Vertaling van "incombe d’examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix [ Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme ]
World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace [ World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women ]

pouvoir général d'examiner et de faire rapport [ autorisation générale d'examiner et de faire rapport ]
general examination and reporting authority

façon d'analyser, d'examiner
treatment

permis d'examiner
bill of sight

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

il incombe à
at the discretion of

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il leur incombe d'examiner les différentes possibilités de soutien par ce biais et de mettre en place des régimes d'aide en temps opportun, de sorte qu'ils puissent immédiatement être mis en œuvre en cas de problèmes graves.
It is the responsibility of Member States to examine the various State aid support possibilities and to set up aid schemes in time, so that they can be immediately put to use in the event of acute problems.

Dans d'autres cas, je pense qu'il nous incombe d'examiner non seulement les aspects techniques des projets de loi qui nous arrivent de la Chambre des communes, mais aussi les politiques et les principes qui les sous-tendent.
On other matters, I would suggest that it is our duty to examine not only the technical details but the actual policies and principles underlying bills that come to us from the House of Commons.

Par conséquent, au besoin, il lui incombe d’examiner lui-même la demande.
Accordingly, if necessary, it must itself examine the application.

4. S’il est démontré qu’il existe des cas répétés ou significatifs où les utilisateurs mettant en œuvre une bonne pratique n’ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, la Commission, en concertation avec l’association d’utilisateurs concernée ou d’autres parties prenantes, examine si ces cas témoignent d’éventuelles insuffisances dans la bonne pratique concernée.
4. If there is evidence of repeated or significant cases where users implementing a best practice have failed to comply with their obligations under this Regulation, the Commission shall examine, in dialogue with the relevant association of users or other interested parties, whether those cases indicate possible deficiencies in the best practice.

Il incombe aux États membres de veiller à envoyer les représentants compétents assister aux réunions de ce comité en fonction des points à l'ordre du jour et il appartient au président du comité de veiller à ce que les ordres du jour des réunions indiquent clairement le ou les secteurs concernés ainsi que les points à examiner, pour chaque secteur, lors de chaque réunion.
It is for the Member States to ensure that they send the relevant representatives to attend meetings of that committee in accordance with the topics on its agenda, and it is for the committee chair to ensure that meeting agendas clearly indicate the sector or sectors involved and the topics, according to each sector, to be discussed at each meeting.

Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux exigences posées par ledit règlement.
The Commission, in response to its obligations set out in Article 5(2) of Regulation (EC) No 723/2009 has assessed the application and concluded that it meets the requirements set out in Regulation (EC) No 723/2009.

C'est à elle qu'il incombe d'examiner les mesures législatives et de voter en conséquence.
I have a news flash for her. It is her responsibility to take a look at the legislation and vote accordingly.

Les membres du Comité des droits de la personne estiment qu'il nous incombe d'examiner comment la Commission de la fonction publique du Canada et le gouvernement du Canada traitent les cas de discrimination.
Members of the Human Rights Committee feel it is our responsibility to look at how the Public Service Commission and the Government of Canada attack and attempt to deal with cases of discrimination.

Il incombe au Tribunal d’examiner si le défaut de divulgation des documents signalés par le requérant a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée (arrêt E/Commission, précité, point 93).
It is for the Court to consider whether the non-disclosure of the documents indicated by the applicant influenced the course taken by the proceedings and the content of the contested decision to his detriment (judgment in E v Commission , paragraph 93).

Il nous incombe d'examiner le travail que fait le commissaire à la vie privée au nom des Canadiens.
It is for us to provide the oversight of the work that the Privacy Commissioner is doing on behalf of Canadians.