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C'est à vous qu'il incombe
Considérer désirable
Considérer souhaitable
Dettes successorales
Estimer souhaitable
Frais incombant aux propriétaires
Il incombe de
Il incombe à
Il vous incombe
Incomber à
Juger à propos
Obligations qui incombent aux héritiers
Passif de la succession
Se ménager des issues
Se ménager une porte de sortie
Se ménager une sortie
Trouver convenable
Trouver souhaitable
Trouver une porte de sortie
Trouver une sortie

Vertaling van "incombe de trouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il incombe à [ il incombe de ]

burden of [ burden is on ]


c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]

it is your responsibility to


trouver une porte de sortie | trouver une sortie | se ménager une porte de sortie | se ménager une sortie | se ménager des issues

keep one's options open


juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]

consider it desirable






dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession

liability of inherited estate






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est avant tout aux autorités nationales, conformément au principe de subsidiarité, qu'il incombe de trouver des solutions à ces problèmes.

Finding solutions to these problems is in the first place the responsibility of national authorities, in line with the principle of subsidiarity.


Il incombe à l'Union de trouver une solution commune, fondée sur le principe de solidarité, aux défis auxquels certains États membres sont confrontés.

It is the Union's responsibility to find a common response, based on the principle of solidarity, to the challenges faced by specific Member States.


considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international ...[+++]

whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with ...[+++]


Désaccord quant à la responsabilité financière: si l’UE agit en qualité de partie défenderesse dans le différend et que la Commission considère que les frais résultant de l’arbitrage incombent au pays de l’UE concerné, les parties doivent trouver un accord.

Disagreement over the financial responsibility: where the EU is the respondent in the dispute, and the Commission considers that the EU country concerned is actually responsible for the costs arising from the arbitration, they have to reach an agreement with each other.


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Il convient cependant de trouver un équilibre juste et équitable entre, d'une part, l'obligation incombant à tout établissement de contribuer à un dispositif de financement pour la résolution et, d'autre part, sa taille, son profil de risque, le champ et la complexité de ses activités, son interconnexion avec d'autres établissements ou le système financier en général, l'incidence de son éventuelle défaillance sur les marchés financiers, d'autres établissements, les conditions de financement ou l'ensemble de l'économie et, par conséque ...[+++]

However, a proportionate and fair balance needs to be found between the obligation of any institution to contribute to a resolution financing arrangement, and its size, risk profile, the scope and complexity of its activities, its interconnectedness to the other institutions or to the financial system in general, the impact of its failure on the financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, and therefore the probability that an institution enters into resolution and makes use of the financing arrangement.


Il convient cependant de trouver un équilibre juste et équitable entre, d'une part, l'obligation incombant à tout établissement de contribuer à un dispositif de financement pour la résolution et, d'autre part, sa taille, son profil de risque, le champ et la complexité de ses activités, son interconnexion avec d'autres établissements ou le système financier en général, l'incidence de son éventuelle défaillance sur les marchés financiers, d'autres établissements, les conditions de financement ou l'ensemble de l'économie et, par conséque ...[+++]

However, a proportionate and fair balance needs to be found between the obligation of any institution to contribute to a resolution financing arrangement, and its size, risk profile, the scope and complexity of its activities, its interconnectedness to the other institutions or to the financial system in general, the impact of its failure on the financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, and therefore the probability that an institution enters into resolution and makes use of the financing arrangement.


Désaccord quant à la responsabilité financière: si l’UE agit en qualité de partie défenderesse dans le différend et que la Commission considère que les frais résultant de l’arbitrage incombent au pays de l’UE concerné, les parties doivent trouver un accord.

Disagreement over the financial responsibility: where the EU is the respondent in the dispute, and the Commission considers that the EU country concerned is actually responsible for the costs arising from the arbitration, they have to reach an agreement with each other.


L’importateur ou le distributeur est considéré comme le fabricant aux fins de l’application du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 8 lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu’il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que le respect des prescriptions du présent règlement peut s’en trouver compromis.

An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Regulation and shall be subject to the obligations of the manufacturer under Article 8, where he places a product on the market under his name or trademark or modifies a product already placed on the market in such a way that compliance with the requirements of this Regulation may be affected.


C'est avant tout aux autorités nationales, conformément au principe de subsidiarité, qu'il incombe de trouver des solutions à ces problèmes.

Finding solutions to these problems is in the first place the responsibility of national authorities, in line with the principle of subsidiarity.


Il incombe à l'Union de trouver une solution commune, fondée sur le principe de solidarité, aux défis auxquels certains États membres sont confrontés.

It is the Union's responsibility to find a common response, based on the principle of solidarity, to the challenges faced by specific Member States.




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incombe de trouver ->

Date index: 2023-06-27
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