à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de ces institutions qui applique la législation à laquelle le titulaire de pension a été soumis en dernier lieu.
where the pensioner is entitled to benefits in kind under the legislation of two or more Member States, the cost thereof shall be borne by the competent institution of the Member State to whose legislation the person has been subject for the longest period of time; should the application of this rule result in several institutions being responsible for the cost of benefits, the cost shall be borne by the institution applying the legislation to which the pensioner was last subject.

« 36.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation».
" 36.1 For greater certainty, the Official Languages Act applies to the Agency and the Agency has the duty, under section 25 of that Act, to ensure that, where services are provided or made available by another person or organization on its behalf, any member of the public in Canada or elsewhere can communicate with and obtain those services from that person or organization in either official language, in any case where those services, if provided by the Agency, would be required under Part IV of the Official Languages Act to be provided in either official language" .

«36.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation».
“36.1 For greater certainty, the Official Languages Act applies to the Agency and the Agency has the duty, under section 25 of that Act, to ensure that, where services are provided or made available by another person or organization on its behalf, any member of the public in Canada or elsewhere can communicate with and obtain those services from that person or organization in either official language, in any case where those services, if provided by the Agency, would be required under Part IV of the Official Languages Act to be provided in either official language”.

Le nouvel article 36.1 devrait donc se lire comme suit: «Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence, et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même des services, elle serait tenue au titre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, à une telle obligation».
The new clause 36.1 ought therefore to read as follows “For greater certainty, the Official Languages Act applies to the agency and the agency has the duty, under section 25 of that Act, to ensure that, where services are provided or made available by another person or organization on its behalf, any member of the public in Canada or elsewhere can communicate with and obtain those services from that person or organization in either official language, in any case where those services, if provided by the agency, would be required under part IV of the Official Languages Act to be provided in either official language”.