Traduction de «incombe effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

il incombe à
at the discretion of

incomber à
rest on

du devoir de, incombant à
incumbent on

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Description de l'ensemble de procédures, d'instruments ou de mécanismes élaboré par le demandeur, qui, s'il est effectivement mis en œuvre, permet aux utilisateurs de satisfaire aux obligations qui leur incombent au titre des articles 4 et 7 du règlement (UE) no 511/2014.
Description of the combination of procedures, tools or mechanisms, developed by the applicant, which, when effectively implemented, enable users to comply with the obligations provided for in Articles 4 and 7 of Regulation (EU) No 511/2014.

2. appelle l'Union et les États membres à fournir les ressources nécessaires pour garantir que les obligations en matière de recherche et de sauvetage sont effectivement exécutées et, par conséquent, dûment financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leur contribution aux budgets et aux opérations de ces agences et s’engage à fournir à ces agences les ressources nécessaires (en personnel et en équipements) pour s’acquitter des obligations qui leur incombent, par l'intermédiaire du budget de l’Union et de ses fonds;
2. Calls for the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore properly funded; calls on the Member States to continue to show solidarity and commitment by stepping up their contributions to the Frontex and EASO budgets and operations, and undertakes to provide those agencies with the resources (human and equipment) needed to fulfil their obligations through the EU budget and its relevant funds;

2. Lorsque, sur la base des éléments de preuve et des informations fournis en application du paragraphe 1 du présent article, la Commission établit que l’ensemble de procédures, d’instruments ou de mécanismes en question, lorsqu’il est effectivement mis en œuvre par un utilisateur, permet à celui-ci de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4 et 7, elle reconnaît cet ensemble comme constituant une bonne pratique.
2. Where, on the basis of evidence and information provided pursuant to paragraph 1 of this Article, the Commission determines that the specific combination of procedures, tools or mechanisms, when effectively implemented by a user, enables that user to comply with its obligations under Articles 4 and 7, it shall grant recognition as best practice.

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

Dès lors, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
Therefore, in the light of the selection board’s obligations, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it becomes apparent that the competition was organised in a manner that created a greater risk of unequal treatment than that inherent in any competition, without the candidate concerned having to provide evidence that some candidates were indeed afforded an advantage.

Nous risquons de pousser des scientifiques et la recherche médicale à l’extérieur de nos frontières, où les réglementations sont moins strictes. Dès lors, s’il nous incombe effectivement d’améliorer la réglementation ainsi que le bien-être des animaux utilisés à des fins d’expérimentation dans les instituts de recherche et dans les universités, il nous incombe également de créer les conditions nécessaires à la poursuite de la recherche.
We risk pushing scientists and research into medical conditions outside our borders where there is less regulation, so while we do need to improve the regulation and indeed the welfare of animals used in testing in research institutions and universities, we also need to guarantee that the research can continue.

2. Les États membres fournissent toutefois des informations plus détaillées si la Commission en fait la demande, notamment s’il s’avère que ces informations lui sont nécessaires pour remplir effectivement les obligations qui lui incombent en vertu de l’acte de base et du règlement financier.
2. However, upon a request from the Commission, the Member State shall nevertheless provide more detailed information. The Commission may request this information if it appears necessary in order for the Commission to fulfil effectively its obligations under the basic act and the Financial Regulation.

Il incombe effectivement à un pays civilisé de prêter une grande attention à son service pénitentiaire et toute allégation de cas de mauvais traitement ou de cruauté dans les prisons fait l'objet, au Royaume-Uni et - je l'imagine - dans les autres pays, d'une enquête en bonne et due forme.
It is indeed a mark of a civilised country that it takes its prison service seriously, and all allegations in the United Kingdom, and I imagine in other countries, against malpractice or cruelty in prisons are properly investigated.

- (ES) Monsieur le Président, il m'incombe effectivement d'exprimer l'avis de ladite commission sur le rapport de M. Berenguer, que je félicite pour son travail, ainsi que la Commission, représentée aujourd'hui par le commissaire Monti, pour son heureuse initiative.
– (ES) Mr President, I am speaking on behalf of the aforementioned Committee with regard to Mr Berenguer’s report. I congratulate him on his work, and I also congratulate the Commission, represented today by Mr Monti, on the initiative, which we feel is also very welcome.