Traduction de «incombe désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

il incombe à
at the discretion of

incomber à
rest on

du devoir de, incombant à
incumbent on

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il incombe désormais aux autorités fiscales belges de déterminer les sociétés qui ont réellement bénéficié du régime fiscal illégal ainsi que le montant exact de l’impôt à récupérer auprès de chacune d’entre elles.
Which companies have in fact benefitted from the illegal tax scheme and the precise amounts of tax to be recovered from each company must now be determined by the Belgian tax authorities.

Le montant correspondant s’élève à 20 à 30 millions d’euros pour Fiat et pour Starbucks, mais il incombe désormais respectivement aux autorités fiscales luxembourgeoises et aux autorités fiscales néerlandaises de déterminer le montant de l'impôt à récupérer dans chaque cas, en utilisant la méthode précisée dans la décision correspondante de la Commission.
This amount is €20 - €30 million for each of Fiat and Starbucks but the precise amounts of tax to be recovered must now be determined by the Luxembourg and Dutch tax authorities on the basis of the methodology established in the Commission decisions.

Il incombe désormais aux États membres de ne pas perdre de temps et de transposer au plus tôt cet acte dans leur système national, dans l'intérêt de leurs citoyens».
The ball is now in the court of Member States not to lose time but implement this law in their national systems sooner rather than later, for the benefit of our citizens".

Il incombe désormais à la police de prouver que celui qui a remplacé un numéro d’identification de véhicule l’a fait avec une intention criminelle.
The onus is now on the police to prove that the person who switched the vehicle identification number did so with criminal intent.

76. souligne que si la responsabilité ultime des opérations après la réforme incombe désormais – et à juste titre – aux cadres hiérarchiques (directeurs généraux), la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie; note que la Cour des Comptes soutient cette approche et a formulé une recommandation claire à cet égard (point 1.57);
76. Underlines that whilst ultimate responsibility for transactions after the reform lies now - and rightly so - with line managers (Directors-General), final responsibility for control systems must be anchored in the centre, not in the periphery; notes that the Court of Auditors supports this view and made a clear recommendation in that respect (paragraph 1.57);

67. souligne que si la responsabilité ultime des opérations après la réforme incombe désormais – et à juste titre – aux cadres hiérarchiques (directeurs généraux), la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie; note que la Cour des Comptes soutient cette approche et a formulé une recommandation claire à cet égard (paragraphe 1, point 57);
67. Underlines that whilst ultimate responsibility for transactions after the reform lies now - and rightly so - with line managers (Directors-General), final responsibility for control systems must be anchored in the centre, not in the periphery; notes that the Court of Auditors supports this view and made a clear recommendation in that respect (paragraph 1.57);

6. regrette que l'Iran mette fin de façon unilatérale au processus de négociation; appelle donc l'Iran, une fois de plus, à reprendre les pourparlers avec l'UE-3 dans un esprit de bonne foi, sans contraintes ni menaces, et souligne qu'il lui incombe désormais de rassurer la communauté internationale sur ses intentions;
6. Regrets that Iran is unilaterally putting an end to the negotiation process; reiterates, therefore, its earlier call for Iran to restart talks with the EU-3 in good faith, free of duress and devoid of threats, and points out that it is now up to Iran to reassure the international community about its intentions;

L'organisation des responsabilités, qui incombent désormais exclusivement aux exploitants du secteur de l'alimentation animale en vertu de l'article 3, point (b) (responsabilité indépendante des torts), est nouvelle en ce que la question de la responsabilité n'était jusque là pas explicitement réglementée.
The definition of responsibility, which, pursuant to Article 3(b), henceforth lies solely with feed business operators is new to the extent that, hitherto, the issue of responsibility (liability irrespective of culpability) had not been explicitly regulated.

L’Assemblée a trouvé ces solutions et il incombe désormais au Conseil de faire le reste.
We have found those solutions here in Parliament, and so it is merely up to the Council to deliver the rest.

Il incombe désormais au gouvernement de répondre à ces préoccupations et je le mets au défi de le faire (1325) [Français] M. Bernard Deshaies (Abitibi, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe aujourd'hui, en cette Chambre, au débat en deuxième lecture du projet de loi C-89 visant à la privatisation du Canadien National, privatisation annoncée d'ailleurs dans le dernier budget Martin et dont le processus est bel et bien sur les rails.
It is now up to the government to answer those concerns, and I challenge them to do so (1325) [Translation] Mr. Bernard Deshaies (Abitibi, BQ): Mr. Speaker, I welcome the opportunity today to speak on second reading of Bill C-89, whose purpose is to privatize Canadian National, a decision that was announced in the last budget and is well on its way to being implemented.